Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Avis défavorable. Ce decret simplifie les démarches nécessaires à la destruction d’un linéaire de haie, au nom de la protection des haies ! Proche de l’absurde ou manque de respect pour les citoyens ?
On détruit encore aujourd’hui 3 fois plus de haie chaque année qu’on en plante. Il ne faut pas assouplir les mesures de protection il faut les renforcer, et inciter les agriculteurs à planter.
Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.
L’idée de simplifier les démarches est bonne, mais elle doit être tenable pour les services de l’état, instructeurs et contrôleurs, elle doit être précise et complète.
Le projet de décret ainsi présenté manque de précisions afin de prendre en compte les diversités écologiques et les fonctionnalités offerte par les haies et leur maillage/trame dans l’écosystème.
Concernant la séquence ERC, son application est obligatoire et la compensation doit être réalisée de façon à intégrer l’échelle temporelle de compensation entre la plantation d’une haie jeune et la perte de vieux arbres. L’existence d’une limite du ratio de compensation n’est pas pertinente car le cumul de critères écologiques d’une haie pourrait nécessiter des ratios de compensation importants. Il ne faut pas oublier que la compensation étant la dernière solution après la réduction et l’évitement des impacts, elle doit donc être en partie dissuasive pour une application stricte des critères d’évitement et de réduction.
Il est nécessaire de prendre en compte dans leurs intégralités les remarques formulées par le CNPN sur ce projet de décret.
- 1 elles constituent des corridors de circulation et d’alimentation de nombre d’espèces d’insectes de passereaux de petits mammifères. La biodiversité déjà mise à mal n’a pas besoin de nouvelles semelles de plomb .
- 2 souvent implantées sur des talus elles freinent le ruissellement de l’eau dans les champs puis les fossés puis les cours d’eau. Sans haies les talus seront inévitablement rasés pour agrandir les parcelles. Les épisodes d’inondation lors de pluies intenses et longues ont crées suffisamment de dégâts dont les coûts sont le plus souvent supportés par les particuliers et les collectivités.
- 3 L’apport d’humus au sol par la chute annuelle des feuilles est réel et rarement pris en compte. La teneur en matière organique des sols est en baisse constante et reguliere, il s’agit pourtant d’un enjeu important de durabilité de la vie des sols.
- 4 la protection des animaux des bâtiments aux épisodes venteux de plus plus fréquents et de plus en plus intenses plaident pour un maintien voir un développement du linéaire des haies qui ralentissent et dévient le vent en limitant les effets dévastateurs. Pour toutes ces raisons et parce que la compensation ne corrige pas les effets délétères de l’abattage des haies dans leurs dispositions régulières je m’oppose et donne un avis défavorable à ce nouveau décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies. Thierry Thomas
On ne peut que s’inquiéter de la disparition des haies dans la campagne française. On ne fait plus que faire l’éloge des haies. Je ne citerai qu’un seul argument c’est la préservation de la ressource en eau, les haies favorisent la pénétration de l’eau dans les sols pour recharger les nappes phréatiques en filtrant cette eau et en la dépolluant des produits phytosanitaires et des nitrates/phosphates.
Ce projet ne fait que favoriser la destruction de ces haies, c’est pourquoi je suis défavorable à ce projet.