Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 7919 contributions
Les deux projets d’arrêtés soumis à la consultation du public visent à encadrer la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) à l’aide de filets horizontaux, appelés pantes, dans quatre départements du Sud-Ouest : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre définit avec précision les modalités de capture applicables. La période autorisée s’étend du 1er octobre au 20 novembre. Pendant cette période, la chasse à tir est interdite sur les sites concernés, afin d’éviter toute interférence avec la capture à l’aide de pantes. Le texte prévoit également un suivi individuel et rigoureux des opérations, garantissant la traçabilité des captures et le respect des règles établies.
Dans un souci de préservation de l’espèce, le projet d’arrêté plafond fixe, pour chacun des départements concernés, un nombre maximum de capture, conformes au critère de « petites quantités » tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne – à savoir moins de 1 % de la mortalité naturelle annuelle. Ces plafonds tiennent compte des données scientifiques disponibles, notamment les tendances démographiques et migratoires de l’espèce, ainsi que des résultats des campagnes précédentes. Ils ont été établis à l’issue d’une concertation avec les acteurs locaux (fédérations de chasseurs, associations, services de l’État).
Le 16 juillet 2025, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) a émis un avis favorable à 76 % sur ce projet d’arrêté.
Conformément à la réglementation environnementale, et en raison de son impact potentiel sur l’environnement, le texte est également soumis à la consultation publique, comme le prévoit l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 1er au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
La note de présentation du ministère rappelle la décision sur le fond du Conseil d’Etat en 2024, estimant que la « tradition » ne justifie pas de dérogation :
« Le Conseil d’État, dans plusieurs décisions successives, a jugé que les arrêtés ministériels autorisant ces techniques ne démontraient pas leur sélectivité ni l’absence de solutions alternatives satisfaisantes, notamment la chasse à tir. Dans une décision de référé du 21 octobre 2022, la plus haute juridiction administrative a suspendu l’exécution des arrêtés autorisant ces chasses pour la saison 2022–2023. Cette décision a été confirmée sur le fond le 6 mai 2024, avec une annulation définitive des arrêtés concernés. Le Conseil d’État a estimé que la justification tirée de la tradition ne suffisait pas à elle seule à autoriser une dérogation à la directive européenne, et que la chasse à tir constituait une alternative suffisamment satisfaisante ».
Par conséquent, dans un état de droit il faut respecter le droit et ne pas s’obstiner à faire revenir par la fenêtre, sous des prétextes fallacieux, une pratique condamnée par cette haute instance, uniquement pour satisfaire le lobby cynégétique.
Madame le Ministre,
Notre association souhaite s’exprimer concernant le projet d’arrêté visant à encadrer la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) à l’aide de filets horizontaux, appelés pantes, dans quatre départements du Sud-Ouest : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques. Nous donnons un avis défavorable à ce projet.
Dans la suite du projet de nouvelle autorisation bien décevante de la chasse de la tourterelle des bois, nous sommes choqués de ces nouvelles dispositions.
En effet, comme le rappelle la Note de présentation « Le Conseil d’État, dans plusieurs décisions successives, a jugé que les arrêtés ministériels autorisant ces techniques ne démontraient pas leur sélectivité ni l’absence de solutions alternatives satisfaisantes, notamment la chasse à tir. Dans une décision de référé du 21 octobre 2022, la plus haute juridiction administrative a suspendu l’exécution des arrêtés autorisant ces chasses pour la saison 2022–2023. Cette décision a été confirmée sur le fond le 6 mai 2024, avec une annulation définitive des arrêtés concernés. Le Conseil d’État a estimé que la justification tirée de la tradition ne suffisait pas à elle seule à autoriser une dérogation à la directive européenne, et que la chasse à tir constituait une alternative suffisamment satisfaisante. »
Ces nouvelles dispositions font suite à une « expérimentation » conduite par les chasseurs depuis fin 2024, laquelle conclut sans contre-expertise scientifique que « L’ensemble du dispositif est donc conforme » à la directive européenne « Oiseaux ». C’est scandaleux.
De plus, la capture de près de 100 000 alouettes est un chiffre bien trop élevé.
Nous déplorons l’autorisation de la chasse d’une espèce en voie de disparition ; en effet, les effectifs de l’alouette des champs ont connu, en France, une perte de 20 % en moins de quinze ans, faisant passer son statut en 2016 de « préoccupation mineure » à « quasi menacée ».
Toujours selon la Note de présentation, « Un régime rigoureux d’autorisation individuelle est mis en place, délivrée par les fédérations concernées, avec transmission systématique des données cadastrales à l’Office français de la biodiversité…. »
Les chasseurs devront donc déclarer leur tableau de chasse !
Pour conclure, nous sommes très défavorables à ce projet d’arrêté. Cette espèce ne devrait plus être chassée et bénéficier du statut d’espèce protégée
Nous vous remercions de l’intérêt porté à ce courrier.
Veuillez agréer, Madame le Ministre, nos salutations respectueuses.
Pour OÏKOS KAÏ BIOS Marie Berger et Patricia Faure, cofondatrices
Association OÏKOS KAÏ BIOS
Patrimoine Nature et Vie
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74100 AMBILLY
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