Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les haies anciennes abritent une biodiversité importante que ne peuvent pas abriter de jeunes plantations.

Dans le projet de décret sur la haie, l’instruction du dossier de demande de destruction d’une haie est faite sur la base d’une cartographie générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes. Un traitement automatisé ne permet pas de détecter les haies basses (de moins de 2 ou 3m). Or on remarque de plus en plus autour des parcelles cultivées que les haies sont taillées à moins de 2m et sont ainsi élaguées tous les ans. Ne satisfaisant pas à la nouvelle définition de la haie, elles pourront être arrachées sans qu’il y ait besoin de déclaration ni de compensation. Or, même si elles ne sont pas idéales, elles sont souvent sur talus et peuvent encore jouer un rôle contre l’érosion et les inondations.

La définition exclut les trouées de plus de 5m. Ces trouées qui ne sont pas cultivées sont constituées de végétation basse et d’arbustes qui repoussent naturellement et permettent une continuité écologique et ne seront pas détectées par cette cartographie. Ne pas en tenir compte revient à sous-estimer le linéaire pris en compte pour compenser la haie détruite.

Il est indispensable que les agriculteurs soient accompagnés dans leur démarche par un technicien qui pourra les aider à construire un dossier complet basé sur le terrain permettant à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
Le projet de décret ne prévoit aucune prise en compte réelle du principe Eviter-Réduire-Compenser :
Il faut être informé pour comprendre les conséquences d’une destruction (érosion, impact sur la biodiversité…) et modifier le projet pour effectuer une compensation pertinente.

La compensation consistant à replanter une haie ne garantit pas que la nouvelle haie ressemblera à l’ancienne. Elle mettra une dizaine d’année à pousser et il est presque certain qu’elle ne permettra pas de retrouver la biodiversité initiale. Les critères permettant de définir l’impact d’une destruction sur des espèces protégées sont imprécis et pourraient aboutir à des pertes d’habitat significatives.

En conclusion, nous considérons que ce projet de décret va à l’encontre du « Pacte en faveur de la haie » présenté par le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et le secrétaire d’Etat à la biodiversité le 29 septembre 2023 qui se donnait pour objectif d’atteindre un gain net de 50 000 km de haies d’ici à 2030.

C’est une aberration de continuer de promouvoir encore en 2025 la destruction du végétal vivant. Ces haies anciennes sont INDISPENSABLES à la survie de milliers d’espèces dont les humains !! Elles sont irremplaçables même par de jeunes plantations…. Ces réflexions continuent dans le sens du recul des performances humaines, on devient de plus en plus bêtes !!

Consternant , on marche sur la tête dans notre pays !

- 75% de haies en en un siècle, malgré leurs fonctions indispensables et dans un contexte d’effondrement de la biodiversité, ça ne suffit pas ??

Que le décret impose une compensation si une destruction de haie n’est pas évitable. Admettons.. Mais simplifier les dossiers pour la destruction. Les haies en place et matures sont davantage vectrices de biodiversité face à de jeunes pousses "compensatoires". Les destructions ne doivent pas être simplifiées.

Bonjour,
Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée. La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger.
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils
techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur
Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées
Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées

Merci de prendre en compte cette contribution.

Les haies construites par nos ancêtres sont un patrimoine vivant irremplaçable : face à l’effondrement de nombreuses espèces victimes de l’agriculture extensive et des intrants chimiques, elles sont des réserves de vie indispensables. La plantation compensatoire de nouvelles haies, même si c’est mieux que rien, est incomparable aux destructions systématiques, c’est un alibi cache-misère puisqu’elles demanderont des années avant de devenir réellement vivantes, si par chance elles ne meurent pas dès les premières saisons faute d’arrosage et de soins. Simplifier les procédures d’autorisation de destruction, c’est accélérer la catastrophe, c’est répandre la mort !

Aucune plantation de jeunes pousses, nous surveillées, non entretenues ne remplacera une haie ancienne, dense, large, protégeons les haies existantes, la biodiversité qui y vit est primordiale. NON À LA SIMPLIFICATION DE LA LOI POUR DÉTRUIRE LES HAIES

Laissons les haies en place pour la survie de nos oiseaux et de la petite faune . Stop aux jardins stériles et betonnes. Honteux quand on a la chance d ’en avoir un. Plantons des arbres installons des nichoirs protégeons ceux qui nous émerveillent. Nous ne survivrons pas à la disparition dela nature.. Sauvons nos haies et combattons les idiots dangereux qui publient des lois infames

Voulez-vous protéger en détruisant?Ça n’a aucun sens . NON à la destruction des haies

Je constate en premier lieu des destruction de haies dans les zones rurales que je fréquente dans le Finistère et en Corrèze et Puy de dôme. J’en veux pour preuve deux exemples : La destruction de haies sur le site de la centrale à gaz à Landivisiau ( 29) et l’intensification de la coupe de bois de forêt et de talus pour alimenter une usine de fabrication de pellet ( fonctionnant en 3/8) sur la commune d’Herment ( 63) Envisager une instruction automatisée des demandes de destructions va générer une augmentation d’erreurs et de dérives. Cela va augmenter également la destruction d’espèces protégés comme constaté à Landivisiau : Escargot de Quimper " Elona quimperiana" et La Salamandre " Salamandra salamandra" qui ont été détruites sur tous les talus et zones humides. En conclusion la biodiversité va continuer à se réduire alors que nous devons tous oeuvrer pour qu’elle augmente. Le site officiel de la biodiversité lui même constate la perte de la biodiversité qui est la condition de la survie de notre espèce. https://ofb.gouv.fr/qu-est-ce-que-la-biodiversite Je donne pour ces raisons là un avis défavorable à ce projet de décret.

Je suis dépitée de lire les règles qui vont à l’encontre de ce que nous devons faire pour la biodiversité, on marche sur la tête cela on le sait depuis longtemps, par contre il serait grand temps d’ essayer de remettre de l’ordre et de bonnes idées en place, préservons le peu de haies qui existent, parallèlement plantons-en, il faut plus de 20 ans pour qu’une haie devienne intéressante pour la biodiversité c’est le cas chez moi, de rien, d’une zone aseptisée il commence, je dis bien il commence, a y avoir de la vie 25 ans après la protection de la nature avec comme maître mot "pas touche" ! Gardons espoir d’un monde meilleur en préservant l’environnement.

Ce projet de décret avec ce qui y est inscrit favorisera la disparition des haies, ne protège pas le vivant de nos territoires et appauvrira nos ressources. C’est une porte ouverte pour faciliter la destruction des haies, une incohérence face aux nécessités actuelles et futures.

Il y une différence gigantesque entre un viel arbre de haie, ses anfractuosités qui abritent insectes et oiseaux, champignons, vie microbienne, son réseau de racines, de mycorhizes, les plantes qui l’accompagnent… Et un jeune plant de 20 cm de haut. A peu près autant qu’entre la poésie d’Hugo et la sécheresse de ce texte de loi. La biodiversité s’effondre partout. On bétonne en France l’équivalent en surface d’un département tous les 10 ans. Et vous proposez de simplifier la destruction des derniers réservoirs de vie pour les remplacer par des plantations qui n’assureront la même fonction écosystémique que dans 40 ou 50 ans. Essayez de comprendre que la nature n’est pas un élément extérieur à vous mêmes, un truc qu’on gère ou qu’on administre froidement. La nature, vous en faites partie. Si elle disparaît, vous aussi. Merci.

Les haies sont une vrai réserve de biodiversité, elles évitent l’érosion des sols. Il ne faut pas les détruire. De plus, planter une nouvelle haie ne compense pas la déstruction de l’ancienne car il faut des années pour qu’une haie se forme et s’installe durablement.

Les haies sont un lieu de vie de multiples espèces vivantes et elles offrent un caractère charmant à nos paysages. Il faudrait encore détruire ? !! quand est-ce que ça s’arrête ? quand est ce que le vivant sera respecté ? n’y a-t-il pas assez de preuves tangibles que nous allons dans le mur sans la préservation de la biodiversité ? arrêtez la course à l’optimisation et prenez le temps d’apprecier la nature telle qu’elle est, laissez les haies.

Contre ce projet de décret favorisant la destruction des haies.

Les haies sont des éléments d’importance majeure pour le maintien de la biodiversité notamment en saison hivernale. Ce décret permettrait un nouveau prétexte pour aider les exploitants réfractaires aux conditions écologiques à supprimer définitivement les haies de leur parcellaire… quoi de plus facile que de faire une trouée au télescopique, avec un feu, en cloturant des gros animaux dedans, … !

Ce projet aboutirat à la destruction de surfaces de terre vivante