Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Cette disposition, trop centrée sur la métrique, n’est pas en mesure de rendre compte du caractère complexe de la haie, qui s’intègre à un réseau d’autres haies, et agit sur l’environnement également en lien avec ces dernières. Elle est donc, en soi, inappropriée. En outre, la non prise en compte des trouées par la procédure de détection sous-jacente est, en soi, irrecevable, tant cela montre qu’elle n’est pas encore au point. Enfin, le principe d’équivalence entre une haie ancienne et une haie nouvellement plantée ne tient pas, pour de multiples raisons tant écologiques qu’économiques.
Oui pour l’allègement des tâches administratives aux paysans, et donc oui également à l’instauration d’un guichet unique, mais sans que cela doive mener à un recul attendu des réseaux de haies, déjà suffisamment malmenés par des pratiques d’entretien qui ressemblent elles-mêmes, à s’y méprendre, à des pratiques de destruction déguisée.
En tant que citoyen je trouve que ce projet de décret est extrêmement néfaste pour l’environnement.
Le complexe haie, talus, fossé constitue un élément clé de la trame verte et bleue en agissant comme un corridor écologique, facilitant la circulation des espèces animales et végétales tout en assurant la connectivité des milieux.
Ce type de complexe haie, talus, fossé forme un réseau essentiel pour la conservation de la biodiversité, la gestion des eaux et la connectivité des habitats. Il regroupe des infrastructures paysagères naturelles ou semi-naturelles qui assurent des fonctions écologiques très importantes.
La réduction ou la simplification des démarches envisagées dans ce projet pourrait compromettre la conservation de ces éléments essentiels à la trame verte et bleue, contraire aux enjeux de protection et de développement durable.
retenir les sols et l’eau, abriter les animaux sauvages et les animaux d’élevage, couper la chaleur, les vents, et j’en oublie !
autant de bienfaits dont nous voudrions par ce décret priver notre pays
décidément tant que nous ne serons pas tombés, morts de faim d’avoir tant détruit nos conditions de vie,nous ne comprendrons toujours pas
et bien sûr certains avec beaucoup d’argent se créeront une nature protégée qui continuera à les nourrir tant pis pour les autres
mais on ne peut pas vivre seul
- par une définition insuffisante de la haie qui réduit anormalement leur longueur reconnue en excluant les trouées qui en font vraiment partie et jouent le même rôle.
- par une automatisation du traitement des dossiers qui facilitera les autorisations de détruire, alors que chaque demande devait être étudiée sur le terrain.
- par l’absence d’accompagnement, de responsabilisation du demandeur de destruction. Quand va-t-on enfin ajuster les actes aux paroles et tenter d’éviter AVANT TOUT les atteintes à la biodiversité ? On devrait planter des haies, en replanter et non pas les détruire et tout projet de destruction devrait être débattu, en public…