Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Protegeons les haies qui aide a la biodiversité Et limite erosion des sols

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :

une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.

Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

la haie, protege du soleil, ralentie le vent, retient l’eau donc limite les inondations je suis contre l’arrachage des haie , une vieille haie a un impact plus important sur la bio diversité, c’est un HLM au animaux

Bonsoir Je suis défavorable a ce projet de décret (pas assez protecteur des haies existantes). Cdt

Encore une aberration !

DÉFAVORABLE. Ce projet de décret ne change pas la situation actuelle où sous divers prétextes, il y a plus de haies arrachées que plantées.

Je suis défavorable à ce decret

Je m’oppose à ce projet.

On parle biodiversité à longueur de journée et on va raser les haies… que dire. Archi défavorable

De plus en plus de haies disparaissent dans nos paysages pour plus de cultures intensives. Il est inadmissible de continuer ces destructions, afin de protéger la faune et la flore de nos paysages.

Préserver les haies et de fait la biodiversité est indispensable voire un enjeu majeur. Non seulement il est primordial de préserver les haies sans compter que replanter des haies avec plusieurs strates et plusieurs essences indigènes serait un chemin interessant.

Avis défavorable à ce décret le 2 décembre à 18h25

- Une "simplification administrative" n’aura pour effet que de simplifier la destruction des haies, et non le contraire. Le maillage bocager n’est plus que peu de chagrin, le linéaire de haie ne cesse de se réduire (perte de 70% depuis les années 50). 23 000 km disparaissent chaque année alors que ce sont des niches écologiques de haute valeur. Les haies régulent l’absorption des précipitation et hydratent nos sols. Elles génèrent un meilleur rendement agronomique grâce aux "auxiliaires" qu’elles hébergent.
- "La compensation au moins équivalente" est strictement impossible. Il est impossible de compenser le biotope représenté par un arbre de plusieurs dizaines d’années (faune, flore, champignons) en replantant un sujet d’1 ou 2 ans, qui n’hébergera rien du tout avant des dizaines d’années. D’autre part, on ne peut pas compenser les tonnes de carbone stockées dans un arbres adulte par un petit sujet replanté. Enfin, En moyenne, 18 % des jeunes arbres plantés meurent au cours de la première année, et ce taux peut atteindre 44 % après cinq ans, avec des variations selon les sites et les espèces. CONCLUSION : Il est totalement contradictoire de simplifier la démarche administrative si l’on veut protéger les haies, les rendements agricoles, la biodiversité et l’eau. Il faudrait au contraire complexifier la démarche.

pitie pour nos haies, nos oiseaux, notre paysage !

En opposition avec tous les engagements de l’État et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN). Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

C’est une ineptie de détruire les haies ….elles sont nécessaires pour la vie de tous les animaux et conserver une température plus nette : il y aurait moins de canicules

Les haies sont d’une extrême utilité pour le vivant et la biodiversité ainsi qu’un allié précieux pour l’agriculture

Avis défavorable à la simplification permettant la destruction des haies – 2 décembre 2025, 17h52

Ce projet de décret illustre une dérive inquiétante : au lieu de protéger réellement les haies, il organise leur disparition sous couvert de procédures administratives simplifiées. C’est un aveu de renoncement. Les pouvoirs publics semblent considérer que la compensation constitue une réponse suffisante, alors qu’aucune plantation nouvelle ne peut remplacer la complexité écologique d’une haie ancienne.

Chaque haie arrachée, c’est un pan de biodiversité qui disparaît, un sol qui s’appauvrit, un climat local qui se dérègle. Les haies jouent pourtant un rôle déterminant dans la régulation de l’eau : elles limitent l’érosion, favorisent l’infiltration, réduisent le ruissellement et contribuent ainsi à prévenir les inondations. Leur disparition fragilise donc non seulement la biodiversité, mais aussi la sécurité des territoires.

Les haies freinent également les vents, protègent les sols et abritent une faune déjà très fragilisée, notamment les oiseaux. Faciliter leur destruction revient à affaiblir encore davantage des écosystèmes sous pression.

La déclaration unique préalable envisagée ne pourra qu’accélérer les arrachages. Même avec une compensation annoncée comme systématique et équivalente, celle-ci ne produira ses effets qu’au bout de nombreuses années, trop tard pour enrayer les pertes immédiates. Les politiques agricoles devraient être guidées par la prévention, la préservation et l’accompagnement, non par la simplification de procédures ouvrant la voie à des destructions supplémentaires.

Face à l’urgence écologique, ce décret apparaît comme un contresens historique : il banalise ce qui devrait être strictement encadré, voire sanctuarisé. Les haies sont un patrimoine vivant indispensable à l’avenir de nos campagnes. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a émis un avis défavorable, et je m’y associe pleinement.

« Quand le dernier arbre aura été abattu, la dernière rivière empoisonnée, le dernier poisson capturé, alors l’homme s’apercevra que l’argent ne se mange pas. »

JE VOUS DEMANDE SIMPLEMENT D’ARRETER DE PROPOSER DES DECRETS QUI PORTENT ATTEINTES A NOTRE ENVIRONNEMENT.
JE NE PENSE MALHEUREUSEMENT PAS A MOI EN VOUS DEMANDANT CELA MAIS A MES ENFANTS ET AUX VOTRES.

MERCI

VINCENT DUSAUX