Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Je soussigné, Philippe Cunningham, membre du COPERE, m’oppose au projet d’arrêté de pêche de loisir du thon rouge pour l’année 2025 au motif qu’il ne répond pas aux exigences obligatoires en termes de transparence et d’objectivité imposées par la réglementation européenne et le code rural et de la pêche maritime.
Le COPERE dénonce la faiblesse du quota alloué aux pêcheurs récréatifs et la spoliation de leur quota par l’administration des pêches au profit des professionnels.
L’opacité et la non objectivité dans la répartition des sous quotas entre pêcheurs récréatifs, conjuguées au système déclaratif mis en place par le SPMAD ne peuvent inéluctablement que conduire à une généralisation des fraudes.
La nouvelle mesure retenue pour déclarer des poissons morts en pêcher relâcher sur la « bonne foi » du pêcheur est une mesure inefficiente qui vise uniquement à punir les pêcheurs récréatifs en réduisant leur faible quota et en détruisant inutilement une denrée alimentaire.
L’OFB a mis en évidence l’inefficacité de la déclaration sous quarante-huit heures qui a conduit à une fraude massive de fausses déclarations.
La meilleure façon de faire correspondre la réalité de la capture (prélèvement ou rejet) avec sa déclaration, consiste en une déclaration instantanée du prélèvement ou du rejet, avec photo de la capture et identification de sa bague posée.
Le COPERE constate que l’administration ne présente aucune méthode pour estimer le poids des captures.
Le COPERE exige que la synthèse des données des captures des années précédentes éditées par France AGRIMER soit portée à la connaissance du public pour chaque nouveau projet d’arrêté.
Le COPERE exige que la répartition du quota alloué au loisir soit établie à partir de critères objectifs et transparents et que les pêcheurs non fédérés ne soient plus spoliés de leur droit à détenir un nombre de bagues proportionnel au nombre de demandes faites hors fédérations.
Le COPERE exige une déclaration instantanée de tous les poissons avec photo du thon bagué.
Le COPERE exige de l’administration un abaque de déclaration poids/taille joint à l’arrêté et faisant foi en cas de contrôle.
- Il serait temps que les commentaires, dont certains je pense sont pertinents, et qu’on revoit tous les ans dans la consultation publique, soient pris en compte par les autorités, et non archivés quelque part dans les tiroirs d’un ministère.
Messieurs
Il faudrait savoir si vous voulez protéger les ressources en thons rouges ou au contraire favoriser leurs destructions par les pêcheurs professionnels !
Le quota attribué aux pêcheurs amateurs n’a pas été atteint en 2024 : conditions météo, poissons peu mordeurs, coût du carburant et donc pour chaque bague non utilisée, un poisson de sauvé. Ces freins n’existent pas pour les professionnels qui emploient des bateaux de plus en plus gros et des kilomètres de filet pour atteindre systématiquement voire dépasser leur quota.
Les restrictions édictées par des gens qui n’ont jamais mis les pieds sur un bateau et encore moins tenu une canne à pêche de leur vie, commencent à avoir de sérieuses conséquences sur l’industrie du nautisme et la confiance dans les administrations.
On ne peut effectivement que remarquer à nouveau le grand courage de l’administration maritime qui préfère taper sur les pauvres plaisanciers plutôt que d’affronter les lobbys de la pêche industrielle qui ont le pouvoir de bloquer des ports ou autre actions encore plus répréhensibles.
Il est également affligeant de voir des organismes comme l’IFREMER continuer à concevoir des engins de pêche de plus en plus performants alors que la ressource diminue et ce pour toutes les espèces, obligeant ainsi les professionnels à armer des bateaux de plus en plus coûteux et destructeurs.
Une nouvelle diminution du quota attribué aux pêcheurs de loisir est tout simplement ridicule et ne fera que contribuer à la raréfaction du poisson. Il serait au contraire plus logique de diminuer le tonnage octroyé aux professionnels !
Salutations distinguées
Michel Prince
- les quotas de 99 % pour les pros ( hors braconnage connu … !!) etst une hérésie économique et écologique
- il faut un quota de 1 par bateau /an pour les amateurs , ( qui intègrent les guides de pêche , pourtant eux aussi professionnels de la mer !!) car la pêche récréatives est moins impactante pour l’environnement ( pas de destruction du biotope par les chaluts ) et économiquement plus productives ( 1 poisson pêché par un récréatif rapporte à la collectivité 100 fois plus que celui pêché par un pro ..)
- la validation d’une telle proposition ne ferait que valider principe de corruption qui a mené a ce type de proposition
Comme chaque année et chaque consultation publique, la présente consultation n’apporte aucune disposition pour la gestion durable du stock d’une espèce de poisson.
Aucune donnée chiffrée n’est produite ou aucune base de donnée n’est fournie en référence pour prendre connaissance des données tant sur la dernière année de prélèvement que sur son historique depuis plusieurs années et également sur l’évaluation de l’évolution du stock de cet espèce.
Ainsi la notion de quota attribué aux pêcheurs de loisir (1%) se révèle être des plus partial et ne fournit d’indication sur la manière dont il est déterminé.
Quant aux différentes mesures sur la demande de déclaration de pêche, sur la gestion des autorisations le dispositif éclaire bien sur le caractère purement administratif du dispositif qui semble n’avoir pour seul objectif de dégouter les pêcheurs de loisir à pratiquer cette activité.
Aussi, je ne peux que m’opposer à ce projet qui ne tient aucument compte de l’évolution du stock de l’espèce et donc de sa protection durable et du niveau durable des prélèvements et également de l’aspect économique qui n’est pas pris en compte au niveau d’une filière du nautisme de loisir qui est pourtant un der de lance de l’économie nationale mais pas pour très longtemps avec ce genre d’arrêté.