Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
La haie joue un rôle important pour l’exploitant agricole :
- elle protège du vent, de la pluie et du froid cultures et bétail et améliore ainsi la production et la santé des animaux.
- elle retient la terre arable lors d’évènements pluvieux importants et évite ainsi les coulées de boues tout en ralentissant et limitant les écoulements d’eau.
la haie joue un rôle primordial pour la biodiversité, biodiversité qui est en chute libre :
- couloirs de déplacements (corridor écologiques permettant la mixité génétique des espèces en place contournant ainsi le mitage des habitats),
- rôle nourricier (herbivores, carnassiers, …),
La haie joue un rôle de bien-être pour l’être humain :
- garantie de paysages diversifiés,
- repères paysagers = identification d’un territoire, ancrage,
- lieux de promenades,
- lieux de cueillette (baies, graines, plantes…),
- lien avec les pratiques ancestrales (rapport à l’histoire de nos paysages et de ceux qui les ont et les entretiennent encore).
Le décret proposé ne garantie pas la préservation des haies et donc la préservation des rôles qu’elle joue aussi bien pour l’être humain que pour la biodiversité. Ce décret est inadapté pour l’avenir des linéaires de haies. Il doit être modifié pour mettre en avant l’expertise humaine plutôt que l’expertise de logiciels informatiques inadaptés. Il doit défendre la doctrine ERC en relation avec les dires d’experts.
Je suis contre le décret actuellement présenté fixant des règles inadaptées à la préservation des haies et l’accompagnement pour la replantation des haies suite à destruction.
Les haies sont d’un intérêt tant pour la biodiversité, que l’Homme (si l’on regarde que nos intérêts premiers). Les services écosystémiques sont nombreux et seront perdus pour le territoire en cas de destruction. Le principe d’équivalence ne prend pas en compte les nombreuses années qu’il est nécessaire pour qu’une haie soit "mature".
Il suffit de détruire le vivant juste parce qu’on promet de créer de l’équivalence…