Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
le décret pose plusieurs problèmes :
- Une définition et une cartographie erronées rayant de la carte 20 à 40% des haies.
- Un traitement automatisé des demandes de destruction.
- Une application incomplète de la séquence Éviter–Réduire–Compenser.
- Peu ou pas d’accompagnement technique pour les agriculteurs.
- Trop d’incertitudes pour les espèces protégées.
Pourquoi c’est grave ?
Les haies sont indispensables à de nombreuses espèces sauvages, limitent l’érosion, stockent du carbone, régulent l’eau et protègent les cultures.
Comment peut-on imaginer une seule seconde qu une haie juste plantée remplira la même fonction qu une haie implantée de longue date ?
Non seulement pour la diversité des espèces végétales, des habitats, de l épaisseur, mais aussi de l équilibre qui a mis tant d années à être acquis ?
Arrêtons de marcher sur la tête !
Simplifier les procédures de destruction des haies, même avec une compensation annoncée, revient à en faciliter l’arrachage. Une haie mature, souvent pluridéennale, abrite un écosystème complexe qu’aucune replantation ne peut remplacer avant des décennies. La compensation ne permet donc pas d’atteindre une équivalence écologique réelle.
Ce texte affaiblit la protection des haies existantes, banalise leur destruction et va à l’encontre des objectifs de préservation de la biodiversité, des sols, de l’eau et du climat. Je rejoins l’avis défavorable du CNPN et demande le retrait ou la révision profonde de ce projet.