Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 15h15
    Comment devons encore parler de la destruction de haies, alors que certaines communes comme la mienne Nort-sur -Erdre, cofinance la replantation ? Stop à la connerie du monde actuel, ayons, citoyens et agriculteurs une vision du monde de demain et les bienfaits de ces haies, nos ancêtres étaient des sages, observateurs de leur environnement, connaissant les vertus et les richesses de ces haies, source de bois de chauffage par des émondes, source de bois d’œuvre pour améliorer le budget familiale et approvisionner les besoins des artisans du territoire, pas besoin d’importer des grumes de l’autre bout du monde. Sans oublier, la biodiversité, la filtrations des eaux de plus, la retenue et lessivage des terres non enherbées. Mais messieurs les décideurs, vous savez tout cela, n’écoutez pas les lobbies de toutes sortes, ils ne servent pas le bien commun, mais leurs intérêts particuliers . un ancien de 74 ans et optimiste malgré tout en l’être humain.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 15h14
    On ne devrait pas pouvoir détruire les haies, les arguments ne manquent pas, changeons de cap !
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 15h14
    Tout est dit dans le titre. Arrêtez de tout saccager, il y en na vraiment marre !!! Avis défavorable !!!!
  •  avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 15h14
    Je suis opposée à ce projet de décret qui en fait va résulter en une destruction des haies et non à leur protection alors qu’elles sont indispensable entre autres à la biodiversité. Mieux vaut garder les haies actuelles et telles qu’elles sont définies actuellement plutôt que diriger vers la compensation, les jeunes haies n’étant pas aussi efficaces que les anciennes.
  •  avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 15h11
    Il ne faut pas faciliter la destruction des haies existantes il faut au contraire les protéger car elles sont une réserve de biodiversité indispensable à la vie de tous les êtres vivants. les nouvelles haies plantées en remplacement demanderont plus de 20 ans avant d’être vraiment efficaces en terme de biodiversité. ce décret comme les dernières dérèglementations des normes environnementales ne fait qu’aggraver la situation catastrophique des conditions de la vie sur la Terre (pollution des terres, de l’eau, de l’air, destruction de l’océan, déforestation…). il est plus que temps de changer radicalement de politique environnementale si nous voulons que la Terre reste viable pour les êtres vivants dont nous faisons partie.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 15h09

    Cette disposition, trop centrée sur la métrique, n’est pas en mesure de rendre compte du caractère complexe de la haie, qui s’intègre à un réseau d’autres haies, et agit sur l’environnement également en lien avec ces dernières. Elle est donc, en soi, inappropriée. En outre, la non prise en compte des trouées par la procédure de détection sous-jacente est, en soi, irrecevable, tant cela montre qu’elle n’est pas encore au point. Enfin, le principe d’équivalence entre une haie ancienne et une haie nouvellement plantée ne tient pas, pour de multiples raisons tant écologiques qu’économiques.

    Oui pour l’allègement des tâches administratives aux paysans, et donc oui également à l’instauration d’un guichet unique, mais sans que cela doive mener à un recul attendu des réseaux de haies, déjà suffisamment malmenés par des pratiques d’entretien qui ressemblent elles-mêmes, à s’y méprendre, à des pratiques de destruction déguisée.

  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 15h07
    Comment peut on encore revenir en arrière ? Nous savons tous que les haies sont un plus pour la biodiversité, pour l agriculture également et qu’elles protègent de l’érosion…
  •  Avis très défavorable 12 décembre 2025. , le 12 décembre 2025 à 15h07

    En tant que citoyen je trouve que ce projet de décret est extrêmement néfaste pour l’environnement.

    Le complexe haie, talus, fossé constitue un élément clé de la trame verte et bleue en agissant comme un corridor écologique, facilitant la circulation des espèces animales et végétales tout en assurant la connectivité des milieux.

    Ce type de complexe haie, talus, fossé forme un réseau essentiel pour la conservation de la biodiversité, la gestion des eaux et la connectivité des habitats. Il regroupe des infrastructures paysagères naturelles ou semi-naturelles qui assurent des fonctions écologiques très importantes.

    La réduction ou la simplification des démarches envisagées dans ce projet pourrait compromettre la conservation de ces éléments essentiels à la trame verte et bleue, contraire aux enjeux de protection et de développement durable.

  •  Contre le projet de décret proposé, le 12 décembre 2025 à 15h06
    En Bretagne, les remembrements ont supprimé des kilomètres de haies. Le paysage en a été considérablement banalisé. Le décret en consultation propose de passer d’un régime d’autorisation à un régime uniquement déclaratif sans même aucun renvoi aux mesures ERC. Les Haies sont essentielles pour la protection de l’eau et du sol. Elles jouent également un rôle essentiel pour la nourriture et la protection de la faune et de la flore. La nécessité d’obtenir une autorisation de l’état avant de supprimer des haies ne doit surtout pas être supprimée.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 15h06
    Une haie mature préserve la diversité. Ce n’est pourtant pas compliqué à comprendre 😕
  •  Défavorable , le 12 décembre 2025 à 15h05
    Défavorable il faut plus de haies et partout et j’en profite qu’il serait bon d’arrêter d’arracher les bords de route comme des barbares ou de faire des coupes rases sur des parcelles de forêt…
  •  quel dommage et quelle erreur !, le 12 décembre 2025 à 15h02

    retenir les sols et l’eau, abriter les animaux sauvages et les animaux d’élevage, couper la chaleur, les vents, et j’en oublie !
    autant de bienfaits dont nous voudrions par ce décret priver notre pays

    décidément tant que nous ne serons pas tombés, morts de faim d’avoir tant détruit nos conditions de vie,nous ne comprendrons toujours pas

    et bien sûr certains avec beaucoup d’argent se créeront une nature protégée qui continuera à les nourrir tant pis pour les autres

    mais on ne peut pas vivre seul

  •  AVIS ABSOLUMENT DEFAVORABLE , le 12 décembre 2025 à 15h01
    Ce décret faciliterait la destruction des haies (qui sont essentielles pour le vivant) :
    - par une définition insuffisante de la haie qui réduit anormalement leur longueur reconnue en excluant les trouées qui en font vraiment partie et jouent le même rôle.
    - par une automatisation du traitement des dossiers qui facilitera les autorisations de détruire, alors que chaque demande devait être étudiée sur le terrain.
    - par l’absence d’accompagnement, de responsabilisation du demandeur de destruction. Quand va-t-on enfin ajuster les actes aux paroles et tenter d’éviter AVANT TOUT les atteintes à la biodiversité ? On devrait planter des haies, en replanter et non pas les détruire et tout projet de destruction devrait être débattu, en public…
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 15h00
    Les haies existantes sont précieuses ,leur destruction n’est pas une bonne idée , respectons cette nature généreuse qui constitue un abri pour tant d’espéces.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 14h58
    Non à des mesures qui permettent d’arracher des haies avec ou sans compensation. Nos ancêtres avaient compris leur intérêt pour le climat et la biodiversité. Ne soyons pas les fossoyeurs de ces paysages.
  •  Défavorable , le 12 décembre 2025 à 14h58
    Les haies sont indispensables à la résilience et à l adaptation au changement climatique. Merci de bien vouloir proposer des choses qui visent à les préserver et à faire progresser leur surface plutôt qu à les détruire. Merci d agir au nom de l intérêt des territoires en prenant en compte leur vulnérabilité et la nécessité de préserver les espaces arborés.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 14h54
    Dans le contexte actuel d’un réchauffement climatique galopant et d’une Biodiversité qui décline de façon inquiétante, il faut conserver à tout prix les haies existantes sur le territoire et planter de nouvelles haies : c’est un enjeu essentiel pour protéger le vivant. Des citoyens de plus en plus nombreux s’investissent pour redynamiser les paysages en plantant haies micro forêts et forêts : respectons leur travail , les générations futures leur seront reconnaissantes. Ne renouvelons pas le désastre écologique du remembrement, et de la disparition de milliers de km de haies !
  •  Avis défavorable au projet de décret fixant les règles applicables à la destruction des haies, le 12 décembre 2025 à 14h52
    Les haies sont des écosystèmes complexes : refuges à insectes, corridor pour les chiroptères, zones d’hivernage, ressources trophiques, structures culturales historiques. L’absence de définition fonctionnelle de la haie traduit une méconnaissance du gradient écologique réel présent dans les réseaux bocagers. Une typologie des haies est indispensable : haie arborée, arbustive ou simples fourrés, en talus ou à plat, ourlets, lisière. Une haie a son importance à l’échelle d’un réseau bocager, aucune simplification n’est acceptable. La séquence ERC est simplifier, il n’est pas pris en considération la valeur intrisecte d’une liée à sa largeur, son âge, sa diversité variétale et les communautés animales et végétales. le gain écologique n’est pas démontré, je m’oppose à ce décret qui aboutira à une recrudescence d’arasement déjà trop important.
  •  Texte par trop ambigu, le 12 décembre 2025 à 14h51
    Bonjour, En tant qu’élu local dans une petite commune rurale en charge d’un programme ABC, je trouve particulièrement dommage ce projet de décret. En effet comme le formule le CNPN dans son avis, les flous et zone d’ombre de ce texte laisse plutôt entrevoir un décret sur l’encadrement de destruction des haies encore existantes plus qu’un texte visant à réglementer en faveur de leur protection. Dans un contexte de chute du nombre d’exploitations agricoles et de baisse de l’élevage extensif ce texte est trop peu dissuasif pour éviter un remembrement accéléré. Je pense donc qu’il y a urgence à le remanier plus qu’à le promulguer. Cordialement
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 14h51
    Dans le contexte actuel d’un réchauffement climatique galopant et d’une Biodiversité qui décline de façon inquiétante, il faut conserver à tout prix les haies existantes sur le territoire et planter de nouvelles haies : c’est un enjeu essentiel pour protéger le vivant. Des citoyens de plus en plus nombreux s’investissent pour redynamiser les paysages en plantant haies micro forêts et forêts : respectons leur travail , les générations futures leur seront reconnaissantes. Ne renouvelons pas le désastre écologique généré par la politique de remembrement !!