Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1456 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les haies sont des habitats naturels ou semi naturels, un biotope à part entière. Ils sont le lieu de reproduction de nombreuses espèces protégées, d’espèces en déclin, et le refuge d’autres espèces animales. Ces animaux sont également des auxiliaires pour les cultures, rendant des services non négligeables aux agriculteurs, viticulteurs ou encore maraichers.
Ces haies sont également le rempart face à de nombreux aléas météorologiques. Leurs rôles, par exemple, sont de limiter l’érosion des sols, de freiner les coulées de boue, de réduire l’effet du gel en hiver, de protéger les animaux domestiques de la chaleur estivale…
Elles font partie intégrante des solutions pour améliorer l’économie du pays, diminuer les problématiques de santé public.
Chaque année, 25000 km de haies sont détruites et seulement 7000 km sont plantées, et souvent périclitent par manque de suivi ou de mauvaise gestion. Le bilan est donc, actuellement, très négatif, et ce projet exacerbera cela.
Ces haies sont la garant du patrimoine naturel et paysager de notre pays. Nous ne devons pas les abattre, mais plutôt vivre avec elles, et même en prendre soin.