Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les haies ont un rôle essentiel dans la stabilité des fonctions écosystémiques (cycle de la matière, lutte contre l’érosion…) et pour la sauvegarde la biodiversité à travers les ressources et les abris qu’elles fournissent. Elles ont donc également un rôle essentiel dans les services apportés aux parcelles agricoles.
Simplifier les démarches administratives pour leur destruction ne peut qu’augmenter le taux de disparition des haies, alors que nous devrions être en train d’en replanter.
Je m’oppose à ce projet de décret allant à l’encontre du consensus scientifique et du bon sens.
Bonjour
je suis contre ce décret
Premièrement car l’importance des haies dans le redressement de la biodiversité a été démontrée. Or, pour garder un environnement vivable pour les futures générations, nous avons besoin de préserver la bio diversité.
C’est aussi l’intéret des agriculteurs, avec des sols moins lessivés pa rl’eau et par le vent
En suite, je suis contre l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée ; elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.
C’est l’accompagnement HUMAIN des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
merci
anne berlemont
Il n’y a plus à démontrer l’utilité des haies qui a été documentée largement sur le plan scientifique, tant pour la biodiversité, que le rendement des parcelles agricoles que la protection contre l’érosion, les risques d’inondation, le stockage du Co2 etc…
Je m’oppose à ce projet qui au nom d’enjeux de "simplification" est en réalité un droit à détruire plus simplement les haires alors qu’il est urgent d’en implanter de plus en plus.
L’innovation n’est pas de transformer les parcelles agricoles en champs industriel mais de trouver les astuces pour composer avec les contraintes induite par des espaces naturels vivants.