Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h36
    AVIS DEFAVORABLE Les haies sont des réservoirs à biodiversité indispensables. Il faut en planter plus, pas faciliter leur destruction via cette proposition permissive !
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h35
    Avis défavorable au Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des Haies dans sa forme actuelle. Toutes les remarques et demandes formulées par le CNPN doivent prises en compte.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 11h35

    Les haies ont un rôle essentiel dans la stabilité des fonctions écosystémiques (cycle de la matière, lutte contre l’érosion…) et pour la sauvegarde la biodiversité à travers les ressources et les abris qu’elles fournissent. Elles ont donc également un rôle essentiel dans les services apportés aux parcelles agricoles.

    Simplifier les démarches administratives pour leur destruction ne peut qu’augmenter le taux de disparition des haies, alors que nous devrions être en train d’en replanter.

    Je m’oppose à ce projet de décret allant à l’encontre du consensus scientifique et du bon sens.

  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h35
    Les haies sont essentielles pour la préservation de nombreuses espèces d’oiseaux, de chauves-souris, d’insectes et de micro-mammifères. Non à la destruction pour l’agrandissement des parcelles agricoles.
  •  avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h34

    Bonjour
    je suis contre ce décret
    Premièrement car l’importance des haies dans le redressement de la biodiversité a été démontrée. Or, pour garder un environnement vivable pour les futures générations, nous avons besoin de préserver la bio diversité.
    C’est aussi l’intéret des agriculteurs, avec des sols moins lessivés pa rl’eau et par le vent

    En suite, je suis contre l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée ; elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

    C’est l’accompagnement HUMAIN des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

    merci
    anne berlemont

  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 11h33
    Les haies sont essentielles pour la biodiversité et pour les culturelles. Il faut arrêter de briser ce qui fonctionne
  •  non à la destruction du vivant, le 12 décembre 2025 à 11h33
    oui aux haies, oui au bocage ! Les haies ne sont pas de simples séparations de champs : elles protègent du vent, régulent le climat local et jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le réchauffement. Elles sont des alliées précieuses pour la biodiversité, offrant refuge et nourriture à la faune et à la flore de nos territoires régionaux. Non à la destruction des haies ! La France ne doit jamais suivre le modèle de certaines exploitations américaines, étendues sur des milliers d’hectares sans haies ni arbres. Ce type d’agriculture industrielle est une véritable catastrophe environnementale : sols appauvris, disparition des espèces, uniformisation des paysages. Oui à la conservation du bocage ! Préserver nos haies, c’est préserver l’équilibre écologique, la richesse des paysages et la diversité des espèces. C’est aussi protéger nos territoires contre les dérives d’une agriculture déconnectée de la nature. Oui à la biodiversité, oui à la faune et à la flore ! Les haies sont des corridors écologiques indispensables. Elles relient les milieux naturels, favorisent la pollinisation et garantissent la survie de nombreuses espèces animales et végétales.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h31
    Le but devrait être de protéger les haies existantes et pas de simplifier leur destruction. D’un côté on simplifie la destruction et de l’autre il y a des subventions pour replanter des haies. Il serait bien de consolider ce que l’on a au lieu de détruire pour replanter, ca coutera moins à la collectivité.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 11h31
    La vie est primordiale. Les haies anciennes abritent une biodiversité qui ne reviendra plus si on les élimine
  •  je suis défavorable à ce décret, le 12 décembre 2025 à 11h31
    ce décret va rayer de la carte 20 à 40% des haies et donc permettre leur arrachage sans demande.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h30
    Au présent l’urgence est d’arrêter la destruction des haies, les restaurer quand cela est possible pas de simplifier les procédures pour les détruire. Il est temps d’apprendre de nos erreurs passées (le remembrement des parcelles agricoles par exemple).
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 11h29
    Avis défavorable, préservons le peu qu’il nous restée de biodiversité !
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h25
    Pourquoi créer une loi simplifiant la destruction des haies au lieu de créer une loi qui protégerait ses mêmes haies datant d’avant notre naissance? J’ai assisté cet été à l’anéantissement de plus de 800m de haie à côté de chez moi par mon voisin agriculteur. Cette haie était composée d’un ensemble de chênes centenaires, de châtaigniers du même âge, de buissons d’aubépine, d’ormeaux… Il y avait des terriers de renards et de blaireaux, de nombreux oiseaux qui y nichaient sans parler des insectes. Et surtout elle protégeait le site des vents dominants. Pour la détruire, cela lui a pris à peine une semaine. Il a dans un premier temps mis le feu à la bouchure (nom local donné aux haies dans le Berry) alors qu’on était en pleine période de canicule et qu’il y avait une interdiction de faire brûler. Les pompiers sont intervenus. Il s’est permis de les insulter. Puis il est venu finir le travail à coup de bulldozer. Il a empilé les souches en tas puis a nivelé le terrain effaçant toutes traces de l’existant. J’ai appelé les services de l’état pour savoir s’il avait fait une demande préalable pour détruire cette haie puisque c’est obligatoire. On m’a répondu que non. Je m’oppose donc à cette loi qui faciliterait encore un peu plus la destruction de l’environnement. Je souhaiterai que nos élus permettent aux agents de l’état de faire respecter les lois déjà existantes tout en prenant en compte les besoins des agriculteurs (percevoir un salaire décent et redevenir un cultivateur qui respecte la nature dans son ensemble).
  •  protection des haies, avis défavorable pour ce nouveau projet de réglementation, le 12 décembre 2025 à 11h22
    les haies sont fondamentales pour la protection de tout l’écosystème, sol, végétation, animaux toute espèce qui profitent de ce fragment de sol si riche.
  •  avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h21
    Nous sommes refuge LPO et bataillons chq année un peu plus pour conserver un minimum de locataires du règne animal L’éleveur voisin nous autorise à poser des nids dans ses haies et a accepté de ne plus en tailler une partie 20 ans…il nous a fallu 20 ans pour en arriver là Tout raser pour replanter et en profiter à nouveau…prend 20 ans… et pendant les 20 ans de pousse, où iront ils ?
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h21
    Je suis défavorable à un décret facilitant la destruction des haies au moment même ou l’Etat met des dizaines de millions d’euros pour aider les exploitants agricoles à la plantation de haies et à la gestion durable de leur bocage. Non à un décret qui va à l’encontre des politiques régionales, départementales et locales visant la conservation et la valorisation des haies et mobilisant annuellement également plusieurs dizaines de millions d’euros d’argent public. L’outil de détection des haies par photos aériennes n’est pas pertinent. Les règles et lois existantes sont largement suffisantes pour permettre des arrachages motivés et leur compensation. L’Etat doit se donner les moyens de stopper les nombreux arrachages encore réalisés quotidiennement et ne respectant pas la législation.
  •  oui au maintien des haies, le 12 décembre 2025 à 11h18
    Il n’est plus à prouver que les haies des campagnes sont bénéfiques à tous. Elles protègent des vents pour les cultures, elles abritent des oiseaux et autres petits animaux, elles n’empêchent pas le passage de plus grands animaux. Sans haie adieu à tout cela et bonjour à l’érosion des sols et à la mort d’une partie de la faune. Conservons et plantons de nouvelles haies pour le bien de tous.
  •  Contre la destruction simplifiée des haies… la compensation est un leurre, le 12 décembre 2025 à 11h16

    Il n’y a plus à démontrer l’utilité des haies qui a été documentée largement sur le plan scientifique, tant pour la biodiversité, que le rendement des parcelles agricoles que la protection contre l’érosion, les risques d’inondation, le stockage du Co2 etc…

    Je m’oppose à ce projet qui au nom d’enjeux de "simplification" est en réalité un droit à détruire plus simplement les haires alors qu’il est urgent d’en implanter de plus en plus.

    L’innovation n’est pas de transformer les parcelles agricoles en champs industriel mais de trouver les astuces pour composer avec les contraintes induite par des espaces naturels vivants.

  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h15
    Je ne comprends pas qu’on en soit encore là ! Les haies sont essentielles, à la beauté, mais aussi à la santé de nos campagnes. On devrait faire des décrets en obligeant la plantation avec des surfaces "pelées" plafonnées… La largeur de passage d’un engin par exemple (avec pulvé). Signé un campagnard
  •  Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté,, le 12 décembre 2025 à 11h14
    interdisons la destruction des haies.