Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Je suis favorable à toutes les simplifications en général. En revanche je suis fermement opposé à tout ce qui pourrait faciliter la destruction des haies. C’est au contraire un effort de plantation qui nous permettra de construire un modèle agricole plus résilient indispensable. Je suis convaincu que ces ouvrages sont indispensables : pour protéger les rendements agricoles futurs, pour réduire l’usage des phytosanitaires, pour restaurer la biodiversité, pour stocker du carbone, pour infiltrer l’eau, … Oui à des obligations de résultats (exemple : nombre mètres linéaires de haies efficientes définies par une largeur minimum et une densité par exemple) et Non à une multitudes d’obligations de moyens assorties d’une tonne de paperasse nécessitant un accompagnement extérieur.

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :
• une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
• une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :
La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.
Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.
Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.
Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :
Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Comment imaginer que simplifier la destruction des haies existantes va favoriser leur préservation? Une haie ou une forêt que l’on vient de planter mettra des années voir des décennies avant de jouer les mêmes rôles fondamentaux qu’une déjà existante !!!

Je suis contre ce projet qui méprise le rôle essentiel des haies pour la biodiversité. Il ignore aussi qu’on ne remplace pas un élément du système d’interaction végétal/animal en en positionnant un "identique" ailleurs. Car il n’a y a pas d’"identique", il y a des systèmes, installés, enracinés dans des interactions essentielles à conserver.

Ajouter à la fin du titre du décret "à la destruction des haies et à leur compensation systématique" et préciser le suivi de ces compensations. Les propriétaires forestiers ont un PSG (plan simple de gestion) sur plusieurs années pourquoi pas les agriculteurs?

70% des haies ont disparu depuis 1950 et 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Et vous proposez pour lutter contre cela de faciliter leur destruction ?
Les haies sont indispensables à notre survie !!
- Stockage de carbone
- Régulation du climat
- Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
- Refuge de biodiversité, notamment des auxiliaires du culture !!

Elles sont belles, elles nous nourrissent en promenade..
Mais peut-être ne vous promenez vous jamais !!?

Vous créer un nouveau dispositif pour autoriser les destructions mais :
Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?
Tacite acceptation pour tout le monde ?

Par ailleurs, le décret modifie la définition des haies.
On ne peut pas exclure les « trouées » de plus de 5 mètres, elles sont constituées de la même façon : des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres.
Ce décret réduit la longueur des haies artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation !
Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté. La compensation doit intervenir en extrême limite, il faut surtout éviter de détruire !!

- Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et devenir aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite.
- De plus, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir, la mortalité des arbres explose avec le taux de plantation en échec .

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

Dans un contexte où des instances étatiques elles-mêmes alertent sur la disparition rapide des haies et sur l’insuffisance des mécanismes de compensation, la priorité devrait être de renforcer les conditions de justification des destructions et non d’en simplifier l’accès. Le décret, en l’état, comporte donc un risque réel de fragiliser davantage un élément paysager et écologique déjà gravement menacé, au détriment des objectifs nationaux de biodiversité, de résilience agricole et de lutte contre l’érosion.

Les haies existantes adultes ont des rôles écologiques essentiels : biodiversité, pollinisateurs, qualité des paysages, protection contre l’érosion, contre la pollution en amont des fossés et des cours d’eau, effet brise-vent et puits de carbone. En les arrachant on modifie le climat et le microclimat et on accélère encore le réchauffement climatique. Aujourd’hui nous sommes une structure historique qui œuvre à la replantation de haies et nous sommes convaincus qu’il s’agit d’une erreur fondamentale pour l’avenir de nos populations de laisser ces entités écologiques décroitre ou disparaitre … Arbres et Paysages 33

La destruction des haies est un non-sens au regard des effets du changement climatique et des enjeux qui pèsent sur la biodiversité. Faciliter la destruction de haies en se basant sur une cartographie générée semi-automatiquement est une aberration tant les erreurs peuvent être nombreuses quand on voit la diversité des types de haies ! Ce ne sont pas que des arbres, mais tout un écosystème complexe à plusieurs strates, qui ne peut pas être automatiquement détecté. Il n’est pas fait mention de l’accompagnement des agriculteurs sur l’évaluation qualitative des haies à détruire pour pouvoir replanter une autre ayant la même qualité écologique. Ce projet de décret va à contre-sens de ce qu’il faut faire : plutôt que de faciliter la destruction des haies, il faudrait au contraire faciliter la restauration, la plantation et la gestion des haies, en aidant financièrement et techniquement les agriculteurs. En tant que professionnel de l’environnement, c’est donc un avis défavorable pour ce décret.

Les haies restent bien souvent le dernier refuge pour la petite faune, les oiseaux et de nombreux insectes. Les préserver devrait être une priorité absolue.

Encore une fois, comment se débarrasser de quelque chose de vivant pour le bien-être de la biodiversité, mais aussi de l’humanité ! Il y en a vraiment assez de tous ces incompétents de décideurs ou lobbyings qui ne voient pas plus loin que leur porte-monnaie. A bon entendeur = AVIS DEFAVORABLE

Le projet de décret ne répond pas aux objectifs environnementaux fixés par le gouvernement et participe à l’érosion de la biodiversité (accentuant le dérèglement climatique).

En tant que professionnel de la filière haie comme pépiniériste Végétal Local, je suis stupéfait par des projets de décret comme celui-ci qui ne comprend pas le rôle de l’aménagement du paysage sur les conséquences du changement climatique. Les bienfaits des haies champêtres sur la perte massive de biodiversité, les érosions et glissements de terrains destructeurs, l’appauvrissement de la ressource en eau ne sont plus à démontrer. Arrêtons le massacre de nos paysages, redonnons vie à nos territoire !

Je suis contre ce décret car il favorise la destruction des haies qui sont très importantes pour la biodiversité.

On ne remplace pas une haie de plusieurs années par une jeune nouvellement plantée. Lorsqu’on ne maitrise pas un sujet parfaitement comme c’est le cas sur tous les sujets liés à la nature, sa faune et sa flore, on ne touche pas , pour un amoindrir l’impact de l’humain déjà bien lourd !

Le texte néglige l’importance des haies basses, dans des interstices de 5m entre des arbres bien développés, pour assurer la continuité écologique, la circulation des espèces et la repousse de nouveaux arbres. L’interprétation par photographie aérienne semble insuffisamment fiable pour être utilisée comme unique moyen de contrôle. Le décret est particulièrement peu contraignant vis à vis des justifications du projet de destruction et des éventuelles mesures compensatoires. Le risque de dérive est grand ! Veut-on réellement simplifier ou plutôt faciliter les destructions de haies? Pourquoi ne pas s’attaquer plutôt aux causes profondes qui conduisent à la destruction des haies?

Cette proposition n’est pas constructive et devrait être rejetée. Même avec la législation actuelle, les grands agriculteurs suppriment les haies sans encourir aucune sanction. Dans ma commune en Charente, des kilomètres de haies sont arrachés, laissant place à un véritable désert sans aucun abri contre les vents violents, le soleil ou la pluie. Chaque année, nous constatons une diminution du nombre d’espèces d’oiseaux et de mammifères, et cela est dû à la destruction de la végétation. Les agriculteurs devraient être encouragés à conserver les haies et les arbres sur leurs terres.

Plusieurs articles me choquent dans ce projet. D’abord celui concernant les délais : une absence de réponse de l’administration sous 45 jours équivaudrait à une acceptation, c’est irréaliste et donner au demandeur carte blanche pour abattre des haies. C’est le contraire qui devrait être envisagé : le délai écoulé correspondra à un refus tacite. Page 5 art R412-49 , il est dit qu’il sera tenu compte des destructions déjà opérées par le demandeur et de ses projets de destruction. Mais qui saura ce qu’il a déjà accompli et ses projets ?récemment dans ma commune un agriculteur haineux des arbres a abattu inutilement une ligne de beaux chênes (min 172 cernes comptés sur un des moins gros) parmi les plus beaux de la commune, nous avons alerté la municipalité en vain (il a nié vouloir les abattre). Ces bois auraient au moins mérité de finir en bois d’oeuvre. Pas du tout c’est du bois de chauffage ! Ce ne sont que des exemples pour dire à quel point les dispositions prévues me semblent LAXISTES et insuffisantes. Les mesures de compensation également, elles sont inexistantes, dérisoires en demandant le même linéaire, elles devraient exiger le DOUBLE du linéaire détruit au moins, et encore nous serions perdants. Et enfin, ce qui me semble le plus regrettable, c’est l’absence de recherche d’évitement. La loi dit bien EVITER et REDUIRE avant de compenser. ici il n’en est pas question. Ce texte devrait rendre la destruction des haies plus difficile, c’est le contraire qui se profile à mon sens. Quelle tristesse ! Pourtant l’ambition de départ était bonne, simplifier bien sûr ! Mais simplifier en "simplifiant" le vivant c’est une calamité. Les agriculteurs manquent souvent cruellement de connaissances réelles des écosystèmes, de connaissance de la faune abritée par les haies, leur demander de présenter les espèces protégées susceptibles d’être impactées est juste irréaliste, et d’une certaine façon mensonger. Il faut confier la délivrance des autorisations à des personnes compétentes comme les Conseils scientifiques régionaux ou le CNPN, prévoir des techniciens pour accompagner les agriculteurs ou propriétaires terriens. Sinon ces détections par cartographies informatiques des haies présentent tellement de lacunes et de sources d’erreurs que tout ceci ne sera que mascarade et créera du mécontentement et de la révolte. Des milliers de kms de haies ont été détruits, il est urgent de conserver celles qui nous restent, apprendre aux agriculteurs à en tirer mieux partie, les encourager à les maintenir, à les entretenir et en tirer profit, les rétribuer au besoin. Et préserver ce capital naturel en souffrance. c’est INDISPENSABLE pour permettre à l’humanité de survivre tout simplement. Merci de m’avoir lue.

Bonjour, C’est malheureux, ce décret est encore déconnecté de toute réalité et vise en rien à protéger notre nature. Il serait bon de prendre en considération des acteurs œuvrant dans ce sens ! Parmi toutes ces proposition, je refuses par exemple l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes sachant qu’elle serait vite obsolète. Car certaines personnes ne s’encombrent d’aucune demande à ce jour pour avoir des champ toujours plus grand et arracher sans vergogne. Merci de revoir votre proposition

S’il était nécessaire de clarifier la reglementation autour de la haie champêtre en France, et de simplifier certaines démarches d’agriculteurs, je regrette de constater que le décret proposé ne s’appuie pas sur de bons éléments. En premier lieu, la définition de la haie est biaisé si les trouées de 5m et plus sont exclues de la haies : celle-ci en font parties et sont souvent utiles au renouvellement des arbres. De plus, l’analyse automatisé induira des erreurs, une verification par une personne formée est nécessaire. Il est important de connaitre dès le début de la procédure les raisons de la demande de destruction afin de pouvoir envisager d’éviter ou de réduire l’impact (ne pas compenser uniquement). Un accompagnement technique permet d’adapter au mieux le projet de destruction (réduire l’impact) et de mieux le compenser. Il est primordial que cet accompagnement soit proposé aux agriculteurs. Pour ces différentes raisons, je rends un avis défavorable à ce projet de décret et espère qu’il pourra évoluer en faveur de la préservation des haies tout en restant à l’écoute des besoins des agriculteurs.