Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Avis défavorable : non à un décret favorisant la destruction des haies, le 12 décembre 2025 à 13h51

    - Veiller à bien définir comme haie tous les linéaires de ligneux, même uniquement constitués de petits végétaux, à partir du moment où ils remplissent les fonctions écologiques et agronomiques d’une haie (habitat faune sauvage, clôture, brise-vent même bas…)
    - Donc ne pas se fier à de la cartographie automatisée et de l’imagerie satellite pour traiter les procédures : seules les visites sur le terrain permettent d’évaluer la réalité d’une haie
    - Mettre en principe de base la non-destruction : la législation doit pousser à l’entretien et au renouvellement des haies existantes, et à la création de nouvelles haies. Seul un cas de force majeur devrait justifier une destruction. La compensation devrait alors se faire de façon intelligente vis à vis des fonctions écologiques et agronomiques, à proximité, avec un linéaire créé au moins 5 fois plus important que la portion détruite

    Les bénéfices des linaires de ligneux (donc de haie) ne cessent d’être démontrés, de façon toujours plus approfondie (par exemple en lien avec les champignons, la trame de mycorhizes qu’ils construisent et qui permet la diffusion des nutriments et de l’eau dans le sol ; ou vis à vis du cycle de l’eau, de la captation de CO2…). Tout doit être fait pour favoriser leur maintien et leur développement, jusque dans les questions juridiques du statut de chacun sur ce sujet : propriétaire du sol, exploitant agricole de la parcelle, et pourquoi pas un nouveau statut "d’exploitant des haies" qui permettrait de combiner sur une même parcelle les activités de cultures de plein champ ou d’élevage, et d’exploitation de haie pour le bois ou les fruits, par 2 entités juridiques différentes (et donc lever les problèmes de responsabilité de l’un vis à vis de l’autre, et les questions de primes PAC).

  •  Préservons les haies, le 12 décembre 2025 à 13h51
    Je suis défavorable à la modification des conditions d’abattage des haies. Il faut impérativement protéger notre environnement pour maintenir la biodiversité. Notre avenir en dépend. Quelle planète laisserons nous à nos enfants ?
  •  Une haie, c’est la vie, le 12 décembre 2025 à 13h50
    Comme dit en ami, une haie qu’on replante ne remplacera jamais une haie mature qu’on détruit, tout est dit ! Donc avis défavorable
  •  Haies, le 12 décembre 2025 à 13h46
    Je suis défavorable à la modification des conditions d’abattage des haies. Il fau impérativement protéger notre environnement pour maintenir la biodiversité. Notre avoir en dépend. Quelle planète laisserons nous à nos enfants ?
  •  défavorable, le 12 décembre 2025 à 13h44
    il faut plus de haies jamais moins ! scandaleux !
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 13h44

    En tant que référent local du Groupe National de Surveillance des Arbres (GNSA) j’interviens en qualité de représentant des membres adhérents de l’antenne locale de Lavaur et du territoire du Vaurais (Tarn), constituée de 45 adhérents (dont 20 membres actifs).

    Le GNSA est une association nationale loi 1901, créée en juillet 2020 et reconnue d’intérêt général, qui œuvre activement pour la protection des arbres et des haies, éléments fondamentaux et essentiels des écosystèmes, dans leur pluralité d’implantation (milieu rural, urbain, forêts, bosquets, haies, zones humides, ripisylves…) et en tant que supports d’habitats d’espèces protégées et/ou menacées d’extinction.
    Le GNSA s’est constitué devant le constat alarmant de l’abattage de nombreux arbres, zones boisées et haies chaque année et l’incompréhension des citoyens et des mouvements de protestation locaux.

    Nous sommes collectivement opposés à ce projet de décret fixant les règles et les procédures applicables à la destruction de haies qui pourrait, en l’état, entraîner une augmentation massive des destructions, alors même que les haies jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, le climat, l’agriculture et la beauté de nos paysages.
    En effet, plusieurs points problèmatiques :
    - Le premier est la définition inadaptée de ce qu’est réellement une haie, ce qui en faciliterait la destruction.
    - En second point, il semblerait que le traitement automatisé des demandes soit insuffisant pour garantir une protection efficace.
    - En troisième point, l’application partielle de la séquence ERC et le manque d’accompagnement des demandeurs sur un point technique.
    - Enfin, le réel manque de clarté concernant la protection des espèces protégées.

    Selon nous, l’ensemble de ces points constituent un recul majeur de ce qui a été mené depuis des décennies par tous les acteurs locaux et les agriculteurs.

    C’est pourquoi nous émettons un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet de décret.

  •  Défavorable , le 12 décembre 2025 à 13h42
    Incompréhensible aujourd’hui où on subventionne l’installation des haies. On a détruit partout les haies puis on s’est aperçu que c’était une aberration… Et maintenant, on recommence. Insensé.
  •  Avis non-favorable , le 12 décembre 2025 à 13h33
    Je ne comprends pas qu’on puisse avoir de tels projets en 2025 ! La biodiversité va mal, il faut faire tout notre possible pour protéger les haies existantes et en faire pousser de nouvelles partout ! Je refuse catégoriquement la définition proposée pour les haies qui faciliterait leur destruction et cette automatisme du traitement des documents car ils s’ appuyent sur une cartographie plus vieille que ma grand mère et plus du tout à jour ! Il faut obligatoirement appliquer la séquence éviter/réduire/compenser en protégeant et en accompagnant de façon pragmatique et technique les agriculteurs et ne pas les laisser tomber au premier coup de vent politique ! Il est temps de prévoir des choix de bons critères de confiance pour obéir aux réglements sur les espèces protégées, et ce grâce à l’aide d’ornhitologues compétents et passionnés, d’animateurs natires qui connaissent leurs métiers et les animaux de leur territoire. Il faut arrêter avec ces projets et décisions de grattes-papiers qui n’ont jamais mis un pied dans une botte pour parcourir nos bocages salvateurs ! La nature ne se monnaie pas ! Mais toutes ces foutues erreurs momumentales se payeront plus tard !
  •  oui pour garder les haies existantes et oui pour en planter d’autres, le 12 décembre 2025 à 13h31
    Détruire une haie bien implantée est une totale aberration en cette période d incertitude climatique. Rien de garantie le bon enracinement de jeunes plants entre les épisodes successifs de sécheresse, de prolifération de nuisibles, d inondation, de grêle…… En planter une nouvelle ne demande pas l’arrachage d une autre
  •  Ineptie !, le 12 décembre 2025 à 13h29
    Avis défavorable cela a déjà été fait et on a constaté les effets délétères Arrêtons le massacre environnemental et concentrons nos efforts ailleurs avec des projets de bon sens s
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 13h29
    Ce projet de décret met en danger la protection des haies et la biodiversité. Il comporte des failles majeures, identifiées par le CNPN qui a rendu un avis défavorable sur ce projet. La définition des haies y est trop restrictive, cela va exclure une grande partie du linéaire existant. De plus, les procédures automatisées sont basées sur des cartes encore incomplètes, favorisant des erreurs et pouvant conduire à faciliter des destructions. Aucun accompagnement technique pour les agriculteurs n’est intégré, alors qu’il est prévu par la loi. Par ailleurs, les haies constituent des habitats et des corridors écologiques essentiels pour de nombreuses espèces, et ce projet de décret manque de garanties concrètes pour une bonne prise en compte des espèces protégées. Ces insuffisances ouvrent la voie à une destruction massive des haies, avec des conséquences irréversibles pour les paysages, la biodiversité et l’agriculture. J’y suis donc défavorable.
  •  Défavorable à ce décret, le 12 décembre 2025 à 13h29
    Comment se servir d’une soi-disant protection des haies pour en simplifier la destruction….! Si la procédure est plus simple, alors les destructions seront plus nombreuses. Et la compensation ne remplacera jamais les haies implantées depuis longtemps ! Honte à vous de détruire peu à peu tout le Vivant !
  •  Avis très défavorable , le 12 décembre 2025 à 13h27
    Mieux vaut préserver les haies existantes que compenser leur arrachage. Une haie replantée met plusieurs années à être efficace en qualité de réservoir de la biodiversité
  •  Avis défavorable. Une ineptie, le 12 décembre 2025 à 13h26
    Détruire une haie bien implantée est une totale aberration en cette période d incertitude climatique. Rien de garantie le bon enracinement de jeunes plants entre les épisodes successifs de sécheresse, de prolifération de nuisibles, d inondation, de grêle…… En planter une nouvelle ne demande pas l’arrachage d une autre
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 13h25
    Une aberration de plus…..
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 13h25
    Cessons de détruire le vivant !
  •  avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 13h22
    NON aux destructions des haies, et des vies qui y logent Respectons la nature, et tous les reliefs qui la rendent si agréable à oeil et aux vies !!!!
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 12 décembre 2025 à 13h18
    Il est démontré que les haies sont indispensables Apprendre des erreurs des remembrement catastrophiques qui ont déjà eu lieu
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 13h17
    Ne plus en détruire n’empêche pas dans planter !
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 13h17
    Préserver les haies et interdire leur destruction, voilà la voix à suivre pour préserver notre environnement.