Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Non à la destruction facilitée des haies, le 12 décembre 2025 à 09h57
    Ce projet de texte qui facilite la destruction de haies anciennes va totalement à l’encontre de la protection de la biodiversité déja tellement fragilisée. Les haies sont un corridor écologique de grande valeur en habritant diverses espèces végétales et animales et régulant les inondations. Je suis apicultrice et nos abeilles ont du mal à trouver à se nourrir et sont régulièrement en carence alimentaire dans les zones de grandes cultures. Les haies sont des sources de nourriture indispensables et les derniers remparts de protection de la biodiversité. Il faut en planter plus et non les détruire. Détruire une haie est un écocide et devrait même être interdit. Nous en avons saccagées assez avec le remembrement et nous en payons le prix aujourd’hui ! Pourquoi ce retour en arrière ?
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 09h56
    La nature met du temps à s’installer. Pourquoi arracher des haies existantes pour replanter? Quel est le sens? Pensez-vous que nous n’avons pas assez détruit déjà????
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 09h54
    La cartographie proposée pour instruire les dossiers repose sur une définition trop restrictive de la haie, excluant les trouées de plus de 5m du linéaire et n’identifiant pas la végétation en deçà de 3m de hauteur. Cela ne respecte pas la définition de la haie de la loi et cela va artificiellement réduire le linéaire pris en compte et protégé. Le décret dirige directement le demandeur vers la compensation, sans prendre en compte la séquence Eviter-Réduire-Compenser, qui est pourtant le socle du droit de l’environnement. Pourtant, une haie replantée et donc jeune n’assure pas du tout les mêmes fonctions écologiques qu’une haie mature, et mettra des dizaines d’années avant d’être complètement fonctionnelle. Il faut donc encourager la préservation des haies existantes. Aucun accompagnement technique ou à minima bibliographique n’est proposé pour le demandeur, pour mieux dimensionner son projet, et, le cas échéant, faire une compensation écologiquement pertinente. Les critères de dérogations à la stricte protection des espèces protégées sont flous et ne reposent pas sur des évidences scientifiques, laissant craindre des destructions importantes.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 09h51

    Les haies façonnent nos paysages et sont essentielles pour la biodiversité ! La biodiversité nous rend de nombreux services dont nous sommes fortement dépendants.

    Il est important d’inverser la tendance et d’agir POUR la haie et tout le vivant qu’elle abrite !

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 09h51
    Nous devons préserver les haies, réservoirs de biodiversité
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 09h49
    Systématiser l’arrachage de haies va à l’encontre des urgences. Il est urgent de systématiser la conservation des espèces sauvages, celle des sols, pour lesquelles les haies matures jouent un grand rôle. Unifier les procédures d’arrachage, c’est détruire les haies matures jouant leur plein - et maintenant reconnu- rôle. Les haies replantées vont mettre des années à pouvoir arriver à jouer ce rôle, et pendant ce temps des espèces vont encore reculer de manière irrémédiable. Ce projet est à contre sens de l’indispensable préservation des haies, et l’arrachage de celles ci doit être conduit avec extrême discernement au contraire
  •  Les haies : protectrices des sols, de la qualité des eaux et de la biodiversité. , le 12 décembre 2025 à 09h48
    Agriculteur breton, constatant depuis des décennies les rôles multiples des haies pour éviter l’érosion des parcelles en pente, permettre l’infiltration de l’eau et le remplissage des nappes, permettre la présence de mico-climats bénéfiques aux cultures par temps de fortes chaleurs, permettre l’épuration des eaux chargées de nitrates ou divers pesticides, sans oublier leurs rôles d’écosystêmes indispensables au maintien de la biodiversité, je ne comprends pas ce projet de décret autorisant l’arrachage de haies. La replantation de haies ne remplacent pas la présence de haies arbustives et arborescentes sur talus plus que centenaires dans la plupart des cas. Au regard des enjeux climatiques, agronomiques et environnementaux, il s’avère plus que nécessaire de préserver l’existant et même de l’améliorer ! Ces haies anciennes sont résilientes, nous ne savons que peu de choses de la résilience éventuelle des haies plantées. Pourtant, il serait nécessaire de planter sur talus en rupture de pente dans de grandes parcelles pour éviter l’érosion et de retrouver comme régulièrement de la terre sur les routes ! En espérant que ces jeunes haies résistent au stress engendré par le dérèglement climatique !
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 09h48
    On sait bien que les haies nous manquent cruellement, et on sait aussi que les jeunes plantations de haies ne peuvent pas abriter la biodiversité de celles qui sont existantes et matures . Donc, favorisons les nouvelles plantations tout en empêchant l’arrachage des haies existantes. Merci pour La biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 09h47
    Mais on va arrêter de faire n’importe quoi dans ce pays ! Il y a des missions haies qui expliquent qu’il faut maintenir et recréer des haies et un décret pour faire le contraire et favoriser les pétro-cultures qui tuent les sols ! Très défavorable à ce décret
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 09h46
    Favoriser la destruction de haies anciennes pour normaliser la plantation de jeunes haies n’est pas une mesure favorable à l’environnement, au contraire ! Il faut protéger absolument ce qui nous reste de haies anciennes, elles sont déjà trop peu nombreuses.
  •  L’histoire ne nous enseigne plus. , le 12 décembre 2025 à 09h44
    Quand je pense, certainement bêtement, que nous avions tiré des enseignements de la destruction des haies pendant le remembrement. Et pourtant je voyais souvent, et avec joie, de nouvelles lignes de haies être plantées un peu partout en France.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 09h44
    Comment pouvez-vous dire que vous protégez les haies en les arrachant ? C’est insensé
  •  Avis défavorable au décret, le 12 décembre 2025 à 09h41
    Je soutiens l’avis défavorable rédigé par le Conseil Nationale de la Protection de la Nature. Il est primordial de conserver les haies actuelles pour sauver toute la biodiversité qui y niche, s’y nourrit, se protège des prédateurs… Détruire une haie, c’est détruire un habitat pour de nombreuses espèces, dont - ne l’oublions pas - nous dépendons aussi !
  •  Avis défavorable., le 12 décembre 2025 à 09h40
    Les haies anciennes sont des refuges précieux pour la biodiversité et sont à préserver.
  •  Honteux ce que vous faites !!!!!!!!! Défavorable, le 12 décembre 2025 à 09h40
    faut arrêter là ! Stop à la bêtise !
  •  Honteux ce que vous faites !!!!!!!!! Défavorable, le 12 décembre 2025 à 09h38
    faut arrêter vos conneries là ! Stop à la bêtise !
  •  Avis défavorables, le 12 décembre 2025 à 09h38

    Ce projet de décret ne va pas dans le sens nécessaire pour aider l’agriculture ! Sous réserve de simplifier les démarches, cela va seulement avoir pour conséquence d’accélérer la destruction des haies, pourtant élément essentiels à plus d’un titre (protection des cultures contre le vent et les ravageurs, maintien du sol, aide à l’infiltration de l’eau donc mois de ruissellement, ombre pour les animaux domestiques…).

    Il faut réviser ce décret pour qu’il soit un outil d’aide aux agriculteurs pour conserver leurs haies et non pas l’inverse ! A ce titre il serait nécessaire de :
    - ne pas automatiser le traitement des dossier de destructions de haies, ouvrant la voie à de nombreuses erreurs et abus
    - intégrer la séquence ERC afin que chaque destruction de haies inévitable soit compensée par ailleurs
    - accompagner les agriculteurs pour effectuer les démarches d’entretien de leurs haies : les entretenir est nécessaire, les détruire porterais préjudice à leur activité sur le moyen-long terme
    - financer massivement des projets de plantation de haies : leurs rôles étant cruciaux, il en va de l’intérêt général.

  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 09h36
    Le projet prétend simplifier et unifier les procédures pour la destruction de haies, mais en réalité il risque de faciliter massivement l’arrachage de ces structures écologiques essentielles alors que leur disparition continue d’impacter négativement les sols, l’eau, la biodiversité et le climat. Simplifier la démarche par une déclaration unique plutôt que renforcer les mesures de protection et l’accompagnement des agriculteurs favorise une logique administrative qui peut encourager les destructions plutôt que les éviter, malgré l’objectif affiché de préservation. De plus, la compensation proposée, planter de nouvelles haies pour remplacer celles qui sont détruites, ne tient pas compte du temps nécessaire pour qu’une haie replantée atteigne la même valeur écologique que celle arrachée, ni de l’importance des haies anciennes pour les espèces et les paysages. Ce décret affaiblit donc la protection réelle des haies en réduisant les obstacles à leur destruction et en négligeant les conséquences environnementales durables, ce qui justifie un avis défavorable.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 09h34
    Ne détruisons pas les haies matures qui abritent tant de biodiversité et qui font partie du patrimoine de la France. Protégeons-les pour les générations futures. Les plantations de haie suite à l’arrachage mécanique d’une haie ancienne ne peuvent pas remplacer ces anciennes haies. Pensons à la faune et à la flore qui ne peuvent pas s’exprimer.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 09h34
    Remplacer de anciens arbres et arbustes par des nouveaux est un jeu de dupes. Les jeunes plantations sont plus fragiles et séquestrent moins de carbone. Entre temps toute la biodiversité protégée par les anciennes haies est perdue. C’est comme une coupe rase. Où vont les insectes, les oiseaux, les petits mammifères de ces haies détruites ? Ils sont soient fragilisés soit tués. Cette mesure est un écocide. Merci de ne pas la mettre en application.