Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

très défavorable ! protégeons la biodiversité . arrêtons de tout détruire !

Avis défavorable. Préserver l’existant. Cesser de détruire systématiquement l’environnement et la nature

En tant que citoyen j’ai planté, avec mon exploitant agricole, une haie, sur une de mes parcelles avec l’aide et l’accompagnement de ma communauté des communes.

Le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies doit être amélioré. Ce texte, présenté comme une simplification administrative ( necéssaire et utile), risque en l’état de faciliter la destruction des haies plus que leur protection, contrairement aux objectifs de la loi d’orientation agricole et de la planification écologique.

- La logique « éviter–réduire–compenser » n’est pas suffisamment au cœur du dispositif : la compensation apparaît trop vite comme une solution acceptable, sans obligation claire de démontrer l’absence de solutions alternatives à la destruction.
- Le délai entre destruction et replantation, ainsi que les modalités de compensation (longueur, qualité écologique, diversité d’essences, continuités paysagères), ne garantissent pas une équivalence écologique réelle et laissent un « vide écologique » dommageable pour la faune et les écosystèmes.
- Le recours au principe « silence vaut accord » est inacceptable et peut conduire à des autorisations implicites de destruction, simplement par manque de temps ou de moyens des services instructeurs et des collectivités.
- La définition et la typologie des haies sont jugées insuffisamment claires et protectrices, ce qui risque d’exclure des linéaires pourtant fonctionnels pour la biodiversité (haies courtes, discontinues, mais écologiquement importantes).
- Le rôle des collectivités territoriales et des acteurs locaux (communes, intercommunalités, syndicats d’eau, structures bocagères) n’est pas assez garanti, alors qu’ils sont en première ligne pour la protection de la ressource en eau, des paysages et des trames écologiques.

Je propose d’inscrire explicitement, dans le corps du décret et dans le contenu des dossiers, l’obligation pour le porteur de projet de démontrer qu’il a cherché à éviter la destruction et à réduire les impacts avant de recourir à la compensation, avec une justification argumentée des alternatives étudiées.
Il est impératif de renforcer les exigences de compensation : coefficients plus élevés, obligation de replanter des haies de qualité écologique au moins équivalente (diversité d’essences locales, continuité avec les haies existantes, prise en compte des fonctions pour la faune, le sol et l’eau), suivi dans la durée et sanctions en cas de non-respect.
Le principe de « silence vaut accord » est inacceptable pour les décisions d’autorisation de destruction de haies, en particulier dans les secteurs à enjeux (captages d’eau potable, zones humides, sites à forte biodiversité, continuités écologiques identifiées).
Il est necessaire de clarifier et renforcer la définition des haies retenue par le décret et les textes associés, en s’appuyant sur les connaissances scientifiques et les référentiels existants, afin de ne pas exclure artificiellement des haies courtes ou ponctuellement discontinues mais essentielles au fonctionnement du bocage.
La consultation des collectivités concernées (communes, EPCI, syndicats d’eau) pour tout projet de destruction de haies situé dans les périmètres de protection des captages ou sur des linéaires identifiés comme structurants pour les trames vertes et bleues doit être rendue obligatoire.
Il s’agirait aussi de prévoir un avis systématique des conseils scientifiques régionaux (CSRPN) et, le cas échéant, du CNPN pour les projets touchant des haies à forts enjeux écologiques, et associer davantage les réseaux d’expertise haies et les associations naturalistes à l’élaboration des arrêtés préfectoraux.

Cordialement,

Philippe Merkling

Pour toutes les raisons invoquées dans les commentaires de mes prédécesseurs….

Ce que votre décret pose comme problèmes :

- Une définition et une cartographie erronées rayant de la carte 20 à 40% des haies.
- Un traitement automatisé des demandes de destruction.
- Une application incomplète de la séquence Éviter–Réduire–Compenser.
- Peu ou pas d’accompagnement technique pour les agriculteurs.
- Trop d’incertitudes pour les espèces protégées.

Les haies sont indispensables à de nombreuses espèces sauvages, limitent l’érosion, stockent du carbone, régulent l’eau et protègent les cultures.

En tant qu’élu communal (rural) et d’intercommunalité, je pense que ces mesures sont totalement schizophréniques puisque mon activité dans le domaine de l’environnement consiste,entre autre, à trouver et financer de nouveaux projets d’installation des haies pour corriger les erreurs du passé. Je constate que les destructions des dites haies servira surtout pour la mise au gabarit d’engins hors gabarit qui n’ont rien à faire ( sinon du mal) dans des territoires comme les nôtres que nous tentons, de réhabiliter avec de l’argent public. Un contresens total…

Les Haies servent à la fois à abriter la biodiversité mais également à retenir l’eau de pluie pour lui permettre de s’infiltrer dans la nappe. Compte tenu des éléments connus du GIEC (entre autres) ce projet est un acte de terrorisme envers pour l’espèce humaine ! QUAND DEVIENDRONS NOUS UN PEU SÉRIEUX ?

Ce n’est pas en détruisant les haies que les agriculteurs verront d’une part augmenter leurs revenus et d’autre part améliorer leur qualité de vie. La haie est essentielle à toute une cohorte d’espèces mais elle retient aussi les sols. Souhaite-t-on un paysage désolant comme la Beauce partout en France ?… Préservons le bocage.

Avis très défavorables à ce décret qui faciliterait la destruction de la biodiversité

La trame verte et bleue est essentielle à la survie des espèces sauvages, les haies constituent d’ailleurs des axes majeurs dans la continuité écologique. Agissons pour la protection et le développement des habitats de notre biodiversité. SANS ELLE PAS D’AVENIR !!

arrêtons de tout détruire ! avis très défavorable

Je ne comprends pas comment on peut renforcer le maintien de la haie en facilitant les démarches de destruction de ces dernières… Renforçons les aides à la plantation et à la valorisation de la matière produite par l’entretien des haies par les agriculteurs afin de les valoriser.

Le CNPN est contre cet arrêté La compensation semble toujours primer alors qu’elle doit être le dernier recours : d’abord Eviter !!! Le préfet devrait avoir deux mois pour donner son accord et non l’inverse. S’il n’a pas le temps de tout vérifier, la haie peut-être détruite, ce n’est pas logique La description des haies prises est compte est trop restrictive et ne correspond pas à la réalité de ce qu’est une haie Les dates de non-entretien des haies devraient être les plus larges nécessaires et partout en France les mêmes. Il ne devrait pas y avoir de dérogation pour les espèces protégées : elles sont protégées donc ne doivent pas être tuées (directement ou indirectement par la destruction de leur habitat) !

L’énoncé du projet est, pour le moins, paradoxal voire cynique : "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique)". Pour préserver les haies, il faudrait simplifier les procédures de destruction de haies ! De qui se moque-t-on ? Ce projet est une aberration et il doit être combattu et abandonné.

C’est nécessaire de proteger notre environnement, les haies sont indispensable.

Comment faciliter les destructions en imposant juste une replantation au moins égale pourrait permettre d’atteindre l’objectif d’un gain net de 50 000 km de haies d’ici à 2030 ? Je comprends bien l’argumentaire de "s’il est plus facile de détruire, les gens seront plus enclins à construire", mais c’est vriament prendre le problème par le mauvais côté. D’autre part, en matière de nature et de biodiversité, de trames vertes, etc., on ne peut supprimer quelque part un organisme vivant, ajouter ailleurs un autre et considérer que la balance est bonne - l’identique dans ce domaine n’existe pas. L’urgence est d’encourager de replanter en gain net

Je m’oppose à toutes destructions des haies qui sont des refuges et des habitats pour de nombreuses espèces animales et qui sont aussi sources de nourriture . Les haies constituent dans le paysage agricole et urbain ,des corridors , des passages pour toutes espèces animales confondues : prédateurs, prédarés, parasites , régulateurs, soit en quelques mots , une chaîne trophique . En période de nidification il est interdit d’abattre une haies ayant des nids en couvaison. Les haies sont des régulateurs des mouvement d’air , produisent une ombre fraîche en été du fait de l’évaporé/transpiration , elles maintiennent une certaine humidité sol/air . Nous devons renforcer la protection intégrale de toutes haies existantes à ce jour et favoriser toutes nouvelles créations de plantations. JCF

Défavorable à ce projet de loi qui va à l’encontre du maintien des écosystèmes bocagers

Pour la protection de la biodiversité dans les haies et autour des haies

AVIS DÉFAVORABLE