Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Comment peut-on envisager ce genre de décret ? Aucune destruction de haies ne devrait être autorisée.

ON CONNAIT AUJOURD’HUI LE ROLE ESSENTIEL DES HAIES DANS LA PRESERVATION DE LA DIVERSITÉ ET LA LIMITATION DE L’EROSION DES SOLS. IL EST DONC ESSENTIEL DE LES PROTEGER ET NON PLUS DE LES DETRUIRE.

Attention, la volonté d’une simplification administrative conduit à une réduction écologique du sujet : le bocage est traité comme un simple alignement arboré, sans prise en compte de sa structure (arbres, arbustes, strate herbacée, talus), de sa dynamique ni de ses interactions paysagères.
Ce texte juxtapose objectifs de protection et procédures de destruction, créant un cadre contradictoire qui ne garantit pas la conservation des continuités écologiques.
Les éléments naturalistes sont quasi absents : aucune typologie des haies, aucun rappel de leur rôle dans la trame verte, leurs fonctions hydrologiques, microclimatiques, ou leurs contributions à la biodiversité ordinaire et patrimoniale.
L’absence de définition fonctionnelle de la haie (haie arborée, arbustive ou simples fourrés, talutée ou à plat, ourlets, lisières…) traduit une méconnaissance du gradient écologique réel présent dans les réseaux bocagers.
Les bocages sont des écosystèmes complexes : refuges à insectes, corridor pour les chiroptères, zones d’hivernage, ressources trophiques, structures culturales historiques. Leur valeur n’est pas prise en compte dans les critères du décret.
Distinguer « haie remarquable » et « haie banale » n’a pas de sens écologique à l’échelle du réseau bocager : sa fonctionnalité découle du maillage complet, pas de quelques éléments isolés.
Les régimes de déclaration / autorisation sont peu lisibles. L’unique critère explicite — présence d’espèces protégées — ignore la biodiversité discrète ou difficile à détecter, comme les invertébrés saproxyliques (qui vivent dans le bois en décomposition), ou les espèces saisonnières.
Le texte induit une logique dangereuse : pas d’espèces protégées détectées = haie banale = destruction plus facile. Cela ignore les limites des prospections, les variations saisonnières et la complexité des communautés faunistiques et floristiques.
L’évaluation écologique de la haie est laissée dans le flou : méthodes non précisées, absence de protocole standardisé, pas de référence à l’écologie du paysage.
La séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC) est tronquée : seule la compensation est évoquée. Les étapes d’évitement (cartographie fine, recherche d’alternatives) ne sont pas exigées.
Les mesures de compensation reposent quasi exclusivement sur des plantations, sans considérer la régénération naturelle, les dynamiques de recolonisation, ni la valeur patrimoniale des talus anciens. On confond recréation de linéaire et restauration fonctionnelle, ce qui est scientifiquement infondé.
Compenser un linéaire par un linéaire est une approche quantitative mais pas qualitative : âge, largeur, structure, réseaux racinaires, sols associés, communautés animales et végétales originales et complexes, continuités ne sont pas reproductibles à court terme. Le gain écologique n’est pasdémontré.

Les contraintes du calendrier d’intervention ne mentionnent que les oiseaux, ignorant totalement les cycles biologiques des chauves-souris, insectes, reptiles, amphibiens et plantes. Approche insuffisamment naturaliste et systémique.
Le décret semble surtout pensé pour les aménageurs dotés de bureaux d’étude, et peu
applicable aux agriculteurs, pourtant au cœur de la gestion des haies.
Les sanctions et contrôles ne sont pas précisés : pas de garantie de protection réelle.
Enfin, l’« avis favorable » automatique en cas d’absence de réponse administrative constitue un risque évident pour la biodiversité et devrait être inversé en « avis défavorable ».
En résumé
Le projet de décret méconnaît les réalités écologiques des haies et du bocage, manque de rigueur
scientifique et affaiblit fortement la protection des haies. Il ouvre la voie à des destructions difficilement
compensables et contraires à la conservation des continuités écologiques.

PROPOSITIONS D’AMELIORATION :
- Inclure dans la loi une définition écologique complète de la haie prenant en compte :
la strate arborée, la strate arbustive, les talus, la lisière herbacée, les continuités paysagères (rôle de
corridor, trame verte), les fonctionnalités.
- Proposer une typologie officielle incluant toutes les formes de haies, sans exclusive : haie arborée,
arbustive, mixte, talutée, linéaire boisé, ourlet, lisière, haie relictuelle, etc.
Aucune catégorie de haie ne doit être considérée comme « destructible par défaut ».
- Procédure ERC complète et obligatoire. la séquence Éviter – Réduire – Compenser doit être
pleinement appliquée :
Éviter : Obligation de présenter des alternatives d’implantation pour tout projet menaçant une haie.
Justification obligatoire devant une commission locale spécialisée (CDNPS élargie).
Réduire : Limitation du linéaire impacté. Maintien des talus. Préservation minimale des points nodaux
(angles, têtes de haies).
Compenser (en dernier recours seulement) : Compensation 2 pour 1 minimum (deux mètres
restaurés pour un détruit) en introduisant un critère de largeur. Obligation de restaurer structure +
fonction (talus, arbres, arbustes, ourlet). Obligation de suivi écologique à 10 ans.
- Protocoles d’inventaires naturalistes obligatoires
Avant toute décision : inventaire faune-flore sur 4 saisons, expertise chiroptères, insectes, amphibiens,
reptiles, recherche d’espèces protégées avec protocole standardisé, caractérisation écologique du sol et
du talus. Ces inventaires doivent être réalisés par des écologues compétents.
- Calendrier écologique élargi
Calendrier à définir scientifiquement pour chaque groupe taxonomique. Une attention soutenue aux arbres
sénescents et morts dont l'intérêt écologique est souvent sous-estimé.
- Toute destruction doit analyser l’impact sur les continuités écologiques.
- Priorité à la nature spontanée
Restauration d’abord par régénération naturelle, Favoriser les essences locales, Interdiction d’essences
exotiques ou invasives.

Quand une haie est détruite, rien ne pourra la remplacer. Le boulot de l’humain est d’embellir la nature et non de la détruire sauvagement.

Les bénéfices des haies n’est plus à démontrer. Alors que nous nous efforçons de les défendre mètres par mètres au quotidien, ce décret vise à accélérer leur disparition et va à l’encontre du Pacte Haie initié en 2023. C’est insensé !

Mais quel absurde de détruire les haies, une source de vie pour beaucoup d’animaux, oiseaux, insectes et une protection importante contre l’érosion des sols ! C’est honteux ce manque totale de conscience ! Consultez les scientifiques avant de lancer ces projets de loi catastrophiques !

Avis défavorable à la destruction des haies Déjà beaucoup trop de haies arrachées ce qui nuit à la biodiversité et contribue au ruissellement d’eau de pluie.

La Fédération des chasseurs du Finistère émet un avis défavorable au Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, eu égard aux arguments suivants :

- Dans ses termes, le projet de décret propose une définition de la haie qui engendre un fort risque de faciliter leur destruction, notamment s’agissant de l’abandon de la notion de trouées de plus de 5m, qui constituent pourtant des zones de végétation appartenant au linéaire, utiles pour la biodiversité. En outre, les retirer du linéaire engendre une diminution de la longueur reconnue des haies, réduit mécaniquement la protection réglementaire ainsi que la compensation en cas de destruction. Les outils réglementaires doivent permettre une compensation réelle de l’ensemble de l’espace dédié à la haie et tenir compte du cumul de projets de destruction : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
- La cartographie semi-automatique sur laquelle se base l’application de la réglementation engendre des erreurs et ne devrait pas définir le contrôle du linéaire en l’état, sans plus de renseignements par d’autres bases de données régionales et par du conseil technique local, permettant la prise en compte des particularités.
- Appliquer, dans le décret, la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie. Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
- Les avancées scientifiques et techniques en matière de connectivité et de typologie de zonage doivent être employées, notamment l’usage de l’outil Grain bocager développé par l’INRAE, pour l’analyse de l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. La transparence dans ces procédures est nécessaire par la transmission des demandes au CSRPN.

Arrêtons de détruire ce que la nature nous offre.

Les haies sont indispensables à la faune sauvage, à la biodiversité, ainsi qu’à lutte contre l’érosion et à la retenue des eaux pluviales.

Il serait utile de songer à concilier nos pratiques avec la nature plutôt que de la détruire encore et encore en s’étonnant ensuite des conséquences désastreuses de chaque décision humaine….

Les haies sont des réservoirs à biodiversité. Elles permettent aussi au troupeau de se protéger du vent. Elles permettent aussi de retenir l’eau et le ruissellement ! le bon sens des gens qui vient près de la nature !

Non à ce décret sur lequel on peut réaliser nombreuses critiques :
- une simplification par guichet unique qui vise uniquement les projets de destruction, il y a + de destructions que de plantations de haies, comment atteindre l’objectif chiffré pour 2030 en facilitant ces projets
- "pour une meilleure application des réglementations", si l’on arrache les haies ce n’est pas face à la complexité procédurale et normative mais à des haies vieillissantes en France qui ne sont pas entretenues par manque de moyens, de connaissances, de valorisation. Il sera plus facile de détruire que d’entretenir sa haie !
- la définition exclut les trouées de 5m, on réduit la compensation
- cartographie exclut les végétaux de -3m (jeunes repousses…)
- sur la compensation : la haie qu’on replante pas sûr qu’elle retrouve le rôle qu’avaient les anciennes donc déclin irréversible des espèces dépendantes des haies À quand des mesures cohérentes avec les objectifs politiques fixés !

Les bienfaits des haies sont connus et reconnus depuis des siècles. De quel droit devons nous les détruire. C’est inadmissible

Avis défavorable a ce décret incitant à la destruction des haies et par la même occasion la destruction des habitas pour de nombreuses espèces. Par ailleurs, les ronces constituent également un milieux vivant accueillant une biodiversité spécifique. Ensemble, nous pouvons changer les choses.

La préservation des haies existantes n’est pas négociable. Aucune motivation pour la destruction de haies supplémentaire ne rend service à l’agriculture, à l’environnement et à la Nation.

Je pense qu’il faut réviser ce projet pour un texte beaucoup plus exigeant et protecteur. Les mesures proposées ne sont pas à la hauteur du rôle essentiel des haies. L’évitement de la destruction doit être une priorité. La destruction et la compensation doit être strictement encadrées, utilisées en tout dernier recours et suivies par un technicien agréé.

La définition doit rester celle issue de la loi, les trouées > 5m ne doivent pas être exclues.

C’est dommage, comme toujours, les effets d’annonce du gouvernement sont décevants au final car appauvris par rapport à leur ambition première.

Il faut savoir ! On protége la biodiversité ou on cède aux pressions de l’extrême droite agricole appelée Coordination rurale qui exploite la Nature sans Etat d’ âme. Honte à eux et au gouvernement complice et hippocrite.

Je suis défavorable à de telles règles. Sans les haies c’est la disparition de la faune qui y vit oiseaux, rongeurs, insectes pollinisateurs ) elles sont des alliées pour notre agriculture et nos réserves d’eau.

Le projet de cartographie semi-automatique favorise la destruction de haie et la compensation sur des espaces DEJA naturels

La préservation et la restauration de la nature et de la biodiversite sont essentielles à notre santé, à notre économie, à notre futur. Il est donc primordial de favoriser la mise en place de nouvelles haies et non leur destruction. Les études scientifiques prouvant les bienfaits et l’absolue nécessité des haies sont nombreuses. La seule question à se poser est donc : souhaitons-nous des sols pollués, saccagée, morts ou œuvrons-nous pour tenter d’améliorer la biodiversite et l’écologie ? Nos politiques sont ils décidés à agir pour la santé, la biodiversite, le futur ou préfèrent ils agir uniquement pour le compte de lobbies néfastes pour les habitants et l’environnement, et à la vision court termiste? Merci de faire le bon choix.