Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Défavorable, le 12 décembre 2025 à 13h13
    Plusieurs points de vigilance ont été identifiés par les acteurs de terrain et par le Comité national de protection de la nature (CNPN), qui a rendu un avis défavorable sur ce projet.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 13h13
    Protégeons nos haies. Leurs bienfaits ne sont plus à démontrer.
  •  Avis négatif , le 12 décembre 2025 à 13h13
    Détruire les haies est une aberration par les temps de réchauffement et d’effondrement de la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 13h13
    Ce décret est un affront à la protection de biodiversité. Il faut surtout favoriser la plantation et non faciliter la destruction.
  •  avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 13h12
    Parce que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité, je donne un avis défavorable à ce projet de décret qui va favoriser la dégradation des haies.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 13h09
    Pourquoi simplifier la destruction des haies alors qu’il faudrait en planter ? Les haies sont utiles à la biodiversité, donc utiles à l’humain.
  •  Avis defavorable, le 12 décembre 2025 à 13h08
    Il faut favoriser la plantation pas la destruction. Le giec le dit. Ce décret est une hérésie
  •  Avis defavorable, le 12 décembre 2025 à 13h07
    En 2025? Sérieusement ?
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 13h07
    Préserver les haies déjà malmenées au lieu de compenser, une haie replantée met plusieurs années à être efficace en tant que réservoir de la biodiversité
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 13h07
    Les haies sont des entités indispensables dans nos paysages et surtout des corridors et réservoirs de biodiversité sans compter des sites de nidification pour les oiseaux mais aussi pour les abeilles solitaires comme les xylocopes, cératines, mégachile, hylaeus et bien d’autres ! En effet ces abeilles nichent dans les tiges de ronces et passent sous forme d’imago (adultes) dans ces petites galeries pour émerger au printemps et venir polliniser nos arbres fruitiers et nos fleurs.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 13h04
    La protection des milieux, quels qu’ils soient, est à la base de la protection de notre environnement, et par conséquent de la biodiversité. Protéger les haies est donc essentiel. Et nos paysans font partie de la chaîne !
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 13h03
    Bonjour,c’est tellement évident et vital que ce projet est d’une non nécessité pour ne pas être très vulgaire , comme en haut de l’État. La biodiversité est notre Salut… Merci
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 12h59

    Qu’est-ce encore que cette aberration que vous nous soumettez-là ? Comment se fait-il que vous fassiez des consultations citoyennes pour des sujets où le SEUL CONSENSUS SCIENTIFIQUE DEVRAIT faire foi.

    Ce gouvernement et ce système législatif sont à bout de souffle. Sauvons nos haies et dans la foulée changeons ce système qui marche sur la tête.

  •  Ce projet doit être abandonné, le 12 décembre 2025 à 12h59
    Comment peut-on penser qu’un dispositif de simplification des démarches pour la destruction des haies va "renforcer la préservation des haies et maintenir le linéaire planté" ??? Une compensation aura dans bien des cas beaucoup de mal à restituer tout le vivant associé à la haie d’origine.
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 12h59
    La biodiversité est la base de la vie telle que nous la connaissons. Qu’on le veuille ou non n’y changera rien : on dépend d’elle pour nos besoins primaires. On ne survivra pas sans elle.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 12h57
    Il faut au contraire renforcer la protection des haies. De plus, il est essentiel de conserver la définition de la haie qui figure à l’article L412-21 du Code de l’Environnement : « unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : arbustes, arbres et autres ligneux ».
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 12h57
    Il est plus qu’urgent d’arrêter l’hémorragie ! Le bocage a suffisamment souffert des remembrements, la biodiversité ne se remet pas si facilement d’une suppression de haie et les nouvelles haies plantées ne jouent leur rôle que plusieurs années plus tard !
  •  Quand sera-t-on raisonnable?, le 12 décembre 2025 à 12h54

    Bonjour,

    Ce décret fait clairement l’inverse de ce qu’il prétend, on est en pleine hypocrisie. On sait très bien que ce qui est perdu l’est perdu à jamais. Le mot "restauration", largement galvaudé par tous les bétonneurs, n’a aucun sens et il ne s’agit jamais que d’emplâtre
    sur une jambe de bois.

    Les bienfaits des haies ne sont plus à démontrer, des scientifiques britanniques faisaient déjà des thèses sur le sujet dans les 70. Cependant malgré les soi-disant effort du gouvernement, leur linéaire ne cesse de régresser.

    Le sujet est beaucoup plus global que ça : il s’agit de notre modèle agricole. Aujourd’hui il est impératif de mettre la qualité devant la quantité, pour préserver à la fois notre environnement et notre santé. On nous a rebattu les oreilles de la situation de l’après-guerre où il fallait "nourrir la France". Un regard en arrière nous montre que l’agriculture française exportait déjà dès 1949 !

    Alors que voulons nous pour notre avenir : une France changée en Beauce de la monoculture ou ne prévalent plus que les forages, les engrais de synthèse et les pesticides? Une France morte pédologiquement et biologiquement?

    Les études le prouvent : taille parcellaire réduite et haies en conséquence, diversification et rotation des cultures, diminution des surfaces en maïs, légumineuses, agro-foresterie, permaculture… voilà les mots de l’avenir, avec des rendements largement capables de nourrir notre population (qui de surcroît stagne !).

    Techniquement, on sait faire bien sûr et notre arsenal de chercheurs, INRAe en tête, en a largement les moyens et les compétences.
    Financièrement, c’est là que le bât blesse, tant qu’on continuera dans ce pays à ne raisonner qu’en profit à court terme.
    Merci

  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 12h49
    En modifiant la définition des haies, ce décret autorisera plus de destruction de haie au détriment de la biodiversité, ce qui accentuera les effets du réchauffement climatique. Exemple dans la Loire ou nous avons constaté une nette amélioration pour la biodiversité avec une politique de replantation réfléchie. Gardez cela en l’état
  •  Défavorable !, le 12 décembre 2025 à 12h48
    "Pourquoi simplifier une démarche de destruction des haies pour éviter leur disparition?" Ce commentaire précédent dit tout de l’absurdité de ce décret, qui s’inscrit dans la politique anti-ecologie actuelle. Non à la destruction des haies indispensables à la biodiversité, et non des obstacles à la souveraineté alimentaire !