Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

Le retour du loup met en péril l’élevage pastoral, essentiel à l’économie rurale et à la préservation des paysages. Les attaques sur les troupeaux causent des pertes financières considérables et engendrent un stress permanent pour les éleveurs, dont le travail devient de plus en plus difficile face à un prédateur protégé.

Les loups sont les prédateurs des cervidés et des sangliers, donc régulent leurs populations. Par conséquent, grâce à la présence du loup, il y aura moins de dégâts sur les terres agricoles et les forêts (les cervidés sont friands des jeunes arbres).

Les loups sont les prédateurs des cervidés et de sangliers, donc régulent leurs populations. Par conséquent, grâce à la présence du loup, il y aura moins de dégâts sur les terres agricoles et les forêts (les cervidés sont friands des jeunes arbres).

La simple présence du loup peut être considérée à elle-seule comme une source du conflit plus particulièrement avec les éleveurs/agriculteurs, parmi lesquels certains sont aussi chasseurs. Ces groupes, par nature, ne soutiennent pas, d’une façon générale (même s’il existe certainement des exceptions) la présence du loup et semblent bénéficier d’un soutien notable des autorités publiques. Les attaques, ou plus généralement les suspicions d’attaques de loup, surtout sur les troupeaux d’ovins, sont à l’origine des tensions entre humains et loups.

Il convient de noter que cette problématique est récente pour les éleveurs, qui n’ont pas été confrontés à des prédateurs naturels depuis plusieurs générations.

Le loup, un superprédateur sans prédateurs naturels, est en concurrence directe avec les chasseurs, qui craignent, pour la plupart, que l’expansion du loup rende la cohabitation impossible et voir la faune sauvage, qu’ils estiment être les seuls à pouvoir réguler, disparaître. Alors que des études montrent que les taux de survie des chamois et chevreuils sont similaires avec ou sans la présence de loups, sauf en cas de fort enneigement. Les tensions sont moindres d’ailleurs lorsque le loup chasse des proies sauvages.

De ce fait, ce sujet englobe des dimensions fortement axées sur les défis rencontrés par le pastoralisme, avec des tensions économiques, écologiques, philosophiques, ainsi que politiques.

1. Retour du loup et confrontation à l’élevage

Le retour du loup (qui n’a pas été réintroduit pas l’humain) notamment depuis 2020 coïncide également le recul de la production ovine française amorcé en 2020 s’accentuant en 2023, avec une baisse de 6,4 % sur un an, après une baisse de 1,3 % en 2022. La production atteint 4, 01 millions de têtes, soit une perte de 275 000 têtes sur un an.

Que ce soit au niveau départemental ou national, le pastoralisme est confronté à des défis majeurs. Cette filière est affectée par trois principaux obstacles : la crise générale de l’agriculture en France, en particulier dans le secteur de l’élevage ; les difficultés inhérentes à l’agriculture de montagne ; et les problèmes spécifiques à la filière ovine, qui offre peu de rentabilité par rapport au travail qu’elle nécessite.

Jusqu’à son déclassement récent, le loup était une espèce strictement protégée par plusieurs conventions et directives européennes, notamment la Convention de Berne de 1979, la directive « Habitats » et la Convention de Washington (CITES). Ces régulations imposent aux pays signataires de prendre des mesures pour la conservation du loup, interdisant sa détention, capture, mise à mort intentionnelle et perturbation intentionnelle. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans certaines circonstances.

Le retour du loup et sa protection sont perçus par la plupart des éleveurs comme une menace pour leur profession et leur existence. Ils estiment que les autorités privilégient la protection des espèces animales au détriment de l’activité agricole.

En France, en 2021, 6 992 000 millions d’ovins ont été élevés. Cette même année, 11 616 ovins ont été victimes des loups, soit 0,16 % du cheptel français, tandis qu’environ 500 000 ovins sont envoyés à l’équarrissage chaque année concernant des moutons qui n’entrent pas dans le circuit de consommation et 5 millions ont été conduits à l’abattoir, soit 71 % du cheptel français.

Les bovins ne représentent qu’une faible part des proies des loups : moins de 3 % des attaques mortelles en 2021 d’après les données de la Dreal. Aussi, les dispositions relatives aux bovins et aux chevaux demeurent très contestables au regard du peu d’attaques des loups sur ces animaux. Un texte doit être pris dans un objectif d’intérêt général, aussi, en l’état c’est à peine 200 bêtes (même si c’est bien entendu malheureux pour ces animaux) qui sont prises en compte et ne constitue qu’un micro problème sur le territoire. Concernant les chevaux, il ne semble y avoir que des cas isolés et pas de réelles études sur les éventuelles attaques de loups contre des chevaux qui seraient d’ailleurs plus des poneys ou des poulains, le loup ne s’attaquant pas véritablement à ces grands animaux une fois adultes.

2. Des propositions de résolution de conflit mises en œuvre de façon insuffisante

Les mesures de protection des troupeaux, lorsqu’elles sont correctement mises en œuvre et complètes (clôture, chiens et berger), sont efficaces. Si elles n’éliminent pas complètement le risque d’attaque, elles en réduisent fortement le nombre.

Les troupeaux qui ne sont pas ou insuffisamment protégés concentrent la plupart des attaques et des dommages. Certains de ces troupeaux sont attaqués régulièrement. L’effet de surprise de l’installation de loups sur de nouveaux territoires a sans doute pris de court certains éleveurs. S’il est relativement facile de se procurer des clôtures électriques, il est plus difficile de trouver de bons chiens de protection et surtout un berger compétent et stable pour les troupeaux d’ovins.

Le retour nocturne des troupeaux à l’enclos, l’utilisation de chiens de garde et la présence de bergers sur les estives sont des mesures efficaces pour réduire les attaques de loups. Cependant, leur mise en œuvre souffre encore de réticences et de lourdeurs administratives. La préférence pour l’abattage des loups persiste malgré les compensations financières versées.

Une étude a été réalisée en 2020 en Haute-Savoie, parmi 17 troupeaux, 5 ont été jugés comme correctement protégés et 12 sans protection ou avec une protection insuffisante. Les troupeaux laitiers, plus petits et nécessitant la présence quotidienne d’un berger, sont mieux protégés, car une brebis tuée affecte directement les revenus de lait. À l’inverse, les troupeaux pour la viande sont moins souvent bien protégés, car les pertes sont indemnisées à leur valeur marchande. Toutefois, l’exemple de Cordon montre qu’il est possible de protéger efficacement de grands troupeaux, même de 500 à 800 bêtes .

Bien que le PNA 2018-2023 préconisait de collaborer avec les éleveurs pour évaluer la vulnérabilité de leurs troupeaux et recommander des solutions pour renforcer leur protection, cette mesure n’a semble-t-il pas été mise en pratique.

L’absence de contrôle sur le terrain, des moyens de protection, leur financement public à 90 %, un confortable barème d’indemnisation et l’absence d’évaluation constituent des réalités qui bloquent l’espoir de mettre un terme à cette situation.

Il est à noter que le plafond de « prélèvements » ou plutôt d’abattage autorisés chaque année en France a augmenté depuis le début de ce PNA (10 % de la population estimée jusqu’à 2019, puis 17 % puis 19 % fin 2020), et corrélativement le nombre de loups décomptés (incluant les prélèvements illégaux) a progressé .

Des arrêtés d’abattage de loups ont de surcroît été annulés par la jurisprudence, ce qui montre que ces textes ne respectent pas le droit en vigueur et que la proposition d’arrêté ici en consultation va trop loin sans exploiter d’autres solutions qui existent pourtant.

Nous sommes passés progressivement d’un paradigme de protection du loup à un objectif de destruction. Le seuil plafond d’équilibre de l’espèce n’est même pas atteint ! Contrairement à ce qui est souvent avancé, le seuil de viabilité démographique pour une population stable de loups n’est pas de 1 000 individus, mais d’au moins 2 500 loups sexuellement matures. Ce chiffre est crucial pour assurer la diversité génétique et la résilience de la population à long terme.

L’efficacité des tirs létaux n’a fait l’objet d’aucune validation scientifique. Lorsqu’une "meute" ou plutôt une famille est éclatée après la perte de l’un de ses loups, les autres individus se dispersent. Vulnérables, désorganisés et inexpérimentés pour les plus jeunes, ils peuvent s’attaquer davantage aux troupeaux. Il est nécessaire d’insister sur l’impact sur les familles de loups : tuer des loups sans certitude qu’ils sont responsables des attaques sur les moutons peut avoir des conséquences dévastatrices sur leurs familles. Les loups vivent en meutes structurées où chaque membre joue un rôle crucial à l’instar du socle familial humain. La perte d’un ou plusieurs membres peut désorganiser la meute et nuire à sa survie. La cohésion au sein de la famille est essentielle pour leur survie et leur bien-être. C’est un peu comme si on décidait de tuer des personnes au hasard parce que d’autres ont commis des crimes.

La délivrance d’autorisations de tirs dérogatoires létaux encourage aussi les éleveurs tentés par le laisser faire et décourage ceux qui se protègent efficacement. Le braconnage suit par ailleurs la tendance des "quotas" de tirs dérogatoires et a pour conséquence de se développer de manière inquiétante. L’étude de 2020 a également démontré qu’il n’y avait pas de corrélation entre le nombre d’attaques et la demande d’autorisation de tir de défense simple.

Il est à noter que de nombreuses attaques attribuées aux loups ne leur sont pas nécessairement imputables, en raison du système de déclaration peu fiable (autodéclaration), de son ADN pastoral, du fort soutien des autorités publiques et du manque crucial de contrôles.

Malgré toutes ces mesures, il manque des stratégies globales de gestion. Les efforts sont fragmentés et varient en efficacité, et il n’y a pratiquement aucune collaboration entre les pays partageant des populations de loups, la France, la Suisse et l’Italie. Une gestion limitée à des populations individuelles ne garantit pas la conservation à long terme dans les pays voisins.

La connaissance du régime alimentaire des loups est d’un grand intérêt parce que ce qu’ils mangent est au cœur du conflit qui les oppose aux humains. Le loup est opportuniste et construit son régime alimentaire de façon à tirer parti de la vulnérabilité et de l’abondance de différents types de proies : agneaux de mouflon au printemps, chevreuils sur fort manteau neigeux, moutons lorsqu’ils sont à proximité. Lorsque les proies sauvages se raréfient, les loups peuvent intensifier leur chasse au bétail, en particulier si les mesures de protection contre les attaques sont insuffisantes, rendant ainsi les troupeaux plus vulnérables.

Les loups tuent souvent plus de proies domestiques qu’ils ne peuvent en manger, surtout les moutons. Ces animaux, regroupés en grands troupeaux, paniquent facilement, ce qui mène à des morts par suffocation et des morsures excessives causées par l’agitation. Cette surmortalité donne l’impression que les loups tuent pour le plaisir, alimentant les attitudes négatives des éleveurs envers eux.
Sans compter que les moutons ont été génétiquement modifiés et n’ont plus les bonnes réactions face aux attaques. Un exemple inspirant est celui des rennes et des Tozhu, un peuple de chasseurs-cueilleurs nomadisant en Sibérie, qui coexistent avec les loups sans les détruire.

Le loup attaque parfois le bétail car il n’y a peut-être pas assez de proies sauvages, souvent tuées par les chasseurs (entre 25 et 38 millions d’animaux tués chaque année en France), ou qui disparaissent en raison des activités humaines et de la destruction des habitats. Cet état de fait pourrait, si l’on se place dans un champ inter-espèce, constituer un génocide du loup. C’est un peu comme si on disait qu’il y a trop d’humains et qu’on allait en "prélever" donc tuer au hasard parce que certains ont tué des gens. Les familles en seraient détruites, et c’est ce qui arrive au loup.

Il est important de rappeler le rôle écologique : les loups jouent un rôle crucial dans les écosystèmes en régulant les populations de proies, ce qui aide à maintenir l’équilibre écologique. Leur présence peut favoriser la biodiversité et la santé des habitats naturels.

Il est aussi primordial d’insister sur le fait que les loups attaquent très rarement les humains. Les attaques mortelles de loups envers les humains sont extrêmement rares, voire inexistantes. Le loup ne constitue donc pas un danger pour l’homme.

3. Stratégies proposées
- Poursuivre et élargir les mesures de protection initiées des troupeaux :
1) Elargir les mesures de protection telles que les clôtures électrifiées, la présence de chien et de berger, avec retour à l’enclos la nuit qui ont démontré leur efficacité lorsqu’elles sont correctement mises en œuvre et complètes
2) Mettre en place des procédures destinées à réduire la lourdeur administrative
- Changer le message officiel pour reconnaître et valoriser les éleveurs qui protègent leurs troupeaux efficacement et cohabitent avec le loup
1) Valoriser le travail de ces éleveurs notamment via les médias
2) Tenter de faire dialoguer des biologistes, éthologues, avec les médias, les éleveurs en vue de combattre la peur du loup
3) Réduire dans un second temps les subventions pour ceux qui ne prennent pas de mesures
- Interdire les tirs létaux : Bannir ces tirs létaux qui n’ont fait l’objet d’aucune validation scientifique :
1) Consulter les scientifiques et experts
2) Mettre en place si besoin des travaux de recherches
3) Organiser des échanges entre scientifiques et parties prenantes
- Procéder à des tirs d’effarouchement :
1) Réaliser des tirs d’effarouchement en cas de rapprochement trop prononcé des loups aux troupeaux
2) Mettre en place une procédure pour délivrer ce type de permis
- Effectuer un travail de recherche scientifique et de modification sémantique si besoin :
1) Bannir l’utilisation du terme « prélèvement », invention politique et qui porte à confusion dans l’esprit de la population
2) Avoir une meilleure connaissance scientifique de la « meute » qui est surtout au total une famille de loups
- Informer les éleveurs sur le surplus killing et travailler à sa prévention :
1) Atténuer l’incompréhension des éleveurs, souvent issus de générations qui n’ont pas connu le retour du loup, et leur peur face aux massacres non consommés par les loups
- Mieux contrôler les dépenses :
1) Analyser les fonds alloués aux équipements de protection et évaluer leur rapport coût-bénéfice
2) Étudier les coûts des initiatives locales comme les bergers d’appui et leur efficacité
3) Évaluer les formations pour les bergers et l’éducation des chiens de protection
4) Une enquête de la Cour des comptes devrait être réalisée pour mesurer le problème
- Réorienter les financements actuellement consacrés aux tirs :
1) Réorienter les financements vers la recherche en éthologie et des actions de prévention des attaques, en s’appuyant sur des études de plus de 20 ans
2) Comprendre précisément l’éthologie des loups et le comportement des éleveurs reste essentiel pour proposer des solutions adaptées
- Mieux gérer l’habitat : mise en place de corridors :
1) Établir des corridors pour faciliter les déplacements des loups et réduire les conflits avec les activités humaines entre les départements et les pays voisins (Italie et Suisse
2) Permettre au loup la reconquête des territoires
- Mettre en place des zones tampons :
1) Créer des zones tampons entre les habitats des loups et les zones d’élevage intensif.

Les éleveurs, les éthologues, les scientifiques, les élus et la population devraient s’entretenir ensemble afin de vivre avec cet animal fascinant au lieu de le détruire. Il s’agit bien ici de l’abattre et non de le "prélever", un terme qui devrait être à bannir. Il existe des solutions, et nous ne devrions pas nous limiter aux approches typiquement occidentales. Sinon, acceptons qu’il y ait des impondérables. L’animal d’élevage est souvent vu par beaucoup d’éleveurs comme un objet ayant juste un prix. S’il est attaqué, il perd de sa valeur. Cependant, certains éleveurs, même avec de grands troupeaux, parviennent à protéger leur troupeau, prouvant que c’est possible.

Le prisme occidental n’est peut-être pas la seule source d’inspiration qui pourrait entraîner une meilleure cohabitation loup/humains (en particulier éleveurs). Le loup ne peut être tenu pour responsable du déclin économique. Le fait de l’abattre ne devrait pas être perçu comme une stratégie pour obtenir des voix lors des élections.

Dans de nombreuses cultures animistes, le loup est souvent perçu comme un guide spirituel et un protecteur. Il est respecté pour sa force, son intelligence et son esprit communautaire. Par exemple, dans certaines traditions amérindiennes, le loup est considéré comme un enseignant et un symbole de loyauté et de courage.

Conclusion
D’un côté, le loup étant au cœur de préoccupations politiques depuis l’établissement de la première prime en Grèce au VIe siècle avant J.C. par Solon, un changement de paradigme pourrait prendre beaucoup de temps. Mais, l’espèce n’aura pas le temps d’attendre après ces éventuels changements exclusivement humains.
D’un autre côté, le public en général est favorable au loup. Lors de la dernière consultation publique sur le sujet, 95% des participants étaient contre les propositions des politiques visant à faciliter l’abattage des loups. Il est crucial de cesser de prendre en compte le lobbying de certains éleveurs qui cause des dégâts importants. La voix du public et des experts doit être entendue pour trouver des solutions équilibrées et durables.

Enfin, il ne faut pas seulement prendre en compte la lutte pour le climat si médiatisée, mais aussi toute la biodiversité et la Terre dans son ensemble. Si nous rétablissons le climat mais que nous perdons des espèces animales, notamment les loups, les écosystèmes en seront tout de même très affaiblis. La biodiversité est essentielle pour la stabilité et la résilience des écosystèmes.

L’abattage des loups n’est pas la solution, je suis totalement contre ce projet d’arrêté et tous les autres textes de la même veine qui ne font qu’entretenir un climat délétère, de meurtre et de destruction d’une espèce pourtant protégée ! Comment est-il envisageable de protéger une espèce et de la détruire dans le même temps ?

AVIS DÉFAVORABLE à ce projet d’arrêté , qui encore une fois met en évidence une contradiction majeure de l’État bien embarrassé pour essayer de justifier l’idée non-protégeable des troupeaux bovins/équins, tout en sous-entendant que les moyens de protections efficaces n’existeraient pas, et que donc des tirs/destructions des loups peuvent être autorisés pour protéger ces troupeaux…à condition que les éleveurs aient entrepris de mettre en place des mesures pour…réduire leur vulnérabilité…Autoriser des tirs au prétexte que certains troupeaux ne pourraient pas être protégés correctement et dans le même temps lister les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour justement les protéger…UBUESQUE !
Manifestement l’avis des scientifiques du CNPN n’a pas été, une fois encore, pris en considération, dans ces conditions il me semble utile d’en rappeler quelques éléments essentiels.
L’hétérogénéité des mesures dont l’efficacité de certaines d’entre elles, sur la diminution de la vulnérabilité des troupeaux, apparaît discutable (en l’absence d’une présentation des différentes mesures expérimentées en France et dans autres pays d’Europe) et le fait qu’une seule mesure serait requise, rendent le dispositif inefficace par rapport à la réduction des risques : comment comparer un vêlage à l’intérieur, avec la présence de bovins à cornes en prairie ou la mise en défense de zones dangereuses qui n’est d’ailleurs pas une mesure propre à la présence de loup ? Il serait nécessaire qu’au minimum deux mesures soient requises, comprenant au moins une mesure de protection, voire plus afin que le dispositif soit efficace. A souligner d’ailleurs que dans le cadre de l’élevage ovin/caprin, dans le même contexte de « prédation avérée, deux mesures de protection sont exigées (et financées).

Il aurait été nécessaire de distinguer les mesures en cours d’expérimentation dont les effets positifs ne sont pas encore prouvés, des mesures de protection dont on sait qu’elles sont efficaces, et qui sont appliquées dans d’autres pays européens mais également par certains éleveurs en France (voir à ce propos le rapport de l’IGEDD-CGAER de 2023 sur le parangonnage de la politique publique du loup ou bien encore les travaux du LIFE Wolf Alps).
Ces dernières mesures sont subventionnées par l’Etat pour la protection des troupeaux d’ovins/caprins mais l’absence de volonté de financer les mesures de protection pour les troupeaux de bovins/équins, combinée à l’exigence d’une seule mesure laissée au choix de l’éleveur risque de conduire certains d’entre eux à choisir la mesure la plus facilement réalisable au détriment de l’efficacité. A titre d’exemple : l’utilisation de pièges photo GSM qui peuvent alerter de la présence des loups et qui n’est d’ailleurs ni une mesure de réduction de la vulnérabilité, ni une mesure de protection et dont le coût est minime, est placée au même niveau que l’acquisition et l’éducation d’un chien de protection ou la mise en place d’une clôture électrique à 5 fils. L’absence de précision technique dans la définition de certaines mesures risque de n’avoir aucun effet sur la réduction des attaques, par exemple : le regroupement nocturne dans une enceinte protégée par une clôture électrique n’aura d’effet que si les caractéristiques de la clôture sont précisées (une clôture à un fil est parfaitement inefficace pour prévenir d’éventuels dommages).

La principale modification du texte et décrite au paragraphe 5 de l’article VI du projet d’arrêté dont le principe était appréciable, devient contre-productive. Une liste de mesures dont l’efficacité n’est pas attestée pour certaines, dont plusieurs ne répondent en rien à l’objectif poursuivi et un faible niveau d’exigence (une seule mesure obligatoire, combiné à l’absence d’aide financière et d’accompagnement), permettra à certains éleveurs de ne s’engager que pour une mesure a minima, sans aucune garantie d’efficacité, au détriment de ceux qui s’engagent dans une démarche de protection nécessitant un plus gros investissement humain ou matériel En résumé, aucune des mesures fixées dans le projet ne peut à elle seule répondre raisonnablement et de façon proportionnée à l’obligation de l’éleveur d’assurer une prévention effective et suffisante des troupeaux contre d’éventuels dommages Seule l’association de plusieurs des mesures prévues, sélectionnées de façon attentive en fonction des contextes locaux, serait en effet de nature à contribuer à une prévention acceptable contre d’éventuels dommages importants, au sens de la réglementation. On notera que l’analyse technico-économique devra, entre autres, mettre en avant les modes de conduite, moyens de protection ou d’effarouchement pour réduire la prédation, ce qui semble reconnaître de fait que ces moyens existent.

Cette démarche d’analyse technico-économique, dans son principe, mérite d’être soutenue, mais il est impératif qu’elle soit réalisée par un prestataire indépendant et donc qu’elle ne soit pas confiée aux seules organisations agricoles qui affichent par principe la non-protégéabilité des troupeaux de bovins sans fondement technique ou scientifique.
Cette analyse permet la délivrance d’autorisations de tir de loups, sous réserve de la justification auprès du Préfet de département de la situation du demandeur au regard de l’analyse technico-économique et des mesures prises pour réduire la vulnérabilité de son troupeau. Sous ces dernières conditions, l’autorisation de destruction de loup peut-être accordée sans justification de l’occurrence de dommages cette fois. En conséquence, le dispositif ouvre la porte à une possible multiplication des autorisations de tir accordées dans les territoires d’élevage de bovin/équins soumis à la prédation, et leur mise en œuvre dès la première attaque, avec pour conséquence des destructions de loup accrues.

Avant de conclure quelques remarques :

D’abord sur l’efficacité des tirs au niveau national, qui semble devenir l’unique obsession de l’État, pour réduire les dommages : il ne semble toujours pas possible, après près de 10 ans de mise en œuvre des tirs létaux dans le cadre des Plans Nationaux d’Actions successifs, de mesurer les effets d’une politique conduite en dérogation à la protection de l’espèce, faute de s’en être donné les moyens : à titre d’exemple, le bilan 2024 de l’expérimentation mise en place dans le département du Doubs et qui a conduit aux modifications successives de l’arrêté du 21 février 2024, conclut sur ce point : « L’analyse de l’impact des 5 tirs avec destruction, même si elle ne s’apparente pas à une étude encadrée par un protocole strict, n’a pas permis de dégager une tendance nette sur l’évolution de la prédation avant et après tir ».

En ce sens l’effarouchement des loups y compris par des tirs non létaux, qui est une autre solution satisfaisante si les mesures de protection ne suffisent pas à éviter les déprédations, devrait être un préalable obligatoire aux tirs de défense. Après l’avoir été dans les premiers arrêtés fixant les conditions et de limites de destruction de loups, il n’est désormais plus mentionné que comme une simple possibilité. L’absence d’autre solution satisfaisante n’est donc pas démontrée.

Le seuil de déclenchement des autorisations de tir (une attaque dans les douze derniers mois donnant lieu à au moins une victime indemnisable) est très bas et ne suffit pas à répondre à la condition de « dommages importants aux troupeaux domestiques » justifiant une dérogation.

L’appréciation de l’état de conservation favorable fondé uniquement sur les effectifs estimés de la population au niveau national, ne constitue qu’une appréciation partielle et donc insuffisante de l’état de conservation et en contradiction avec les textes communautaires, de même que l’attribution des autorisations de tir par les Préfets qui ne se fait qu’en fonction des dommages, sans évaluation de l’état de conservation aux différents niveaux géographiques. Cette démarche s’assimile à une régulation de la population de loups, bien plus qu’à un dispositif dérogatoire et dont les effets commencent à être ressentis (stabilisation, voire diminution de la population ces dernières années, -9% en 2023 ,et taux de survie des individus en baisse).

Pour mémoire, selon la Liste rouge des espèces protégées de l’UICN, six des neuf populations de loups présentes dans l’Union Européenne sont classées vulnérables ou quasi-menacées. L’espèce est également classée vulnérable en France. La priorité devrait donc être d ‘atteindre et garantir à long terme l’état de conservation favorable du loup, avant d’envisager des mesures de contrôle des ses populations.

En conséquence, avis défavorable au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Patrick Accompagnateur en Montagne Hautes Alpes 05

Ce projet d’arrêté repose sur l’affirmation qu’il n’existe pas de référentiel de protection pour les troupeaux bovins-équins. Pourtant, une étude de parangonnage sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD/CGAAER (publiée en septembre 2023) indique justement que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces. Ces mesures de protection sont à déterminer en fonction des caractéristiques locales et des conduites des troupeaux. La 6e recommandation de ce rapport IGEDD/CGAAER porte précisément sur l’abandon de la notion de non-protégeabilité pour les bovins. L’État ne peut pas faire reposer une évolution réglementaire sur des affirmations qu’il n’argumente pas, et ignorer les recommandations de ses propres services. Ce projet d’arrêté prévoit que le préfet de département puisse octroyer des tirs sur la base d’une analyse technico-économique territoriale. Or, les modalités de définition de cette analyse « technico-économique » territoriale ne sont pas encadrées dans le projet d’arrêté et ne correspondent pas aux conclusions de la décision de la CJUE de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024) qui affirme qu’en ce qui concerne la non-protégeabilité, la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements, observe la Cour, « s’accompagnent nécessairement de certains coûts », et ces coûts « ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger » à la protection stricte de l’article 16.

Le ministère de la transition écologique a pour mission de protéger la biodiversité. Le loup reste une espèce protégée et les pouvoirs publics se doivent de garantir sa protection. Les textes et amendements semblent ne pas suffisamment clairs à ce niveau et donnent toujours au préfets trop de droit et devoir. Alors que ces derniers sont sur le terrain ; l orientation de la protection du loup doit rester nationale et la décision de chaque abattage doit rester la responsabilité du ou des ministre en charge du dossier.

L’abattage ne constitue en aucune manière une solution durable à la protection des loups et à une gestion permettant à la fois la protection des élevages et de la faune sauvage ; elle n améliore pas non plus la régulation naturelle des ruminants et des suidés . Cette mesure n’est pas adaptée.

La relocalisation des loups dans des aires protégées, surtout de ceux qui sont en progression géographique quand ils posent problème semble mieux appropriée. Il est possible d’en faire la capture par seringue hypodermique et d’impliquer alors les professionnels de la chasse. L OFB estime que le nombre de loups en France est compris entre 750 et 1500 invididus avec une concentration très relatives dans certaines régions. On est très loin de densité qui ne soient pas gérables :

1 loup tous les 500 km 2 en moyenne requiert d’avantage de mesure protégeant le loup et les troupeaux plutot que d’orienter les solutions vers l’abattage du loup. L’abattage d’un individu d’une espece en particulier si il doit avoir lieu doit rester la seule responsabilité du ministre qui devrait dans tout les cas trouver une solution alternative, les préfets ne devraient pas s y substituer et l’ arrêté est en total inadéquation avec une protection nationale et européenne . Madame la ministre, votre travail n’est pas que de suivre tel ou tel lobby ; il est de votre devoir de vous investir dans les objectifs de votre ministère pour la biodiversité ; pour le développement durable et pour un monde ou il n est pas nécessaire d’abattre un animal pour le rendre meilleur. Il y a sur notre territoire moins de 100 ours ; moins de 200 lynx et moins de 1500 loups, la majorité ne pose pas de problème, les solutions sont gérables au cas par cas au niveau national sans besoin d aller jusqu a l abattage.

La faune sauvage préserver les équilibres de la biodiversité

Le seul avis défavorable du CNPN devrait suffire pour rejeter ce projet, à moins que les experts de cet organisme soient jugés incompétents. (?) La notion de « non-protégeabilité » des troupeaux est-elle destinée à dispenser les éleveurs de toute mise en œuvre de protection de leurs troupeaux et donc de toute responsabilité ? Il ne resterait plus qu’une solution : on tue . L’état se débarrasse du problème et fait plaisir à une partie du monde agricole. Pourquoi pas de financements des mesures de protection des troupeaux bovins-équins comme pour la protection des troupeaux ovins-caprins? Entre autres : bergers, chiens, tirs d’effarouchement, et autres mesures en cours d’expérimentation en France ou dans d’autres pays européens. Car il importe autant et sûrement de prendre en considération l’état de conservation du loup, espèce protégée. Nous ne pouvons pas continuer comme ça avec des mesures à très court terme, le monde paysan et la population dans son ensemble ne peuvent pas faire l’impasse sur la préservation de la biodiversité et l’état de notre environnement. Nous formons un tout. Depuis trop longtemps nous nous acharnons à éliminer, détruire ce qui « dérange » sans se soucier des conséquences au lieu de réfléchir à des solutions viables et efficaces pour l’ensemble du vivant, nous y compris. Merci pour votre attention.

J’élève des chevaux de sport par passion et conviction. Une vie de famille dédié à l’élevage en espérant valoriser nos chevaux grâce à un savoir-faire sur un terroir propre à notre exploitation. 30 ans de sélection génétique, pour hisser nos chevaux au niveau international et je devrais tout sacrifier aujourd’hui parce que je n’ai pas les moyens humains et financiers de protéger mes troupeaux !!! Ça fait 2 ans que je constate la présence régulière du loup sur mon exploitation. Les test ADN effectué par l’administration ont confirmé sa présence. J’ai mis en place différents moyens de protection à mes frais, cela me coute financièrement et humainement. Malgré cela, il m’a attaqué un poulain, en bâtiment, collé à notre maison d’habitation, nos 2 chiens de garde qui nous ont alertés ont eu peur. Je constate depuis 2 ans des problèmes de reproduction et des avortements liés au stess des troupeaux, une augmentation des frais Vétérinaire liées à une conduite d’élevage qui ne correspond plus aux besoins de nos chevaux (blessures, maladies, troubles du comportement, parasitisme …. ), une augmentation des coûts de production liées à l’alimentation et l’hébergement des chevaux en box alors qu’ils devraient être en pâturages pour leur bien-être… « UN CHEVAL EST UN HERBIVORE » Comment oser demander à un éleveur qui vie 24/24 h et 7/7 j au contacte de ses animaux d’attendre la prédation … Et on en parle du stess de l’éleveur…

Le seul avis défavorable du CNPN devrait suffire pour rejeter ce projet, à moins que les experts de cet organisme soient jugés incompétents. (?) La notion de « non-protégeabilité » des troupeaux est-elle destinée à dispenser les éleveurs de toute mise en œuvre de protection de leurs troupeaux et donc de toute responsabilité ? Il ne resterait plus qu’une solution : on tue . L’état se débarrasse du problème et fait plaisir à une partie du monde agricole. Pourquoi pas de financement des mesures de protection des troupeaux bovins-équins comme pour la protection des troupeaux ovins-caprins? Entre autres : bergers, chiens, tirs d’effarouchement, et autres mesures en cours d’expérimentation en France ou dans d’autres pays européens. Car il importe autant et sûrement de prendre en considération l’état de conservation du loup, espèce protégée. Nous ne pouvons pas continuer comme ça avec des mesures à très court terme, le monde paysan et la population dans son ensemble ne peuvent pas faire l’impasse sur la préservation de la biodiversité et l’état de notre environnement. Nous formons un tout. Depuis trop longtemps nous nous acharnons à éliminer, détruire ce qui « dérange » sans se soucier des conséquences au lieu de réfléchir à des solutions viables et efficaces pour l’ensemble du vivant, nous y compris. Merci pour votre attention.

Il y a un malaise évident.
Comment vivre sereinement donc pleinement la vie sous la menace?
Impossible.
Par la première attaque du loup sur un bovin du troupeau, le contrat de confiance qui lie l’éleveur naisseur à ses animaux est fragilisé.

Derrière le syndicat qui demande cet arrêté il y a un collectif d’éleveurs, un collectif d’humains qui vivent avec leurs bovins, veillant sur leur bon développement pour nourrir sa population de bonne viande et qui au passage entretiennent les paysages ouverts.

Ce collectif d’éleveurs des hommes de terrain demande à être entendu et respecté pour travailler en paix afin de continuer à conserver notre souveraineté alimentaire.

Sur le terrain dans les zones d’élevage il faudrait clôturer tout le territoire car les bovins sont partout !

On dit qu’il y a autant d’agricultures qu’il y a d’agriculteurs, mais pour la sauvegarde de l’élevage bovins en plein air nous savons nous unir pour demander validation de cet arrêté qui vient modifier l’arrêté du 21/02/24, afin d’éviter de devenir tous esclaves du loup.

Dans les zones d’élevage de bovins la cohabitation avec le loup opportuniste étant impossible, le service prioritaire que l’on doit relever pour la case à cocher du bien être animal est bien de réagir dès la première attaque. Nul besoin d’attendre que les victimes se multiplient à moins d’être sadique.

Il est possible dans d’autres pays européens de protéger les troupeaux sans tuer les loups, animaux indispensables eux aussi à l’équilibre de notre écosystème.

Les loups ne sont pas un problème mais c’est la gestion de nos espaces naturels.

NON aux nouvelles dérogations concernant les loups. D’autres pays ont obtenu des résultats en ce qui concerne la protection des troupeaux. Pourquoi la France n’est pas en mesure de le faire ou pourquoi s’y refuse-t-elle ? Pourquoi aller à l’encontre de l’avis des scientifiques ? le plaisir de tuer ?

Bonjour, je suis totalement OPPOSÉE à ce projet d’arrêté qui, une fois de plus, montre au grand jour l’insuffisance des mesures proposées. On le sait, votre but est de mettre à mort jusqu’au dernier des loups, pas de les protéger. C’est honteux. Plutôt que de flatter des éleveurs (potentiels électeurs) qui ne prennent même pas la peine de protéger leurs troupeaux avec des mesures qui existent pourtant, qui sont efficaces et non-létales, vous feriez mieux de protéger la biodiversité qui s’écroule un peu plus de jour en jour !! Les loups sont des animaux qui ont le droit de vivre en paix et qui ont toute leur place dans nos écosystèmes. Observez ce qui fait chez nos voisins européens et inspirez-vous de cette cohabitation harmonieuse plutôt que de tirer sur tout ce qui bouge. Quand allez-vous enfin cesser de massacrer des animaux impunément ? !

Les éleveurs doivent mettre en place des moyens de protection de leurs troupeaux comme les filets électrifiés et les chiens de protection avant d’avoir l’autorisation de tir contre les loups

Je suis contre les dérogations permettant la destruction du loup. Cet animal est indispensable à la biodiversité, pas les troupeaux toujours plus nombreux. Ce sont les éleveurs qui empiètent sur le territoire du loup ! Mangeons moins de viande !

Je suis défavorable aux dérogations concernant les tirs de loups. Ce sont les éleveurs qui empiètent encore et toujours plus sur le territoire du loup qui était là bien avant. Il est indispensable à la biodiversité, pas les troupeaux .

Les loups sont une espèce protégée car menacée. Leur population en France est à la limite de la viabilité. Les tirs destruction sont contreproductifs pour "protéger" les élevages car ils font éclater les meutes, favorisent les loups solitaires qui s’attaquent davantage aux proies faciles que sont les animaux d’élevage. OUI aux aides à la prévention au profit des éleveurs. NON aux mesures d’assouplissement des tirs de destruction.