Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Qu’est-ce encore que cette aberration que vous nous soumettez-là ? Comment se fait-il que vous fassiez des consultations citoyennes pour des sujets où le SEUL CONSENSUS SCIENTIFIQUE DEVRAIT faire foi.
Ce gouvernement et ce système législatif sont à bout de souffle. Sauvons nos haies et dans la foulée changeons ce système qui marche sur la tête.
Bonjour,
Ce décret fait clairement l’inverse de ce qu’il prétend, on est en pleine hypocrisie. On sait très bien que ce qui est perdu l’est perdu à jamais. Le mot "restauration", largement galvaudé par tous les bétonneurs, n’a aucun sens et il ne s’agit jamais que d’emplâtre
sur une jambe de bois.
Les bienfaits des haies ne sont plus à démontrer, des scientifiques britanniques faisaient déjà des thèses sur le sujet dans les 70. Cependant malgré les soi-disant effort du gouvernement, leur linéaire ne cesse de régresser.
Le sujet est beaucoup plus global que ça : il s’agit de notre modèle agricole. Aujourd’hui il est impératif de mettre la qualité devant la quantité, pour préserver à la fois notre environnement et notre santé. On nous a rebattu les oreilles de la situation de l’après-guerre où il fallait "nourrir la France". Un regard en arrière nous montre que l’agriculture française exportait déjà dès 1949 !
Alors que voulons nous pour notre avenir : une France changée en Beauce de la monoculture ou ne prévalent plus que les forages, les engrais de synthèse et les pesticides? Une France morte pédologiquement et biologiquement?
Les études le prouvent : taille parcellaire réduite et haies en conséquence, diversification et rotation des cultures, diminution des surfaces en maïs, légumineuses, agro-foresterie, permaculture… voilà les mots de l’avenir, avec des rendements largement capables de nourrir notre population (qui de surcroît stagne !).
Techniquement, on sait faire bien sûr et notre arsenal de chercheurs, INRAe en tête, en a largement les moyens et les compétences.
Financièrement, c’est là que le bât blesse, tant qu’on continuera dans ce pays à ne raisonner qu’en profit à court terme.
Merci