Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les haies façonnent nos paysages et sont essentielles pour la biodiversité ! La biodiversité nous rend de nombreux services dont nous sommes fortement dépendants.
Il est important d’inverser la tendance et d’agir POUR la haie et tout le vivant qu’elle abrite !
Ce projet de décret ne va pas dans le sens nécessaire pour aider l’agriculture ! Sous réserve de simplifier les démarches, cela va seulement avoir pour conséquence d’accélérer la destruction des haies, pourtant élément essentiels à plus d’un titre (protection des cultures contre le vent et les ravageurs, maintien du sol, aide à l’infiltration de l’eau donc mois de ruissellement, ombre pour les animaux domestiques…).
Il faut réviser ce décret pour qu’il soit un outil d’aide aux agriculteurs pour conserver leurs haies et non pas l’inverse ! A ce titre il serait nécessaire de :
- ne pas automatiser le traitement des dossier de destructions de haies, ouvrant la voie à de nombreuses erreurs et abus
- intégrer la séquence ERC afin que chaque destruction de haies inévitable soit compensée par ailleurs
- accompagner les agriculteurs pour effectuer les démarches d’entretien de leurs haies : les entretenir est nécessaire, les détruire porterais préjudice à leur activité sur le moyen-long terme
- financer massivement des projets de plantation de haies : leurs rôles étant cruciaux, il en va de l’intérêt général.