Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Tel qu’il est prévu, cet outil « Guichet Unique » met clairement les haies en danger :
- Protections insuffisantes pour les espèces
- Flou dans la catégorisation des haies
- Automatisation des demandes
- Peu d’accompagnement pour les agriculteurs
etc.
Or, (est-il encore nécessaire de le préciser ? !) ces éléments du paysage sont PRÉCIEUX et INDISPENSABLES à bien des égards.
AVIS DÉFAVORABLE
On détruit encore aujourd’hui 3 fois plus de haie chaque année qu’on en plante , et nous payons pour planter des rangées d’arbres qui mettront au minimum 30 ans à devenir de vraies haies, c’est absurde.
Il faut légiférer au contraire pour interdire toute destruction de haie.
Je me rappelle avoir fait il y a plus de 30 ans une information sur le rôle des haies ( et je m’étais appuyé sur des documents datant du début du 20° siècle) et l’on découvre maintenant l’utilité des haies. J’ai l’impression que l’on se moque du monde.