Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable 12/12/2025, le 12 décembre 2025 à 10h49

    Avis défavorable. Ce decret simplifie les démarches nécessaires à la destruction d’un linéaire de haie, au nom de la protection des haies ! Proche de l’absurde ou manque de respect pour les citoyens ?

    On détruit encore aujourd’hui 3 fois plus de haie chaque année qu’on en plante. Il ne faut pas assouplir les mesures de protection il faut les renforcer, et inciter les agriculteurs à planter.

  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 10h49
    Les haies ne sont pas préservés, au contraire il sera plus facile de les détruire et la compensation est loin d’avoir la même valeur. Une nouvelle haie sera fonctionnelle dans plusieurs années.
  •  avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 10h48
    Il faut absolument préserver les haies encore existantes, si riches en biodiversité. Arracher pour replanter n’a aucun sens ; c’est de l’extermination d’espèces. Plantons des haies et des arbres nourriciers, sur l’ensemble de notre territoire.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 10h44
    Avis défavorable, pour la simple et bonne raison que la destruction d’une haie mature par une nouvelle mettra de nombreuses années à retrouver la même fonction d’abri et protection des espèces. Espèces invisibles en partie détruites lors de l’arrachage. Protégeons, préservons plutôt que détruire et remplacer
  •  AVIS DEFAVORABLE , le 12 décembre 2025 à 10h43
    Encore un décret qui détruit ce que nos anciens ont pensé et établit en vivant de leur terre travaillée ! Démocrates allez sur le terrain. La biodiversité c’est ce qui rend les terres fertiles, les haies sont un refuge. Sans parler de l’écoulement de l’eau de pluie, les haies empêchent les "ravinements". Sans haie pas d’agriculture au long terme.
  •  Destruction des haies : c’est un crime écologique, le 12 décembre 2025 à 10h42
    Je ne comprends pas qu’en 2025 on doive encore, après des décennies de destruction des haies, s’y opposer. Pour tout humain responsable, soucieux de l’avenir de la Planète il faut, au contraire, sauver les haies qui existent encore car leur rôle dans la biodiversité a été depuis longtemps démontré. Ne détruisez pas les haies ! Sauvez les haies existantes ! Reconstituez, là où c’est encore possible, celles qui ont disparu.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 10h41
    Les haies sont importantes pour la biodiversité
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 12 décembre 2025 à 10h40
    Je suis totalement DEFAVORABLE à ce projet de décret . Depuis les années 60, 70 % des haies ont été arrachées en France. Avec elles, la protection de l’eau, des sols ainsi que la biodiversité des zones rurales ont été irrémédiablement impactées. Aujourd’hui 23 000 Km de haies sont détruites chaque année. Le monde agricole va-t-il mieux? Non ! Penser que ce décret va atténuer la crise agricole et les revendications des syndicats est absurde.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 10h39
    Le décret dirige directement le demandeur vers la compensation, sans prendre en compte la séquence Eviter-Réduire-Compenser, qui est pourtant le socle du droit de l’environnement. Pourtant, une haie replantée et donc jeune n’assure pas du tout les mêmes fonctions écologiques qu’une haie mature, et mettra des dizaines d’années avant d’être complètement fonctionnelle. Il faut donc encourager la préservation des haies existantes
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 10h39
    Arrêtez ce massacre , autour de moi le paysage est défiguré, formaté et plus d’abris pour oiseaux et autres espèces……au nom de quoi???
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 10h39

    Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.

    L’idée de simplifier les démarches est bonne, mais elle doit être tenable pour les services de l’état, instructeurs et contrôleurs, elle doit être précise et complète.
    Le projet de décret ainsi présenté manque de précisions afin de prendre en compte les diversités écologiques et les fonctionnalités offerte par les haies et leur maillage/trame dans l’écosystème.

    Concernant la séquence ERC, son application est obligatoire et la compensation doit être réalisée de façon à intégrer l’échelle temporelle de compensation entre la plantation d’une haie jeune et la perte de vieux arbres. L’existence d’une limite du ratio de compensation n’est pas pertinente car le cumul de critères écologiques d’une haie pourrait nécessiter des ratios de compensation importants. Il ne faut pas oublier que la compensation étant la dernière solution après la réduction et l’évitement des impacts, elle doit donc être en partie dissuasive pour une application stricte des critères d’évitement et de réduction.

    Il est nécessaire de prendre en compte dans leurs intégralités les remarques formulées par le CNPN sur ce projet de décret.

  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 10h39
    Les haies anciennes sont primordiales pour la préservation de la faune
  •  Projet Deray, destruction des haies, le 12 décembre 2025 à 10h38
    Avis très défavorable On sait que maintenir Des haies existantes avec leur habitants visibles et microscopiques est vital.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 10h37
    bonjour , de mieux en mieux , après que l on s est aperçu que les haies avaient une importance dans la biodiversité et le reste, on veut les supprimer en fixant des règles. je m ’oppose fortement à ce décret.
  •  La haie est nécessaire, le 12 décembre 2025 à 10h36
    Il est inacceptable qu’on fasse des pas en arrière et de détruire les haies, nos campagnes sont déjà assez monotone comme ça. Et la pauvreté en terme de biodiversité ne sera qu’accéléré. Plus de plantation moins de destruction C’est tout
  •  Mon avis défavorable à la modification des règles autorisant la destruction des haies, le 12 décembre 2025 à 10h36
    Agriculteur aujourd’hui à la retraite je tiens à dire tout l’intérêt qu’il y a à non pas détruire mais conserver et développer le linéaire des haies bocagères.
    - 1 elles constituent des corridors de circulation et d’alimentation de nombre d’espèces d’insectes de passereaux de petits mammifères. La biodiversité déjà mise à mal n’a pas besoin de nouvelles semelles de plomb .
    - 2 souvent implantées sur des talus elles freinent le ruissellement de l’eau dans les champs puis les fossés puis les cours d’eau. Sans haies les talus seront inévitablement rasés pour agrandir les parcelles. Les épisodes d’inondation lors de pluies intenses et longues ont crées suffisamment de dégâts dont les coûts sont le plus souvent supportés par les particuliers et les collectivités.
    - 3 L’apport d’humus au sol par la chute annuelle des feuilles est réel et rarement pris en compte. La teneur en matière organique des sols est en baisse constante et reguliere, il s’agit pourtant d’un enjeu important de durabilité de la vie des sols.
    - 4 la protection des animaux des bâtiments aux épisodes venteux de plus plus fréquents et de plus en plus intenses plaident pour un maintien voir un développement du linéaire des haies qui ralentissent et dévient le vent en limitant les effets dévastateurs. Pour toutes ces raisons et parce que la compensation ne corrige pas les effets délétères de l’abattage des haies dans leurs dispositions régulières je m’oppose et donne un avis défavorable à ce nouveau décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies. Thierry Thomas
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 10h35
    Les anciennes haies sont primordiales pour la préservation de la faune !
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 10h33
    Je suis défavorable pour toutes les raisons maintes fois exprimées avant moi
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 10h32

    On ne peut que s’inquiéter de la disparition des haies dans la campagne française. On ne fait plus que faire l’éloge des haies. Je ne citerai qu’un seul argument c’est la préservation de la ressource en eau, les haies favorisent la pénétration de l’eau dans les sols pour recharger les nappes phréatiques en filtrant cette eau et en la dépolluant des produits phytosanitaires et des nitrates/phosphates.

    Ce projet ne fait que favoriser la destruction de ces haies, c’est pourquoi je suis défavorable à ce projet.

  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 10h31
    On constate un appauvrissement marqué de la biodiversité ( utile) On connaît les problèmes d’inondations récurrentes liées à la non rétention des eaux dans les terres. On constate l’appauvrissement des sols ce qui implique l’utilisation d’intrants chimiques pour espérer un rendement correct.On en connaît les conséquences néfastes à court et long terme… et on va permettre d’arracher encore et encore des haies , pour gagner quelques m2 à labourer ? Ridicule.