Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;
• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
- 1. Contexte
L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :
• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;
• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.
- 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif
Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.
Les modifications sont les suivantes :
1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)
2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».
3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Le dispositif retenu est le suivant :
Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.
Commentaires
NON À DE NOUVELLES DÉROGATIONS POUR ABATTRE DES LOUPS EN FRANCE !
Je suis absolument contre ce projet, qui est basé sur la présomption de “non-protégeabilité” des troupeaux.
Dans d’autres pays européens les troupeaux sont bien protégés contre les loups.
Une étude très précise datant de 2023 le montre :
parangonnage sur la politique publique du loup
Une alternative aux tirs de loup est possible.
Pourquoi ici les bergers ne pourraient pas en faire autant?
Des bergers italiens sont prêts à partager leur savoir-faire, spécialement dans la garde des troupeaux avec des chiens.
Aidons les bergers à apprendre à travailler avec des chiens de troupeaux pour protéger leurs animaux.
Laissons la nature en paix, et les loups réguleront les populations de sangliers et de chevreuils.
À l’heure où la biodiversité disparaît à vitesse grand V, il est vital d’apprendre à cohabiter avec le vivant.
D’ailleurs le Conseil National de Protection de la Nature a rendu à l’unanimité un avis défavorable à ce projet.
Qu’est-ce exactement que l’analyse technico-économique territoriale?
Sera-t-elle au moins réalisée par un organisme neutre?
La moitié des mesures identifiées sont inéfficaces…alors que bien des mesures efficaces existent !
Une seule prédation en un an suffit à déclencher des tirs !
Un seuil aussi bas montre l’acharnement contre les loups !
De plus, ce texte n’impose même plus le recours à l’effarouchement comme préalable aux tirs létaux !
Le loup est une espèce protégée, cependant l’état de conservation du loup n’est absolument pas prise en compte !
Cet acharnement à détruire le loup, sans aucun fondement scientifique est un crime contre la biodiversité.
La présence du loup sur notre territoire fait partie intégrante de la faune du territoire français.
Autrefois, les bergers préservaient leurs troupeaux en les rentrant chaque soir à l’abris dans leurs granges, afin de les protéger des multiples dangers.
Aujourd’hui, les éleveurs utilisent leurs granges pour "protéger" leurs engins agricoles.
Aujourd’hui, seulement quelques éleveurs (que j’ai pu constater notamment en Ariège), continuent à rentrer leurs troupeaux dans leurs granges chaque soir, afin de les préserver de tout danger (attaques de chiens errants, vols, intempéries) : ces éleveurs ont su garder les bons et vieux savoirs-faire ancestraux pour "garder" et préserver leur bétail.
Compte tenu des préjudices et des coûts financiers liés aux pertes et aux indemnisations qui en découlent, il serait simple, efficace et peu coûteux de mettre en place un dispositif de mise à l’abris des troupeaux, chaque soir par les bergers et les éleveurs.
Selon des études sérieuses d’observations scientifiques, les loups contribuent fortement à la régulation de la prolifération des rongeurs en mileux rural.
La destruction de l’espèce des loups aura comme conséquence un déséquilibre de la biodiversité, et ne règlera pas pour autant les problèmes d’attaques de chiens errants, de vols et autres préjudices qui ne sont pas dûes aux loups.
Le dispositif de mise à l’abris des troupeaux chaque soir, dans une étable, règlerait à moindre coût le problème, sans avoir à mettre en danger l’espèce du loup.
Renforcez la politique d’aide aux éleveurs et bergers dans leurs infrastructures ou outils de travail (je pense aux chiens notamment).
Il faut continuer à être rigide sur les dispositifs de la préservation de cette espèce et de la biodiversité en général.
Le pastoralisme doit se perpétuer c’est essentiel pour nos paysages et la biodiversité mais pas au sacrifice d’une autre espèce.
- L’attribution des autorisations de tir par les Préfets se base uniquement sur les dommages, sans évaluation de l’état de conservation du loup aux différents niveaux géographiques. En effet la destruction d’un individu n’est pas une solution, si il s’agit d’un membre alpha la meute peut être éclatée et les dommage plus importants.
- Les solutions non létales telles que la présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles), les clôtures, les chiens de protection ou l’effarouchement, soutenus par une aide financière adaptée, doivent être privilégiées avant toute autorisation de destruction.
- Aucun bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages aux troupeaux n’a été réalisé. On n’a donc aucune preuve de l’efficacité de ces tirs létaux qui n’ont que vocation de "soulager" les éleveurs victimes de la prédation du loup.
Je m’oppose à cette proposition. En effet il existe des moyens de prévention efficaces pour les troupeaux bovins et équins. Ils existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude « Parangonnage sur la politique publique «
Les raisonnements évoqués sont un non-sens profond et dangereux pour l’espèce, et s’opposent une fois de plus aux avis scientifiques. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a d’ailleurs rendu un avis défavorable à l’unanimité à ce projet de modification, que ce soit sur la forme ou sur le fond.
Le recours à l’effarouchement, pourtant reconnu comme méthode non létale de dissuasion, n’est plus requis avant d’autoriser un tir.
L’appréciation de l’état de conservation de l’espèce repose encore uniquement sur les effectifs nationaux, ce qui ne reflète pas la réalité écologique locale.
Pour toutes ces raisons je m’oppose à ce projet et je demande que les tirs d’effarouchement soient privilégiés et que les moyens de protection connus et efficaces soient appliqués.
Merci.