[Consultation terminée] - Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

Consultation du 03/07/2026 au 24/07/2026 - 3537 contributions

Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

S’agissant du Courlis cendré :

Introduction :

Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.

Contexte :

Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026).

Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

S’agissant de la barge à queue noire :

Introduction :

La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.

Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2025 suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.

Contexte :

Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.

Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.

La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.

L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse – avec un individu confirmé en hivernage en 2026. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.

La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.

Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

Ainsi, le projet d’arrêté permettra de suspendre la chasse de ces deux espèces pour une année supplémentaire afin de respecter les engagements de la France.

Consultations obligatoires :

Ces projets d’arrêté nécessitent un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Le 23 juin 2026, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis majoritairement défavorable au projet porté par le Gouvernement (12 voix contre 7 pour).

Les textes présentent un impact sur l’environnement et nécessitent donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

arrete moratoire cc et bqn (pdf - 77.8 kio)

note presentation moratoire cc et bqn (pdf - 182.6 kio)

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Commentaires

  •  FAVORABLE, le 24 juillet 2026 à 09h53
    En l’attente d’un programme abouti de gestion adaptative de ces deux espèces, je suis favorable au projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France. Leur statut de conservation préoccupant justifie que cette décision soit prise, et celle-ci pourrait porter sur une durée de 5 années plutôt qu’être renouvelée chaque année.
  •  Défavorable au moratoire , le 24 juillet 2026 à 09h41
    Avis défavorable le 24 juillet 9 h 35 La gestion d’une espèce ne peut pas se faire que par l’interdiction automatique mais les solutions se trouvent dans l’étude et la gestion.
  •  Conservons les Barges à queue noire et les Courlis cendré, le 24 juillet 2026 à 09h41
    Je donne un avis favorable.
  •  Pour la suspension, le 24 juillet 2026 à 09h41
    Pour la suspension de la chasse de la Courlis cendrée et de la Barge à queue noire. Les plaisirs morbides d’une minorité ne doivent pas primer sur la conservation de l’environnement de tous.
  •  Avis favorable , le 24 juillet 2026 à 09h34
    Suspendons la chasse de ces animaux, supprimons la même. La faune aviaire décline chaque jour arrêtons de tirer sur l’ambulance
  •  FAVORABLE, le 24 juillet 2026 à 09h25
    Le Courlis cendré et la Barge à queue noire sont deux espèces en déclin et qui font l’objet d’un plan d’action international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Il est inconcevable que ces oiseaux fassent l’objet d’une collaboration internationale pour enrayer leur déclin, et que dans le même temps, puissent être chassés en France, qui, pour rappel, fait partie de cet accord. Pour la protection de ces deux espèces et de leur habitat et l’arrêt définitif de la chasse de ces deux espèces menacées. La France doit respecter ses engagements et protéger la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 24 juillet 2026 à 09h05
    Avis défavorable à cet arrêté, on se base sur des oiseaux français,alors que 99% de ces oiseaux sont de grands migrateurs jusqu’en Russie, avec le réchauffement ils migrent moins et ne veux pas dire qu’il soit en baisse
  •  Avis favorable , le 24 juillet 2026 à 09h01
    Pour la protection de ces espèces, de leurs habitats et de leurs écosystèmes. Pour la protection de la biodiversité.
  •  Avis favorable, le 24 juillet 2026 à 08h52
    En accord avec les dispositions internationales, l’état de conservation préoccupant de ces deux espèces ne permet pas une reprise de la chasse.
  •  Avis défavorable , le 24 juillet 2026 à 08h45
    La chasse n’a pas d’incidence significative notamment si PMA s’applique à ces deux espèces.
  •  Avis defavorable, le 24 juillet 2026 à 08h41
    La chasse n’est pas le facteur qui menace ces espèces. Au vu du nombre que j’ai vois en Manche, ces deux espèces sont toujours présentes en quantité.
  •  Avis défavorable , le 24 juillet 2026 à 07h28
    Les moratoire on montré la limite de leur efficacité. La chasse est un moyen très sûr et très efficace de gestion des effectifs de ces deux espèces. Elle permet grâce aux chasseurs la restauration et la conservation des milieux de reproduction à l’inverse de ceux qui crient au loup et ne font rien de concret sur le terrain.
  •  Avis Favorable à l arrêté , le 24 juillet 2026 à 07h10
    Le courlis cendré la barge à queue noire sont trop menacés pour êtres chassés.
  •  Favorable au moratoire., le 24 juillet 2026 à 05h52
    Je pense qu’il faut même aller au delà de ce moratoire, sortir ces deux espèces de la liste des gibiers chassables. La chasse soit disant adaptative est la porte ouverte aux abus, il n’y a aucun contrôle réel des ( prélèvements ) ,il est très facile de rajouter un gibier au dernier moment. La restauration des zones et prairies humides est une urgence, les APE connaissent parfaitement leurs protections et pratiquent leur remise en état. Alain
  •  Avis favorable , le 24 juillet 2026 à 02h17
    Je pense qu’il faut non seulement déclarer un moratoire sur la chasse, mais encore classer la barge à queue noire et le courlis cendré comme espèces protégées, car ces deux oiseaux sont en grand danger d’extinction. La France est le dernier pays à autoriser la chasse de ces espèces pourtant considérées comme "vulnérables" !
  •  Avis favorable, le 24 juillet 2026 à 01h29
    Il en va du courlis cendré comme de la barge à queue noire continentale nichant en France : des effectifs peau de chagrin, qui n’ont pas encore quitté le territoire à l’ouverture de la chasse, victimes des pratiques agricoles et, pour le courlis cendré, du braconnage (4 courlis cendrés baluses sur 15 équipés, retrouvés plombés la première année du moratoire sur l’espèce). Si on y rajoute la canicule de mai 2026 en pleine période de reproduction, ce n’ est pas ce qui va reconstituer le stock et démontre les limites de cette pseudo solution miracle proposée par les chasseurs enfermés dans leur dogmatisme, qu’est la chasse adaptative : comptages sujets caution lorsqu’ils sont effectués par les chasseurs eux-mêmes, complexité de mise en œuvre de la gestion adaptative, qui exige une connaissance fine des populations et des causes multifactorielles de leur déclin (changement climatique, agriculture), ce qui rend la fixation de quotas précis extrêmement difficile, notamment par rapport au changement climatique, qui n’est pas une valeur quantifiable prévisible).
  •  Avis Favorable, le 24 juillet 2026 à 01h08
    Les motivations édictées dans le texte de présentation de la présente consultation publique devraient être suffisantes, pour justifier le bien fondé du renouvellement de ce moratoire. On pourrait y rajouter l’effet de la canicule précosse de mai 2026, ayant asséché une partie des zones humides où elle se reproduit en France, impactant la réussite de la reproduction de ce limicoles, avec une forte mortalité sur les poussins. Rappelons qu’il y a moins de 200 couples nicheurs en France, dont plus de la moitié en marais breton, et que la tendance est à la baisse, hormis dans cette zone littorale. La reprise de sa chasse pourrait donc conduire à la disparition de la population française de la sous-espèce continentale.
  •  Pour la suspension de la chasse, le 24 juillet 2026 à 00h39
    Pour la suspension de la chasse du Courlis cendré et de la Barge à queue noire. Ces espèces sont en déclin, ouvrir la chasse juste après la période de reproduction consiste à les condamner.
  •  Avis favorable, le 23 juillet 2026 à 23h46
    Protégeons ces espèces, la diversité du vivant doit l emporter !
  •  Avis favorable, le 23 juillet 2026 à 23h30
    À défaut d’une interdiction, actons au moins une suspension, cela donnera un peu de répit aux oiseaux !
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