Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Considérant la survenue d’événements pluvieux torrentiels de plus en plus fréquents,
Considérant l’augmentation du risque inondation,
Considérant les coûts des dégâts de ces inondations (financiers, humains, sociaux, territoriaux…),
Considérant la nécessité de ralentir au maximum les vitesses d’écoulements des eaux pluviales et donc le cycle de l’eau,
Considérant le rôle d’infiltration et d’interception de ces eaux par les haies,
Il est indispensable de protéger les haies existantes et de faciliter l’augmentation des linéaires de haies.
Proposition : l’absence de réponse du Préfet et l’absence de réponse du Maire valent refus.
Avis défavorable.
C’est absurde d’imaginer qu’une plantation récente puisse "compenser" la destruction d’un biotope installé.
Arrêtons de détruire le vivant
Exploitant agricole et forestier je remarque que ce projet de décret pourrai se traduire par l’augmentation du saccage déjà bien orchestré dans nos campagne bretonne, cela ne va pas dans le sens de la protection des milieux, du bocage, de la biodiversité et à l’encontre du bon sens paysans ; et pourtant nous savons tous qu’il y a urgence à produire mieux en qualité, qui ne pourra se faire sans la protection de toutes espèces et le développement de la biodiversité qui est en souffrance dans nos campagnes. La protection des haies de notre bocage sont indispensable pour préserver nos production agricole agricole saine et résilient. Le projet de décret doit absolument mieux protéger ces haies et les développer, ce sont les poumons de notre agriculture paysanne, durable et poumons de l’économie vertueuse (agricole, touristique…).
Mes propositions :
- Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie à détruire
- Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction
- Les contraintes techniques de cartographie semi-automatisée ne doivent pas définir le linéaire à protéger
- Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
- Intégrer explicitement, dans le dossier, un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
- Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
- Utiliser l’outil en écologie des paysages construit INRAE Grain bocager, disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
- Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
- Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
- Associer le CNPN, les CRSPN et l’ensemble des parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation des espèces protégées.
Bien cordialement
Stéphane