Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Note de présentation projet de décret haies (pdf - 132.2 kio)

Projet de décret haies (pdf - 246.9 kio)

Avis Cnpn décret haies du 19 11 2025 (pdf - 442.5 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 06h41

    J’émets un avis défavorable sur le projet soumis à consultation pour les raisons suivantes :

    1) Une définition de la haie qui, en raison de son imprécision, pourrait conduire à sa dégradation ou à sa suppression.
    2) Le recours à une automatisation du traitement des dossiers ne semble pas adapté lorsqu’il repose sur une cartographie présentant des marges d’erreur susceptibles d’altérer la qualité des décisions.
    3) Une application rigoureuse de la séquence Éviter – Réduire – Compenser doit s’accompagner d’un appui technique approprié auprès des agriculteurs.
    4) La nécessité d’établir des critères fiables et opérationnels afin de garantir une mise en œuvre correcte de la réglementation relative aux espèces protégées.

  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 06h33 Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 06h38
    Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 06h33 Eu égard, aux nombreuses et profondes observations et améliorations formulées dans l’avis détaillé et documenté du CNPN
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 06h37
    Il faut arrêter de détruire la nature….
  •  Avis defavorable, le 12 décembre 2025 à 06h36
    Le vivant se meurt littéralement à cause de ce type de pratique
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 06h33
    Eu égard, aux nombreuses et profondes observations et améliorations formulées dans l’avis détaillé et documenté du CNPN
  •  Non à l’arrachage des haies, le 12 décembre 2025 à 06h32
    Comme d’hab, l’environnement va prendre. Une haie sert d’abri à la faune, de lieu de nichoirs aux oiseaux, sert à nourrir tous les pollinisateurs, puis les oiseaux avec les baies, protège du vent, retient les terres, draine naturellement les eaux de pluie en les faisant pénétrer vers les nappes phréatiques… J’en oublie certainement. Alors il faut protéger les haies !
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 06h24
    Une haie arrachée c est toute la biodiversité détruite, en replanter une mettra plusieurs années avant d accueillir la faune et la flore……..
  •  Avis defaveable, le 12 décembre 2025 à 06h22
    Préservons lles haies et la biodiversité
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 06h21
    Stop arrêtons le massacre !
  •  Destruction des haies , le 12 décembre 2025 à 06h21
    Non à l’arrachage des haies anciennes qui sont un trésor de biodiversité !!!
  •  Destruction des haies, le 12 décembre 2025 à 06h20
    STOP à la destruction des haies nous faisons appel à vous pour la protection de la biodiversité
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 06h19
    Il serait souhaitable de : • Ne pas retenir une définition de la haie qui pourrait, par son imprécision, conduire involontairement à sa dégradation ou à sa suppression. • Ne pas recourir à une automatisation du traitement des dossiers lorsque celle-ci s’appuie sur une cartographie présentant des marges d’erreur significatives. • Veiller à la bonne application de la séquence Éviter – Réduire – Compenser, notamment grâce à un accompagnement technique adapté des agriculteurs et des demandeurs. • Définir des critères fiables et opérationnels permettant une mise en œuvre correcte de la réglementation relative aux espèces protégées.
  •  Défavorable , le 12 décembre 2025 à 06h14
    Stop à la destruction des haies ! Sous prétexte de réduire les normes, il ne faut pas en Faciliter destruction.
  •  il nous faut des haies , le 12 décembre 2025 à 06h12
    gardons celles que nous avons et laissez nous en planter de nouvelles
  •  avis defavorable , le 12 décembre 2025 à 06h08
    préservons le peu qu il nous reste STOP ! au carnage ! sachons raisonner pour préserver !
  •  LE MOT DESTRUCTION EST INACCEPTABLE., le 12 décembre 2025 à 06h05
    On ne peut pas adhérer quand on a un minimum de conscience de l’état de la biodiversité. STOP A LA DESTRUCTION SYSTEMATIQUE. Replanter, est une juste une manière de se donner bonne conscience. Les animaux qui vivaient de cette haie mourront.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 06h01
    Protégeons la biodiversité !
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 05h58
    Une haie nouvellement plantée ne remplacera jamais une haie ancienne. Il serait plus que temps de tenir compte des études scientifiques et d’arrêter de détruire le vivant en général !
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 05h53
    Avis défavorable,La haie est un écosystème indispensable à notre paysage, le fait de supprimer une ancienne haie par la remise en place d’une "nouvelle" occasionne une chute brute de toute la biodiversité..cela met des décennies à la récupération des biens fait…stop à la destruction…il est temps de légiférer pour son encadrement pour le maintien, le soin et l entretien de celle ci…c est un scandale de voir ça disparition dans le silence..
  •  Non à la destruction des haies , le 12 décembre 2025 à 05h51
    Les fonctionnalités des haies sont multiples : habitat pour la faune sauvage, les pollinisateurs, rétention des terrains, production de biomasse, barrière contre les incendies…A l’heure où certains territoires qui connaissent des pénuries d’eau sévères (Drôme, Ardèche, Pyrénées Orientales…) s’engagent dans l’hydrologie régénérative et replantent justement des haies, permettre leur destruction est un non sens écologique et agronomique.
Haut de page