Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 08h50
    On le voit en ville.. après avoir abattu et on continue d’ailleurs, des arbres, des zones herbeuses avec buissons, on replante quelques arbrisseaux, quelques plantes et on parle de végétalisation.. c’est nous prendre pour des idiots ! laissez donc la nature respirer un peu et cessez de détruire, d’autoriser à détruire, en disant tout va bien on replante ici !pour la protection des sols, pour sauver le peu de biodiversité que le gouvernement et les lobbys dont celui des chasseurs, n’a pas encore détruit, laissez en place les arbres les haies existants et cherchez plutôt à remettre de la nature et verdure là où depuis longtemps on l’a détruite
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 08h49
    Avis défavorable déposé le 12/12/2025 à 8h48.
  •  Avis Très défavorable - Texte étonnant qui facilite la destruction des haies pour mieux les protéger., le 12 décembre 2025 à 08h49

    Considérant la survenue d’événements pluvieux torrentiels de plus en plus fréquents,
    Considérant l’augmentation du risque inondation,
    Considérant les coûts des dégâts de ces inondations (financiers, humains, sociaux, territoriaux…),
    Considérant la nécessité de ralentir au maximum les vitesses d’écoulements des eaux pluviales et donc le cycle de l’eau,
    Considérant le rôle d’infiltration et d’interception de ces eaux par les haies,
    Il est indispensable de protéger les haies existantes et de faciliter l’augmentation des linéaires de haies.

    Proposition : l’absence de réponse du Préfet et l’absence de réponse du Maire valent refus.

  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 08h45

    Avis défavorable.

    C’est absurde d’imaginer qu’une plantation récente puisse "compenser" la destruction d’un biotope installé.

    Arrêtons de détruire le vivant

  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 08h44

    Exploitant agricole et forestier je remarque que ce projet de décret pourrai se traduire par l’augmentation du saccage déjà bien orchestré dans nos campagne bretonne, cela ne va pas dans le sens de la protection des milieux, du bocage, de la biodiversité et à l’encontre du bon sens paysans ; et pourtant nous savons tous qu’il y a urgence à produire mieux en qualité, qui ne pourra se faire sans la protection de toutes espèces et le développement de la biodiversité qui est en souffrance dans nos campagnes. La protection des haies de notre bocage sont indispensable pour préserver nos production agricole agricole saine et résilient. Le projet de décret doit absolument mieux protéger ces haies et les développer, ce sont les poumons de notre agriculture paysanne, durable et poumons de l’économie vertueuse (agricole, touristique…).

    Mes propositions :

    - Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie à détruire
    - Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction
    - Les contraintes techniques de cartographie semi-automatisée ne doivent pas définir le linéaire à protéger
    - Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
    - Intégrer explicitement, dans le dossier, un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
    - Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
    - Utiliser l’outil en écologie des paysages construit INRAE Grain bocager, disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
    - Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
    - Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
    - Associer le CNPN, les CRSPN et l’ensemble des parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation des espèces protégées.

    Bien cordialement

    Stéphane

  •  préservons notre biodiversité et nos haies, le 12 décembre 2025 à 08h43
    Je suis absolument opposée à ce projet de loi, car nos haies sont une élément essentiel à la survie de la biodiversité dont la faune sauvage (qui est en grande souffrance et en disparition partout en France), et servent une agriculture basée sur le renouveau de techniques d’irrigation et hydrologiques anciennes et largement éculées que sont celles de l’hydrologie régénérative. Nous devons préserver nos haies car il en va de la survie de beaucoup d’animaux sauvages, et d’une exceptionnelle qualité paysagère pourtant si fragile. Cette loi permettra la destruction d’une large partie de la biodiversité française, au profit d’exploitations agricoles toujours plus grandes dont les propriétaires n’ont que faire de l’équilibre fragile de nos campagnes.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 08h38
    C’est très bien de mettre en place un guichet unique, mais le fait que le système soit déclaratif et simplifié va entraîner un effet inverse à celui souhaité : la réduction encore plus rapide du linéaire de haies. Les régimes de compensation sont ensuite de la poudre aux yeux. Une haie fraîchement plantée ne rendra pas les mêmes services que la haie arrachée. De plus, il arrive souvent que les haies plantées soient mal suivies et finisse par disparaître, faute d’arrosage ou de coordination avec les débroussaillages de voiries.
  •  Très défavorable , le 12 décembre 2025 à 08h38
    Toujours plus de destruction de la nature alors qu’il ait prouvé que les haies contribuent au maintien de notre écosystème et sont une barrière efficace en cas de catastrophe naturel. Où en est le respect du développement durable ? Les 23000 kilomètres de haies arrachées l’année dernière ne vous suffit pas ?
  •  Avis très défavorable sur le projet de décret fixant les règles applicables pour la destruction de haies, le 12 décembre 2025 à 08h36
    Alors que le linéaire de haies diminue de 23 000 km chaque année selon l’organisme officiel le CGAER, ce projet de décret va encore favoriser leur disparition. C’est absolument l’inverse que les pouvoirs publics devraient faire. Par exemple encourager les agriculteurs à s’engager dans des mesures agroenvironnementales en faveur des haies. Etant engagé dans l’accompagnement des agriculteurs dans ce type de mesure dans une zone bocagère je constate que cela intéresse un grand nombre d’agriculteurs et si les moyens étaient plus importants ils seraient plus nombreux à contractualiser ce type de mesures. L’Etat marche sur la tête en proposant de simplifier leur destruction.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 08h34
    Avis défavorable. Non à la destruction de ce type de végétation qui a toujours son utilité dans le monde agricole et le fait de maintenir une végétation pérenne pour la planète dans son ensemble. Et oui à la sauvegarde des derniers habitats de la faune sauvage
  •  Avis Défavorable , le 12 décembre 2025 à 08h34
    Non à la destruction des haies. Les citoyen-nes s’opposent à ce décret qui va à l’encontre de la préservation des terres agricoles, de nos écosystèmes, de nos paysages. Nous voulons de réelles mesures pour soutenir et accompagner les agriculteurs-trices dans leurs changements de pratiques, ce décret ne répond en rien à la demande des citoyen-nes et du monde agricole.
  •  Refus du projet, le 12 décembre 2025 à 08h34
    Les haies restant l’un des derniers refuges pour la faune sauvage et donc la biodiversité, toute mesure visant à faciliter leur destruction est absurde !!!!
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 08h34
    La haie est un outil magique pour répondre à beaucoup de problème liés aux changements climatiques entre autre chose. Faites planter des haies !
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 08h32
    Une haie replantée ne pourra jamais remplacer une haie mâture… tous les scientifiques vous le diront ! Je ne sais pas qui pond ce genre d’idée mais certainement pas des personnes qui pensent à l’avenir et aux générations futures ! Halte à la destruction du vivant, la biodiversité est à l’agonie. Nous ne pouvons plus nous permettre de tuer !
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 08h32
    La destruction des haies entraîne la disparition du vivant ( notamment des oiseaux, petits mammifères ) ayant pour conséquence la multiplication des ravageurs des cultures, obligeant des traitements chimiques plus forts, le lessivage des terres et le renforcement du vent. Cela est prouvé depuis de nombreuses années et il est incompréhensible que l’on soit encore à vouloir encourager la destruction de ces alliées de l’agriculture. Je suis contre ce projet de décret.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 08h32
    Même en replantant le même linéaire ou plus, la destruction de haies ancienne ne sera pas compensée. Une haie "mâture" abrite une large faune et flore qui mettrons plusieurs dizaines d’années avant de se reconstituer dans une nouvelle haie. Aujourd’hui où les écosystèmes sont si fragiles, où des espèces disparaissent quotidiennement par manque d’habitat, de nourriture, détruire une haie c’est encore accélérer la disparition de la biodiversité
  •  Avis défavorable à ce projet de loi, le 12 décembre 2025 à 08h30
    Une attaque de plus contre la biodiversité.
  •  Défavorable, le 12 décembre 2025 à 08h30
    Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet. Malgré l’instauration du Pacte Haie en 2023 la destruction des haies existantes, qui sont anciennes et qui constituent un habitat indispensable pour la faune et la flore sauvages, sont plus importantes que les replantations qui, si elles sont évidemment souhaitables, ne peuvent compenser immédiatement les services écologiques des plantations anciennes. Ce projet est insincère et à contretemps, bien que se prétendant favorable aux haies, il va, en simplifiant les démarches d’arrachage, accélérer les destructions. Il est urgent de le repenser en intégrant une aide technique efficace pour les agriculteurs dans leurs démarches
  •  Avis très défavorable , le 12 décembre 2025 à 08h29
    Nous avons besoin d’arbres et de haies pour vivre. Pour les animaux sauvages notamment les oiseaux….les abeilles… Sans les animaux nous sommes morts
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 08h29
    Non à la disparition des haies