Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 09h09
    On ne commence par facilité la destruction des haies en déplorant leur disparition … Voilà une formulation très bizarre.
  •  Protégeons notre biodiversité , le 12 décembre 2025 à 09h08
    Reprenez le travail à la base ; pourquoi arracher les haies ? Et donnons de vrais moyens aux personnes concernées pour travailler à leurs préservations.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 09h07
    Merci de ne pas détruire les haies existantes, avec leurs habitants, c’est à nous de nous adapter, pas aux animaux ni aux plantes qui souffrent déjà énormément
  •  Je suis contre ce decret, le 12 décembre 2025 à 09h06
    Non à la destruction des haies , le 12 décembre 2025 à 09h05 Je suis contre ce décret facilitant la destruction des haies
  •  arrachage haie, le 12 décembre 2025 à 09h05
    Avis très défavorable On marche sur la tête : après des décennies de massacre de la nature on commence enfin à faire marche arrière en subventionnant la plantation des haies . Donc on va autoriser l’arrachage et payer la plantation ( je croyait qu’on était dans une période d’économie ! ) Une catastrophe écologique et un désastre financier
  •  Haie et vivant , le 12 décembre 2025 à 09h05
    Le rapport défavorable du CNPN est pertinent. La logique de simplification administrative pourrait être une bonne solution pour la compréhension des textes actuels. Aider le milieu agricole financièrement pourrait être son maintien et son entretien pourrait limiter les destructions. Mon avis nuancé est défavorable.
  •  Avis défavorable. , le 12 décembre 2025 à 09h05
    Arrêtez de détruire la nature au prétexte d’écologie alors que c’est pour encore, comme en Normandie, labourer les chemins, voir le goudron ! Laissez tranquille l’habitat naturel des oiseaux et autres petites bêtes très utiles à l’équilibre naturel.
  •  Pour une protection forte des haies, le 12 décembre 2025 à 09h04
    L’importance multifonctionnelle des haies n’est plus à démontrer. Protection forte pour ce patrimoine commun du passé et de l’avenir !!
  •  avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 09h04
    compenser la destruction d’une vieille haie par une nouvelle ne sera effectif qu’au bout de 15 ans. A l’heure où nous avons perdu 90% des oiseaux dans nos campagnes, ce n’est vraiment la stratégie optimale ! simplifier les démarches ne doit pas être permettre de faire n’importe quoi…
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 09h04
    La situation se dégrade encore aujourd’hui avec un cadre. Qu’en sera-t-il avec moins de cadre ?? La constitution n’était pas sensée nous garantir un environnement vivable ? De grace, ne succombez pas aux sirènes du "trop de normes*
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 09h03
    Les haies sont essentielles a la biodiversité. S’il est positif de vouloir simplifier les procédures, dans ce cas là autoriser le destruction d’une haie sur simple déclaration augmentera très probablement le nombre de haies détruites. Et les fonctions écosystémiques d’une haie fraîchement plantée sont sans comparaison avec celles d’une haie bien établie. Ce décret va donc a l’encontre de l’intention qu’il affiche de renforcer la préservation les haies…
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 09h03
    Avis défavorable pour plusieurs raisons. Ce projet est basé sur une définition de la haie qui n’est pas celle inscrite dans la loi. La végétation arbustive en-dessous de 3 mètres par exemple doit être inclue. De nombreuses espèces animales (dont plusieurs protégées) en dépendent. De plus, en termes de fonctionnalité écologique, une haie nouvellement plantée n’est pas équivalente à une haie champêtre en place depuis des dizaines d’années. Il est donc important d’aller vers un maximum de conservation des haies existantes. La séquence Eviter-Réduire-Compenser doit être encouragée et pédagogiquement expliqué, ce qui n’est pas le cas dans ce projet de décret qui oriente directement vers le "Compenser" au lieu de commencer par l’"Eviter".
  •  Non à la destruction des Haies , le 12 décembre 2025 à 09h02
    C’est incroyable cette décision. Elle est contre productive lorsque l’on sait ce que les haies procure à la faune sauvage !!!! Je suis contre !
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 09h02
    Mesure absurde, et qui ne va certainement pas dans le sens de l’histoire. Ce décret va encore accélérer la destruction de ces habitats naturels pour de nombreuses espèces endémiques. C’est absolument l’inverse que les pouvoirs publics devraient faire, plutôt encourager les agriculteurs à s’engager dans des mesures agro-environnementales en faveur de la biodiversité. Une fois ce décret adopté, on donnera des subventions pour replanter les haies détruites (c’est déjà le cas) aux frais des contribuables, cela fera des points de PIB en plus…
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies., le 12 décembre 2025 à 09h00
    Voici mon avis :Avis défavorable.
  •  Non à la destruction des haies , le 12 décembre 2025 à 08h59
    Je suis contre ce décret facilitant la destruction des haies
  •  Préservation , le 12 décembre 2025 à 08h59
    Ce texte met en lumière un système réglementaire contre-productif, où la complexité et le manque de coordination nuisent à la protection des haies. Une simplification et une meilleure articulation des règles semblent essentielles pour inverser la tendance. Et nature dans tout cela ? Elle est la première victime de ce système réglementaire inefficace. Une simplification et une meilleure application des règles permettraient de préserver les haies et, par ricochet, la biodiversité et les services écosystémiques.
  •  Haie , le 12 décembre 2025 à 08h58
    Avis défavorable les haies sont utiles pour la biodiversité
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 08h52
    On ne peut pas remplacer une haie ancienne par une haie récemment plantée, les fonctions ecosystemiques sont sans comparaison. En tant que citoyen attaché à nos paysages et notre patrimoine naturel, il est rigoureusement impossible de considérer ce décret comme positif.
  •  Défavorable , le 12 décembre 2025 à 08h50

    On marche sur la tête !

    Faciliter la destruction de haies pour "mieux les protéger"… Il fallait oser !

    Une replantation ne compensera la perte des fonctionnalités écologiques et des services écosystémiques rendus par une haie mature qu’au bout de 20-30 ans (et uniquement à condition de bien la conduire, et de ne pas la massacrer 2x/an en la rabattant au carré).

    C’est la porte ouverte au massacre accéléré du bocage, déjà bien abîmé par l’agriculture intensive et les monocultures.

    Honte à ceux qui osent élaborer un décret écocide de la sorte !