Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Afin de préserver ces éléments structurants du paysage rural (autant d’un point de vue historique, biodiversité ou bénéficiant aux cultures), il semble nécessaire de renforcer leur protection, soit en les rendant strictement non destructibles, soit en exigeant une compensation significative, par exemple équivalente à deux ou trois fois les linéaires supprimés.
Il serait également pertinent de mobiliser des financements publics pour accompagner les agriculteurs dans la plantation et l’entretien des haies, en cohérence avec les investissements publics passés qui ont favorisé leur suppression lors des opérations de remembrement.
Bonjour,
Je suis défavorable aux propositions du projet de décret sur les haies.
- Le traitement automatisé des demandes de destruction sur la base de photos aériennes ne permet que difficilement de repérer la végétation en dessous de 2m de hauteur, or ces arbustes sont très importants dans la biodiversité locale.
- Je suis pour une application complète et rigoureuse de la séquence Eviter Réduire Compenser pour accompagner les agriculteurs.
- Je suis pour la définition de critères plus fiables pour appliquer la réglementation des espèces protégées.
Cordialement