Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1456 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 22h22
    Si les objectifs du décret apparaissent louables, le risque qu’il s’avère inopérant et contre-productif sont élevés. En effet, faire porter la responsabilité de collecter les avis des services de l’État compétents sur le préfet, et avec un délai maximal de 2 mois (déclaration) ou 45 jours (autorisation), risque de produire une incomplétude des avis, et de conduire à la réalisation de projets qui n’auraient pu l’être dans la procédure actuelle. Cette nouveauté revient à faire assumer les conséquences des manques de moyens des services de l’État par la haie elle même, en lieu et place du porteur de projet. Considérant le caractère irrémédiable d’une destruction de haie (ce que n’est pas un délais dans un projet), ce décret apparait comme susceptible de nuire à l’intérêt des français en accélérant les destructions de haies, et donc toutes les nuisances qui en découlent.
  •  Protection des haies , le 1er décembre 2025 à 22h21
    Avis défavorable. La protection des haies doit être maximum. Leur plantation subventionnée.
  •  Non à cette loi qui tue encore un peu plus le vivant, le 1er décembre 2025 à 22h19
    Jusqu’à quand ira la course aux profits ? Au bout d’un moment il n’y aura plus de profit à se faire sur une terre morte. Notre alimentation dépend à 35% de la pollinisation….possible grâce à la présence d’îlots de vie pour les pollinisateurs:des haies quoi. Une des premières causes de la chute de la biodiversité est ..la destruction de leurs habitats. La destruction des haies y participe donc grandement. S’il vous plaît, messieurs dame qui votez les lois, formez vous à ces sujets, notamment par la fresque de la biodiversité. Cela ne prendra que 3h de votre temps et vous fera je l’espère voter contre cette loi écocidaire.
  •  Simplifier pour mieux détruire, le 1er décembre 2025 à 22h17
    Je suis contre. Faut-il encore prouver aujourd’hui que les mesures compensatoires ne compensent jamais les écosystèmes détruits? !?
  •  avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 22h15
    Bien sûr, je m’interroge sur la prise en compte de cette nouvelle consultation, sur l’abrogation (ou non ?) de ce projet. La destruction des haies, depuis les dramatiques et désastreux remembrements des années 60-70, issues de l’exode rural initié par le dogme productiviste cher à la FNSEA, a déjà eu des conséquences catastrophiques : -érosion, et donc lessivages et inondations en aval ; destruction de la biodiversité ; perte de la qualité de la haie quand elles sont décapitées tous les ans à l’épareuse ; augmentation de la dessication et prise au vent par absence de barrières. Et j’en passe. Avec toute ma colère contre cette caste d’exploitants qui ne connaissent pas la terre et produisent des daubes, au détriment des vrais paysans d’antan, qui connaissaient la terre et nous nourrissaient.
  •  Défavorable, le 1er décembre 2025 à 22h13
    Quel intérêt sinon détruire un peu plus l’environnement?
  •  Les haies et les inondations , le 1er décembre 2025 à 22h13
    Sans les haies l’eau n’est plus arrêtée, plus absorbée.. Plus d’habitat pour les oiseaux, les insectes, la faune sans sa globalité. La biodiversité s’appauvrit de jour en jour en perdant des espèces d’insectes, d’oiseaux, de végétaux exetera.. pourquoi enlever un habitat essentiel. N’oublions pas que favoriser la biodiversité c’est préserver l’humain.
  •  NON , le 1er décembre 2025 à 22h12
    Encore une aberration écologique…. Arrêtez de croire qu’on peut déplacer, replanter… Laisser le vivant là où il existe déjà et œuvrons pour plus de haies !
  •  Défendre la vie et les interactions avec les vivants , le 1er décembre 2025 à 22h11
    Comment ne pas comprendre que nous avons besoin des arbres et de toute la vie qu’ils abritent permettant de préserver le vivant et les interactions indispensables à la vie. Quand allons-nous comprendre que nous sommes tous interdépendants et que les haies sont indispensables pour préserver le vivant ?
  •  Destructions des haies, le 1er décembre 2025 à 22h09
    Les haies sont à protéger, tout le monde est d’accord là-dessus. C’est tout ce qui compte et qu’il faut appliquer.
  •  Il faut préserver les haies , le 1er décembre 2025 à 22h09
    Les haies sont des éléments structurants du paysage, contribuent de manière significative à la biodiversité ainsi qu’à l’atténuation du réchauffement climatique. Toute destruction de haie devrait être soumise à une autorisation.
  •  Avis défavorable il faut protéger les haies , le 1er décembre 2025 à 22h08
    Il faut absolument protéger les haies. Et encourager les plantations nouvelles. Par contre, compenser des haies suite aux arrachages n’ est pas normal, il ne faut pas arracher ce qui a mis des années à pousser. Il faut réfléchir à des productions pour le bien de tous et ne pas voir que le profit financier comme pour toutes productions. Et aussi valoriser ceux qui entretiennent bien les haies. Les epareuses ne sont pas adaptées ! C’est du massacre.
  •  Non à l’arrachage des haie, le 1er décembre 2025 à 22h06
    A un moment ou la biodiversité déjà mise à mal par des décennies d’erreurs et de mauvaise gestion des pouvoirs publics, aggravés par les sécheresses. Il serait temps d’écouter le bon sens et de préserver ce qui peut encore l’être.
  •  Respect et préservation des haies si utiles à la biodiversité , le 1er décembre 2025 à 22h06

    "On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."

    Le bon sens de nos anciens devrait prévaloir sur les intérêts de l’agro industrie.

  •  Respect et préservation des haies si utiles à la biodiversité , le 1er décembre 2025 à 22h05

    "On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."

    Le bon sens de nos anciens devrait prévaloir sur les intérêts de l’agro industrie.

  •  Contre la destruction de la nature , le 1er décembre 2025 à 22h04
    Notre président donne beaucoup de leçons à tout le monde mais laisse la destruction de la nature s’amplifier en France.
  •  Accablant !, le 1er décembre 2025 à 22h04
    Je suis enseignante et cela fait 3 ans que je plante des chênes-lièges - que nous faisons pousser nous-mêmes avec mes écocitoyens - dans des conditions difficiles (figuiers de barbarie, maquis, sècheresse, accès à l’eau compliqué) avec des bénévoles cependant enthousiastes car tout leur territoire a brûlé. Et vous donnez le permis de détruire des km de haies, par ignorance scientifique de leurs rôles indiscutables que l’on enseigne dans l’enseignement agricole et qui sont largement démontrés depuis des décennies. Vous réduisez à néant nos enseignements, nos convictions, l’espoir d’une étincelle d’intelligence collective.
  •  les haies bocagères sont primordiales pour la vie des sols, des pollinisateurs, de la faune et de la flore qu’elles permettent de préserver à moindre frais, le 1er décembre 2025 à 22h03

    Cessez de détruire le vivant !!!

    Vous nous cassez les couilles !!!

    Cordialement,

    Jean-Michel
    agriculteur

  •  Ce décret serait un contre-sens pour l’humain, la nature, le futur, le 1er décembre 2025 à 22h01
    Bonjour, Nous écrivons entant qu’association qui a pour objet la re-plantation de haies. Chaque année plus de 500 personnes participent à nos plantations participatives, parce qu’ils veulent faire une action concrète pour la nature et la biodiversité. Nous ne pouvons donc qu’être farouchement défavorable à ce projet de décret qui enlève l’essence même de nos actions et de notre motivation ! En parallèle les acteurs de la filière haie ont la pression pour re-planter plusieurs milliers de kilomètres, alors que le nombre de haies détruites est encore bien trop supérieur aux haies replantées. On connait maintenant tous les bienfaits des haies, qui sont même rentables dans certaines régions de France. Pour être dans le sens de l’histoire, il faudrait un décret pour mieux les protéger ! L’association HAIES (Moselle)
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 21h59
    Non à la destruction des haies qui sont plus qu’ utile à la biodiversité !