Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- La définition de la haie qui exclut les « trouées », réduit artificiellement la protection.
- il faut refuser l’automatisation des traitements de taille basée sur une cartographie erronée ou difficile à tenir à jour.
- il faut systématiser l’application de la séquence Éviter - Réduire - Compenser avec un accompagnement technique des agriculteurs par la systématisation des plan de gestion durable des haies bocageres.
- Il faut pouvoir avoir les moyens de garantir une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées. Merci de prendre en compte cette contribution.