Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h58, le 12 décembre 2025 à 11h59
    Contre la simplification qui porte atteinte au statut des espèces protégées. Le projet de décret oriente les demandeurs vers la compensation au lieu d’éviter la destruction de haies.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 11h56
    NON !!!! à un décret facilitant la destruction des haies au moment même ou l’Etat met des dizaines de millions d’euros pour aider les exploitants agricoles à la plantation de haies et à la gestion durable de leur bocage. Non à un décret qui va à l’encontre des politiques régionales, départementales et locales visant la conservation et la valorisation des haies et mobilisant annuellement également plusieurs dizaines de millions d’euros d’argent public. L’outil de détection des haies par photos aériennes n’est pas pertinent. Les règles et lois existantes sont largement suffisantes pour permettre des arrachages motivés et leur compensation. L’Etat doit se donner les moyens de juguler les nombreux arrachages encore réalisés quotidiennement et ne respectant pas la législation
  •  Avis très défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h56
    On sait depuis plusieurs décennies maintenant que les haies protègent à la fois les champs et les habitations contre les dégâts climatiques qui, on le sait aussi fort bien, s’accentuent d’année en année. Pourquoi toujours favoriser les grandes cultures intensives au dépend de ceux qui respectent la terre, ce qu’elle produit, et l’humain !? Assez de dérèglementations en dépit du bon sens !
  •  LOBBYS CRIMINELS ET CORRUPTIONS DE NOS POLITIQUES !?… hum hum… NON, NON ET NON A LA DESTRUCTION DES HAIES VIVANTES, PARTOUT DANS LE MONDE !!! PURE FOLIE ENVIRONNEMENTALE !!!, le 12 décembre 2025 à 11h51
    Impossible de croire que les décisions politiques de "notre" (?) gouvernement sur la protection de la nature et de nos droits sur ce sujet, maintes fois prouvés dans les urnes et réclamés par la grande majorité des citoyens français, européens et internationaux, soient le fait de réflexions scientifiques, de volonté à respecter les décisions des accords mondiaux, de connaissances sérieuses sur les problèmes que posent les industriels richissimes grâce aux poisons qu’ils vendent, de respect de l’avenir de la planète et de nos enfants, de la beauté sublime de cette nature intelligente et généreuse pour l’humanité qu’ils détruisent par égoïsme et imbécilité (ils sont aussi menacés que nous !)… Ils scient les branches sur lesquelles ils sont eux-mêmes assis !… et entraînent la totalité de l’humanité dans leur folie, manque d’empathie, de solidarité et de sagesse. La corruption, évidente par ces aberrations sans cesse remises sur le tapis, est inacceptable à ce niveau. RESPECTEZ NOUS - RESPECTEZ VOUS !!! Catherine Trèfachée
  •  DÉFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 11h50
    Ce projet met en danger des processus écologique et de biodiversité nécessaire, augmente les risques d’inondations, et va à l’encontre d’aides à la plantation. Les haies existantes doivent demeurer pour conserver un rôle multifonctionbnel qu’elles ne peuvent remplir qu’au bout de plusieurs années de pousse
  •  Non aux destructions de haies , le 12 décembre 2025 à 11h50
    Nous avons en France l’habitude de ne pas faire correspondre le discours ( officiel) aux actes . Et cela est vrai dans tous les domaines ou presque . Il en va de même pour cette question à propos des haies et je trouve une fois de plus scandaleux que l’on envisage de mettre en place une structure qui ne respecte ni la biodiversité, ni l ’évolutions du climat, ni les paysans, ni tout simplement la loi Vous connaissez le "don’t look up" et la mise de la tête sous l’aile, le non respect des lois que l’on ne peut que constater partout dans le monde et qui nous conduit à un avenir très incertain . Alors, si vous avez des enfants et des petits enfants, soyez un tant soit peu responsables et arrêtez ce qui est envisagé dans cette mise en place
  •  Avis très défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h50
    Pourquoi continuer à autoriser la destruction de haie ? Cela ne doit être qu’exception et replanter en compensation ne compense rien du tout avant plusieurs dizaines d’années.
  •  Avis très défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h48

    Tel qu’il est prévu, cet outil « Guichet Unique » met clairement les haies en danger :
    - Protections insuffisantes pour les espèces
    - Flou dans la catégorisation des haies
    - Automatisation des demandes
    - Peu d’accompagnement pour les agriculteurs
    etc.

    Or, (est-il encore nécessaire de le préciser ? !) ces éléments du paysage sont PRÉCIEUX et INDISPENSABLES à bien des égards.

  •  Avis très défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h46
    Avis très défavorable. J’habite à la campagne, je vois et subis les agissements de certains exploitants qui ne font que détruire pour avoir non pas plus de terres agricoles, mais pour avoir plus de facilités de passer avec des engins de taille disproportionnée. Le fait de les obliger à replanter n’est pas du tout efficace car ils plantent des plants très petits et qui vont mettre des dizaines d’années à compenser les haies installées qu’ils détruisent. Et ils vont les mettre forcément dans des endroits où elles n’auront pas le meme role pour protéger des inondations (role prouvé). Et puis, disons aussi que les plantations d’une année seront éliminées (oups par erreur) les années suivantes, discrètement. Il faut qu’ils aient INTERDICTION de toucher aux HAIES EXISTANTES !!
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h44
    On sait pertinemment que les haies sont essentielles pour la préservation de la biodiversité alors pourquoi les détruire ?
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h43
    Bonjour, Non à un décret facilitant la destruction des haies au moment même ou l’Etat met des dizaines de millions d’euros pour aider les exploitants agricoles à la plantation de haies et à la gestion durable de leur bocage. Non à un décret qui va à l’encontre des politiques régionales, départementales et locales visant la conservation et la valorisation des haies et mobilisant annuellement également plusieurs dizaines de millions d’euros d’argent public. L’outil de détection des haies par photos aériennes n’est pas pertinent. Les règles et lois existantes sont largement suffisantes pour permettre des arrachages motivés et leur compensation. Trop d’arrachages illégaux sont observés chaque sur notre territoire, l’état doit se donner les moyens de contrôler et verbaliser.
  •  Contre ce projet, le 12 décembre 2025 à 11h43
    Je suis contre ce projet de destruction des haies et pour la préservation des haies et a de nouvelle plantations.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h42
    Contre la définition actuelle de la haie facilitant sa destruction, mais pour une définition intégrant réellement les trouées. Contre la cartographie semi-automatique, cette cartographie n’est pas représentative du réel qui n’est visible qu’avec une vérification. Pour la mise à jour de la carte par l’implication des structures travaillant sur la haie en local. Contre la non intégration du volet "Eviter et Réduire" avant compensation. Pour cela, il faudra davantage impliquer les technicien·ne·s agrémentés afin d’assurer un audite en amont d’un projet de destruction.
  •  Monsieur, le 12 décembre 2025 à 11h41
    Je suis contre, le 12 décembre 2025 à 11h40 Je suis contre ce décret
  •  Avis très défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h41
    Après avoir bien lu le texte du décret et étudié les paramètres techniques qui en découlent , je reste sidéré ! Quelle aberration de détruire l’existant déjà bien implanté pour compenser, de facto à minima et en moins bien, vu les critères retenus ! Sans oublier la gabegie financière bien inutile actuellement… Quel machiavélisme institutionnel d’utiliser les éléments de présentation du rôle bénéfique des haies pour …. expliquer ,voire même justifier ,une destruction supplémentaire certaine . La simplification a encore une fois bon dos ! Soyons plutôt positifs et visionnaires , dirigeons nous vers une meilleure protection et valorisation des haies . Des linéaires de haies et talus dégradés ou supprimés ,ce sont des risques avérés d’érosion des sols , de pertes de biodiversité, de risques accrus de dégats et pertes financières liés aux inondations ! Pense t’on à l’augmentation continuelle des coûts d’assurance "Catastrophes Naturelles" évidemment payés par tous ? Dégats collatéraux ? pas sûr…
  •  AVIS DEFAVORABLE à la destruction de haies, le 12 décembre 2025 à 11h39

    AVIS DÉFAVORABLE

    On détruit encore aujourd’hui 3 fois plus de haie chaque année qu’on en plante , et nous payons pour planter des rangées d’arbres qui mettront au minimum 30 ans à devenir de vraies haies, c’est absurde.
    Il faut légiférer au contraire pour interdire toute destruction de haie.
    Je me rappelle avoir fait il y a plus de 30 ans une information sur le rôle des haies ( et je m’étais appuyé sur des documents datant du début du 20° siècle) et l’on découvre maintenant l’utilité des haies. J’ai l’impression que l’on se moque du monde.

  •  avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 11h39
    Si j’approuve l’idée du guichet unique, je pense qu’il faut vraiment mettre en place un système dissuasif, que les demandes soient mieux argumentées et mieux examinées. Que la valeur des haies en question soit raisonnablement évaluée pour toutes ses composantes vertueuses et non d’un simple survol et que les compensations proposées soient immédiates et réparent effectivement à la hauteur des dégâts causés. Il faut garder de l’humain pour faire ces expertises complètes et éventuellement s’appuyer sur le milieu associatif pour peu qu’il puisse apporter des compétences reconnues et approuvées.
  •  Je suis contre, le 12 décembre 2025 à 11h38
    Je suis contre ce décret
  •  Francoise Breuil, le 12 décembre 2025 à 11h38
    Avis défavorable L’urgence me semble t-il est de préserver l’existant et non d’encourager la destruction de haies pour replanter ailleurs. Les campagnes sont déjà soumises à trop de pressions humaines, les haies sont essentielles à la préservation de certaines espèces d’oiseaux et d’insectes.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 11h37
    Stop à la destruction des haies ! Ces haies sont indispensables à la survie de beaucoup d’espèces animales. La nature est en déclin et tout le monde le sait ; alors pourquoi on ferme les yeux avec des lois stupides ???