Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h12
    Simplifier les autorisations de destruction des haies n’aide en rien leur préservation, en toute logique (mais il paraît important de le rappeler !). Les haies sont des éléments indispensables au bon fonctionnement des écosystèmes et notamment agricoles. La compensation écologique devrait être occasionnelle et non simplifiée, car une nouvelle haie plantée n’équivaut pas à un écosystème haie déjà formé permettant l’épanouissement de tout un cortège d’espèces. Référez vous à l’avis du CNPN, qui lui, sait de quoi il parle. Une ripisylve ne devrait absolument pas être considéré comme une haie.
  •  Avis Défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h12
    Les haies sont vitales pour la biodiversité. Détruire le vivant qui met des décennies voire des centaines d’années pour arriver à ce qu’il est, et penser qu’on va compenser est un leurre.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 11h11
    La destruction des haies = destruction des écosystèmes + destruction des sols par érosion et appauvrissement + enlaidissement des campagnes. De grâce, favorisez la plantation de haies au lieu d’encourager leur destruction !!!
  •  Un sacandal, le 12 décembre 2025 à 11h11
    C’est vraiment honteux de nous faire croire que le souhait de ce gouvernement est de préserver les écosystèmes et en douce sortir un décret de telle nature, sous couvert de simplification vous allez causer l’arrachage de nombreuse haies
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h10
    Alors que tout le monde sait quel rôle important joue les haies dans la préservation de la biodiversité et la gestion des trop pleins de pluie. Pourquoi faut-il toujours et encore que les politiques fassent des cadeaux aux agriculteurs industriels qui polluent et n’amènent aucun bénéfice au vrai monde rural et à la nature en particulier? Comme le disait un philosophe, "l’Homme est en train de détruite la seule planète sur laquelle il peut vivre", et qui osera dire que l’Homme est doué d’une intelligence?
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 11h09

    La haie joue un rôle important pour l’exploitant agricole :
    - elle protège du vent, de la pluie et du froid cultures et bétail et améliore ainsi la production et la santé des animaux.
    - elle retient la terre arable lors d’évènements pluvieux importants et évite ainsi les coulées de boues tout en ralentissant et limitant les écoulements d’eau.

    la haie joue un rôle primordial pour la biodiversité, biodiversité qui est en chute libre :
    - couloirs de déplacements (corridor écologiques permettant la mixité génétique des espèces en place contournant ainsi le mitage des habitats),
    - rôle nourricier (herbivores, carnassiers, …),

    La haie joue un rôle de bien-être pour l’être humain :
    - garantie de paysages diversifiés,
    - repères paysagers = identification d’un territoire, ancrage,
    - lieux de promenades,
    - lieux de cueillette (baies, graines, plantes…),
    - lien avec les pratiques ancestrales (rapport à l’histoire de nos paysages et de ceux qui les ont et les entretiennent encore).

    Le décret proposé ne garantie pas la préservation des haies et donc la préservation des rôles qu’elle joue aussi bien pour l’être humain que pour la biodiversité. Ce décret est inadapté pour l’avenir des linéaires de haies. Il doit être modifié pour mettre en avant l’expertise humaine plutôt que l’expertise de logiciels informatiques inadaptés. Il doit défendre la doctrine ERC en relation avec les dires d’experts.

    Je suis contre le décret actuellement présenté fixant des règles inadaptées à la préservation des haies et l’accompagnement pour la replantation des haies suite à destruction.

  •  Non à la destruction des haies., le 12 décembre 2025 à 11h08
    Elles abritent la biodiversité, stoppent l’érosion, filtrent l’eau et captent le carbone. Chaque haie arrachée, c’est un écosystème perdu. Chaque haie préservée, c’est un territoire qui respire. Si l’Homme devait créer le monde, il serait triste. Il serait façonné à son image et sa bêtisse, il serait droit, net, contrôlé… mais sans surprise. Il n’y aurait pas de forêts qui débordent avec des arbres alignés en rangs d’oignon, pas de rivières qui s’égarent, pas de silence habité, pas d’insecte, pas d’oiseaux…que des microplastique, des polluants éternels…Ha… je crois que nous y allons ! Heureusement, le monde n’est pas l’œuvre de l’homme : c’est pour cela qu’il est vivant. Pour combien de temps encore !
  •  Avis défavorable., le 12 décembre 2025 à 11h06
    Il est absurde de continuer à autoriser la destruction des haies lorsque l’on sait quels rôles importants elles jouent. Elles maintiennent un équilibre vital qu’il soit végétal , animal… L’humain n’a pas le droit de détruire cet équilibre pour son seul besoin.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h05
    Je suis défavorable à un décret qui facilite la destruction des haies alors que l’Etat met des millions d’euros pour aider les exploitants agricoles à la plantation de haies ainsi qu’à la gestion durable du bocage. Ce projet de décret va à l’encontre des politiques régionales, départementales et locales visant la conservation et la valorisation des haies. Des dizaines de millions d’euros d’argent public sont mobilisés annuellement. Par ailleurs, l’utilisation des photos aériennes ne semble pas pertinent pour la détection de toutes les haies (besoin d’une largeur minimum). Des arrachages de haies sont déjà possibles par les textes législatifs existants qui permettent également leur compensation. En revanche, l’Etat doit faire le nécessaire et avoir les moyens pour endiguer les nombreux arrachages encore réalisés et ne respectant pas la loi.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h03
    Oui à la simplification des règles en faveur de la protection des haies, non aux clauses qui permettent leur destruction.
  •  Avis défavorable pour la destruction des haies déposé le 12 décembre 2025 à 10h55, le 12 décembre 2025 à 11h02
    La haie dans les campagnes est un élément clé pour un environnement équilibré. C’est un abri pour les oiseaux, les insectes … C’est également une barrière naturelle qui réduit la force du vent. Elle crée une frontière naturelle délimite les terrains et embellit les paysages. Il,y a donc que des avantages à préserver les haies et on voudrait les détruire ????? Il est inconcevable pour moi de voir des paysages sans haie monotone et sans plus aucune biodiversité
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 11h02
    Projet de loi permettant de faciliter l’éradication des derniers écosystèmes restant. La plantation de haie de remplacement ne sera jamais équivalent à la haie d’origine. Le projet parle d’un linéaire de replantation alors que la haie arrachée représentera une surface.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 11h01
    Non à un décret facilitant la destruction des haies au moment même ou l’Etat met des dizaines de millions d’euros pour aider les exploitants agricoles à la plantation de haies et à la gestion durable de leur bocage. Non à un décret qui va à l’encontre des politiques régionales, départementales et locales visant la conservation et la valorisation des haies et mobilisant annuellement également plusieurs dizaines de millions d’euros d’argent public. L’outil de détection des haies par photos aériennes n’est pas pertinent. Les règles et lois existantes sont largement suffisantes pour permettre des arrachages motivés et leur compensation. L’Etat doit se donner les moyens de juguler les nombreux arrachages encore réalisés quotidiennement et ne respectant pas la législation.
  •  Défavorable , le 12 décembre 2025 à 11h00
    Les haies sont des habitats pour la faune sauvage et nécessaire pour les sols, certains agriculteurs en replantent pour justement garder une structure du sol… Arrêtez de défaire pour refaire ensuite …. les conséquences sont importantes…
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 10h58

    Les haies sont d’un intérêt tant pour la biodiversité, que l’Homme (si l’on regarde que nos intérêts premiers). Les services écosystémiques sont nombreux et seront perdus pour le territoire en cas de destruction. Le principe d’équivalence ne prend pas en compte les nombreuses années qu’il est nécessaire pour qu’une haie soit "mature".

    Il suffit de détruire le vivant juste parce qu’on promet de créer de l’équivalence…

  •  Avis décret destructions des haies, le 12 décembre 2025 à 10h58
    Je suis défavorable à ce décret de part tout les bienfaits prouvés qu’apportent les haies.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 10h57
    La destruction des haies c’est non seulement la destruction d’un habitat abritant tout un écosystème mais aussi la destruction des sols par érosion et appauvrissement. Retrouvons les bocages paysans, plantons des haies !!!
  •  Avis très défavorable !!!! , le 12 décembre 2025 à 10h55
    Principes de base de l’agroécologie !
  •  Avis defavorable, le 12 décembre 2025 à 10h54
    Il est nécessaire de préserver les haies et leurs fonctions écologiques. Avis défavorable pour ne pas aggraver la disparition des haies et du bocage
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 10h52
    Il faut plutot interdire ces destructions plutôt que de simplifier leur demande. Nous ne pouvons pas viser à être les seules habitants de cette planète, sachons la partager. La respecter, c’est se respecter nous même. Une agriculture de qualité est préférable à une agriculture de quantité.