Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Cette simplification administrative facilite avant tout la destruction des haies, alors que 23 500 km disparaissent déjà chaque année selon le CGAER. Ce décret aggraverait encore la situation.
En effet, la définition retenue, intégrant la notion de "trouées", facilite la destruction des haies en sous-estimant leur linéaire et en ne prenant pas en compte les impacts cumulés dans l’espace et dans le temps. La cartographie semi-automatique, trop imprécise, ne peut servir de base réglementaire et doit rester un simple outil d’observation. Le décret n’intègre pas correctement la séquence Éviter-Réduire-(Compenser), socle du droit de l’Environnement, et néglige l’expertise nécessaire des techniciens agréés. Enfin, l’application de la réglementation sur les espèces protégées doit être renforcée : transmission systématique des dossiers au CSRPN, recours à l’outil INRAE Grain bocager, suppression de tout seuil dérogatoire, et co-construction des critères scientifiques avec le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes.
En l’état, ce projet de décret ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer la préservation durable des haies. Le texte doit être profondément revu en intégrant une approche écologique, scientifique et opérationnelle cohérente.
Bonjour,
Avis défavorable à ce projet. Simplifier, c’est favoriser la destruction des haies ! Il faut planter mais surtout protéger l’existant pour maintenir ces corridors écologiques et garantes de la préservation de la biodiversité.
Le texte n’est pas assez clair sur la catégorisation des haies et les agriculteurs sont un peu laissés à eux mêmes avec ce guichet unique alors qu’il faudra plus les accompagner à préserver leurs haies (plantations, étude, régénération, techniques d’entretien etc).
Les haies découpent le paysage agricole. Par principe une surface agricole voit ses cultures sans cesse renouvelées. Une biodiversité riche ne peut donc pas s’y développer, c’est pourquoi les haies sont fondamentales ! Elles abritent de la vie, batraciens, petits mammifères, oiseaux, elles les protègent et les nourrissent. Détruire une haie, c’est détruire tout ce qui s’y trouve et détruire les derniers habitats refuges.
De plus les haies grâce aux racines des arbres en place, retiennent l’eau, elles limitent les inondations et l’érosion. Elles sont un rempart aux bouleversements climatiques !
Une haie replantée n’offrira pas les mêmes services avant des dizaines années.
IL EST IMPENSABLE QU’ON EN SOIT ENCORE LÀ EN 2025 !! PROTÉGEONS LES AU LIEU DE VOULOIR ENCORE LES DÉTRUIRE !!