Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 12h47
    détruire éradiquer décidément quelle vision étriquée ! ce décret est une ineptie
  •  Madame, le 12 décembre 2025 à 12h47
    Contre ce decret. Les haies existantes doivent etre preservees, elles accueillent un diversite animal et vegetal bien plus importante q’une haie arrachee et fraichement replantee. Nos paysages nos terres ont besoin des haies pour lutter contre les vents, l’appauvrissement des sols.
  •  AVIS défavorable, le 12 décembre 2025 à 12h41
    En modifiant la définition des haies, ce décret autorisera plus de destruction de haie au détriment de la biodiversité, ce qui accentuera les effets du réchauffement climatique. Nous avons pu le constater dans le Perche, région très prisée des parisiens, où depuis 30 ans une grande partie des haies ont disparu, créant ainsi des couloirs de vent, renforçant l’effet des inondations par le ravinement. Il n’y a pas que les animaux qui en pâtissent, les habitants aussi. Il faut stopper l’hémorragie.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 12h41
    Faciliter la destruction de haies parfois plus que centenaires pour favoriser la plantation de haies "toutes neuves" n’a pas de sens et serait une catastrophe en terme de perte de biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 12h40

    Cette simplification administrative facilite avant tout la destruction des haies, alors que 23 500 km disparaissent déjà chaque année selon le CGAER. Ce décret aggraverait encore la situation.

    En effet, la définition retenue, intégrant la notion de "trouées", facilite la destruction des haies en sous-estimant leur linéaire et en ne prenant pas en compte les impacts cumulés dans l’espace et dans le temps. La cartographie semi-automatique, trop imprécise, ne peut servir de base réglementaire et doit rester un simple outil d’observation. Le décret n’intègre pas correctement la séquence Éviter-Réduire-(Compenser), socle du droit de l’Environnement, et néglige l’expertise nécessaire des techniciens agréés. Enfin, l’application de la réglementation sur les espèces protégées doit être renforcée : transmission systématique des dossiers au CSRPN, recours à l’outil INRAE Grain bocager, suppression de tout seuil dérogatoire, et co-construction des critères scientifiques avec le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes.

    En l’état, ce projet de décret ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer la préservation durable des haies. Le texte doit être profondément revu en intégrant une approche écologique, scientifique et opérationnelle cohérente.

  •  Patricia Yearwood, le 12 décembre 2025 à 12h40
    Avis défavorable. Protégeons les haies et la biodiversité.
  •  AVIS DEFAVORABLE à ce projet de décret, le 12 décembre 2025 à 12h40
    Simplifier les procédures et simplifier les haies, simplifier le territoire en somme : NON les haies sont constituées de multiples végétaux - grands et vieux arbres, arbustes, buissons, ronces- et leur épaisseur participent au maintien des sols. Espérons-nous simplifier les coulées de boue? les crues ? Chaque haie est spécifique d’un site et abrite du vivant utile aux pratiques agricoles, et non "nuisible"… Les racines et les bases des vieux arbres sont déjà lourdement impactées par le passage /rasage des engins agricoles . Et les essences buissonnantes autour de ces arbres sont partie intégrante de la notion de haie. Et qu’en est-il des haies bordant des chemins communaux dont certains veulent oublier le tracé et le statut? Qu’en est-il du réflexe : EVITER ? Une haie présente, vivante offrira toujours un "service" naturel plus efficace qu’une haie nouvellement plantée, là où elle n’est pas naturellement nécessaire.
  •  Contre ce décret, le 12 décembre 2025 à 12h38
    Les mesures de compensation ne peuvent pas remplacer la destruction de l’existant. Non seulement il faut préserver les haies existantes, mais aussi prévoir d’en planter en plus grand nombre.
  •  avis défavorable à la destruction des haies, le 12 décembre 2025 à 12h38
    avis défavorable à ce projet de décret - les haies sont indispensables, arrêtons de détruire tout ce qui est utile !
  •  Sauvons les haies, sauvons les Hommes !, le 12 décembre 2025 à 12h37
    Je refuse ce décret qui facilite la destruction des haies. Protégeons les haies et les services innombrables qu’elles rendent aux territoires et citoyens : réservoirs de biodiversité, régulation du climat (stockage carbone), protection des sols, services agricoles (brise-vent, lutte biologique naturelle, ralentissement du ruissellement, et filtration des polluants…)., atout paysager…..etc. Et tout ça sacrifié au nom de la productivité….nous scions les branches sur lesquelles nous sommes assis…
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 12h37
    Il serait peut-être temps d’arrêter de faire n’importe quoi. En quoi détruire l’existant sera-t-il bénéfique ? Arrêtons de massacrer cette nature. Nous sommes les premiers perdants de ces décisions absurdes qui n’ont aucun sens.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 12h35
    A une époque où on sait l’importance de ces haies cette décision serait incompréhensible…
  •  contre la destruction des haies matures, le 12 décembre 2025 à 12h35
    Je suis contre la destruction des haies matures. celles ci reprénsetent un viviais pour la biodiversité… cela ne pourrait il pas de faire de manière alternative sur plusieurs années, le temps que les nouvelles haies soient assez denses pour accueuilir la faune locale.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 12h33
    Avis totalement défavorable à ce que projet, les haies doivent être préservées par tous les moyens
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 12h31
    Ce projet est une aberration technique, écologique, juridique, au service de la destruction des milieux. Avec des exceptions de ce type : "La période d’interdiction de travaux sur les haies mentionnées au 1° de l’article L. 412-27 couvre la période de nidification et de reproduction des oiseaux et ne peut être inférieure à 21 semaines. Cette période d’interdiction ne s’applique pas dans les cas de travaux d’urgence prévus au R. 412-70 et de travaux d’entretien nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires." ça revient vraiment à du ’’deux poids deux mesures’’, si familier du gouvernement. La notion d’urgence n’étant pas définie, qui est en mesure de juger d’elle, et donc d’accepter une destruction de milieux accueillant des nidifications? ! Aucun cadre n’est affirmé sur les sanctions à appliquer si déclaration faite après travaux de destruction, ni de qui garantirait leur application. Il existe déjà des outils comme la BCAE8 pour encadrer les projets impactants l’existant, l’obligation de compensation, ils sont juste peu ou mal utilisés par manque de formation, d’information et de volonté politique d’application. Pourquoi ne pas dédier des budgets à renforcer ces trois aspects et ainsi enfin se donner les moyens d’une politique territoriale cohérente et prenant en compte le végétal champêtre comme un véritable outil au service de nos besoins, plutôt que comme un obstacle ! D’autre part, la procédure proposée dans ce décret met en péril les linéaires de haies en cours de régénération par manque d’adaptation des outils de relevés et de diagnostic aux milieux en cours d’évolution. Des opérateurs techniques, spécialisés dans les haies champêtres, acteurs de terrain existent à toutes les échelles pour former, informer et orienter les décideurs. N’oubliez pas que les experts et les scientifiques servent à rendre pertinentes, éclairées et justes les politiques et à les aider à sortir des intérêts privés (ceux des lobbys et ceux des égos visant une ré-élection).
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 12h30

    Bonjour,

    Avis défavorable à ce projet. Simplifier, c’est favoriser la destruction des haies ! Il faut planter mais surtout protéger l’existant pour maintenir ces corridors écologiques et garantes de la préservation de la biodiversité.

    Le texte n’est pas assez clair sur la catégorisation des haies et les agriculteurs sont un peu laissés à eux mêmes avec ce guichet unique alors qu’il faudra plus les accompagner à préserver leurs haies (plantations, étude, régénération, techniques d’entretien etc).

  •  La protection des haies n’est pas négociable !, le 12 décembre 2025 à 12h28

    Les haies découpent le paysage agricole. Par principe une surface agricole voit ses cultures sans cesse renouvelées. Une biodiversité riche ne peut donc pas s’y développer, c’est pourquoi les haies sont fondamentales ! Elles abritent de la vie, batraciens, petits mammifères, oiseaux, elles les protègent et les nourrissent. Détruire une haie, c’est détruire tout ce qui s’y trouve et détruire les derniers habitats refuges.
    De plus les haies grâce aux racines des arbres en place, retiennent l’eau, elles limitent les inondations et l’érosion. Elles sont un rempart aux bouleversements climatiques !
    Une haie replantée n’offrira pas les mêmes services avant des dizaines années.

    IL EST IMPENSABLE QU’ON EN SOIT ENCORE LÀ EN 2025 !! PROTÉGEONS LES AU LIEU DE VOULOIR ENCORE LES DÉTRUIRE !!

  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 12h27
    Outre que les modestes haies qui m’entourent me protègent des vents parfois violents et ralentissent le ruissellement lors des averses orageuses, ce sont aussi des bouillons de vie et de diversité dont je ne me lasse pas
  •  ARRETEZ LE MASSACRE !, le 12 décembre 2025 à 12h26
    Non et non ! Arrêtez de supprimer les haies ! Arrêtez de saccager les paysages ! Arrêtez de détruire la faune qui vit, niche, élève leurs petits ! Arrêtez d’être des fossoyeurs de la Nature ! Arrêtez vos initiatives abracadabrantesques !
  •  Avis défavorable à ce projet de décret, le 12 décembre 2025 à 12h22
    Bien que l’Europe finance largement des projets de recréation de haies et pseudos-talus avec pour objectif la reconstitution d’une trame verte, bien qu’une partie des ces subventions servent à embellir les abords des élevages industriels et exploitations agricoles notamment par des haies de pommiers au lieu de haies composées d’espèces locales diversifiées (voir le village de Troverne à Guidel) 56520), dans le cadre de l’opération Breizh bocage. ces même bénéficiares de ces subventions continuent à détruire haies et talus sans vergogne. Il est urgent de mettre en place des outils permettant la protection du bocage existant et de contrôler la bonne utilisation de l’argent public. Je suis donc tout à fait contre ce de décret