Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1613 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  RENDRE IMPOSSIBLE LA DESTRUCTION DES HAIES, le 2 décembre 2025 à 08h29
    le but est de faciliter et d’encourager la plantations des haies, biodiversité, présence de prédateurs naturels, protection des cultures. Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées. Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire. Ca doit changer
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 08h27
    Conservons les haies existantes qui ont mis des années à être ce qu’elles sont : protection des cultures, refuge pour la faune locale et migratrice, délimitations des parcelles,et façonnage du paysage boccagé …
  •  Non Non Non !!!, le 2 décembre 2025 à 08h25
    On marche sur la tête ! Il ne faut pas détruire les haies, sources de biodiversité. Je sui contre ce projet !
  •  Non à la destruction des haies , le 2 décembre 2025 à 08h24
    Nous le savons tous les haies dont indispensables aux oiseaux et autres animaux ! Nous nous lamentons sur le déclin des oiseaux des plaines qui ont perdu jusqu’à 80% de leurs population et nous continuons et d’un autre coté on subventionne la plantation de haies ! Nous marchons sur la tête ! Un scandale !
  •  Non à la destruction des haies , le 2 décembre 2025 à 08h24

    "On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras le corps !

  •  Sauvons les haies pour l’avenir de l’agriculture , le 2 décembre 2025 à 08h22
    La haie avec ses arbres sont source de vie !! Toute ma vie de paysans j’ai planté des arbres pour garder l’eau , faire remonter les minéraux, protéger mes cultures du vent violent, apporter de l’humus par les feuilles, protéger les oiseaux et insectes auxiliaires !!! Les haies sont mon cadre de vie ,mon apaisement !! Sauvons et plantons des haies !
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 08h21
    Je ne comprends pas comment d’un côté on s’active pour soutenir la création de haies à l’horizon 2030 et de l’autre on facilite les procédures de destruction. On doit proposer des alternatives plus vertueuses, assorties d’un accompagnement des agriculteurs, permettant d’appliquer le principe d’une approche de gestion des risques environnementaux par ordre décroissant de priorité éviter-réduire-compenser. C’est une principe de gestion environnementale mondialement reconnu et acquis, appliquons-le au cas des haies vives !
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 08h21
    Encore une fois machine arrière !! C est désespérant !! Les haies sont indispensables à notre écosystème et sont de précieuses alliées face au dérèglement climatique. On continue de faire n importe quoi !!?? NON
  •  Non aux destructions des haies, le 2 décembre 2025 à 08h20
    Totalement défavorable aux destructions. Un non sens écologique qui va à l’encontre de la préservation de la biodiversité et de l’intérêt des haies pour le vivant
  •  Subvention pour détruire et Subvention pour replanter, le 2 décembre 2025 à 08h20
    En Alsace, des aides sont en place pour replanter des haies. Pourquoi faciliter leur destruction ?? De l’argent pour détruire, de l’argent pour replanter, alors qu’en vrai on n’a même pas de budget… ça n’a pas de sens
  •  Non à la destruction des haies , le 2 décembre 2025 à 08h20
    Dans les années 50, on a procédé à la destruction massive des haies avec les conséquences que l’on supporte aujourd’hui sur la bio-diversité, l’assèchement des nappes, les inondations et les coulées de boue. Alors Stop. Il faut au contraire en replanter des milliers de kilomètres.
  •  Défavorable , le 2 décembre 2025 à 08h20
    Pas de destruction de haie et de la nature. On ne veut pas de cette agriculture invasive.
  •  PROTEGER LES HAIES, le 2 décembre 2025 à 08h19
    A une époque ou l’érosion des sols et les inondations font des dégâts considérables, il seraient aberrant de ne pas oeuvrer à une protection maximale des haies !…
  •  NON À LA DESTRUCTION DES HAIES, le 2 décembre 2025 à 08h18
    Garantie de la biodiversité, Protection contre l’érosion, les inondations des sols…
  •  Haie = biodiversité et paysage, le 2 décembre 2025 à 08h16
    Payer pour arracher des écosystèmes, se rendre compte quelques années plus tard que les calamités (sécheresse, inondations, decimation des pollinisateurs…) sont liées, payer pour replanter mais en moins bien, plus fragile et plus pauvre. Ça n’a pas de sens… arrêtez de dépenser notre argent n’importe comment et de détruire notre environnement !
  •  Non à ce projet de décret, le 2 décembre 2025 à 08h16
    La rédaction de ce projet va faciliter la destruction des haies, au-delà de l’objectif affiché (et honorable) de "simplification". Beaucoup trop de flou, de place laissée à l’initiative du Préfet Insuffisante prise en compte des multiples enjeux des haies etc L’avis du CNPN est éclairant
  •  AVIS DEFAVORABLE à ce projet de décret, le 2 décembre 2025 à 08h16
    Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret , avec de nombreuses remarques et demandes de modification du projet, qui sont très pertinentes et doivent être prises en compte, et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE, pour les mêmes raisons.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 08h15
    La destruction des haies devrait être tout simplement interdite. En Normandie on est en train de passer du bocage à la grande culture et les haies gênent les agriculteurs , ras le bol de cette agriculture
  •  Consultation projet Décret Haies, le 2 décembre 2025 à 08h13
    Je refuse une définition de la haie qui faciliterait sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée Il convient pour chaque cas d’appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs Il convient de prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées.
  •  Protégeons les haies, le 2 décembre 2025 à 08h11
    La haies rend de nombreux services écosystémiques. Ce sont des corridors écologiques majeurs notamment entre les forêts. Un des outils pour adapter nos forêts aux changements climatiques est d’accélérer la vitesse d’évolution génétique des différentes espèces d’arbre. Un des mécanismes est le flux génique et la migration entre les massifs forestiers. Une haie reliant deux massifs aident les disperseurs à circuler entre les forêts et à transférer des graines. En Europe (Frick et al., 2022) a montré que les forêts ont perdu 60% de leur capacité à s’adapter aux changements climatiques à cause de l’affaiblissement de cette fonction. Il est impératif de préserver toutes les haies existantes et de recréer un réseau de haie permettant de rétablir les processus de migration entre les forêts. Face aux changements climatiques l’avenir de nos forêts en dépend. Les connaissances scientifiques montrent que ce projet de décret est dangereux pour l’avenir de la biodiversité.