Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- Veiller à bien définir comme haie tous les linéaires de ligneux, même uniquement constitués de petits végétaux, à partir du moment où ils remplissent les fonctions écologiques et agronomiques d’une haie (habitat faune sauvage, clôture, brise-vent même bas…)
- Donc ne pas se fier à de la cartographie automatisée et de l’imagerie satellite pour traiter les procédures : seules les visites sur le terrain permettent d’évaluer la réalité d’une haie
- Mettre en principe de base la non-destruction : la législation doit pousser à l’entretien et au renouvellement des haies existantes, et à la création de nouvelles haies. Seul un cas de force majeur devrait justifier une destruction. La compensation devrait alors se faire de façon intelligente vis à vis des fonctions écologiques et agronomiques, à proximité, avec un linéaire créé au moins 5 fois plus important que la portion détruite
Les bénéfices des linaires de ligneux (donc de haie) ne cessent d’être démontrés, de façon toujours plus approfondie (par exemple en lien avec les champignons, la trame de mycorhizes qu’ils construisent et qui permet la diffusion des nutriments et de l’eau dans le sol ; ou vis à vis du cycle de l’eau, de la captation de CO2…). Tout doit être fait pour favoriser leur maintien et leur développement, jusque dans les questions juridiques du statut de chacun sur ce sujet : propriétaire du sol, exploitant agricole de la parcelle, et pourquoi pas un nouveau statut "d’exploitant des haies" qui permettrait de combiner sur une même parcelle les activités de cultures de plein champ ou d’élevage, et d’exploitation de haie pour le bois ou les fruits, par 2 entités juridiques différentes (et donc lever les problèmes de responsabilité de l’un vis à vis de l’autre, et les questions de primes PAC).
En tant que référent local du Groupe National de Surveillance des Arbres (GNSA) j’interviens en qualité de représentant des membres adhérents de l’antenne locale de Lavaur et du territoire du Vaurais (Tarn), constituée de 45 adhérents (dont 20 membres actifs).
Le GNSA est une association nationale loi 1901, créée en juillet 2020 et reconnue d’intérêt général, qui œuvre activement pour la protection des arbres et des haies, éléments fondamentaux et essentiels des écosystèmes, dans leur pluralité d’implantation (milieu rural, urbain, forêts, bosquets, haies, zones humides, ripisylves…) et en tant que supports d’habitats d’espèces protégées et/ou menacées d’extinction.
Le GNSA s’est constitué devant le constat alarmant de l’abattage de nombreux arbres, zones boisées et haies chaque année et l’incompréhension des citoyens et des mouvements de protestation locaux.
Nous sommes collectivement opposés à ce projet de décret fixant les règles et les procédures applicables à la destruction de haies qui pourrait, en l’état, entraîner une augmentation massive des destructions, alors même que les haies jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, le climat, l’agriculture et la beauté de nos paysages.
En effet, plusieurs points problèmatiques :
- Le premier est la définition inadaptée de ce qu’est réellement une haie, ce qui en faciliterait la destruction.
- En second point, il semblerait que le traitement automatisé des demandes soit insuffisant pour garantir une protection efficace.
- En troisième point, l’application partielle de la séquence ERC et le manque d’accompagnement des demandeurs sur un point technique.
- Enfin, le réel manque de clarté concernant la protection des espèces protégées.
Selon nous, l’ensemble de ces points constituent un recul majeur de ce qui a été mené depuis des décennies par tous les acteurs locaux et les agriculteurs.
C’est pourquoi nous émettons un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet de décret.