Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

es haies jouent un rôle écologique majeur dans nos paysages et nos écosystèmes. Véritables corridors de biodiversité, elles abritent une faune et une flore variées, offrant refuge, nourriture et zones de reproduction à de nombreuses espèces, dont certaines sont menacées. Elles participent activement à la lutte contre l’érosion des sols, améliorent la qualité de l’eau en filtrant les polluants, et contribuent à la régulation du climat local en stockant du carbone et en limitant les effets du vent. En fragmentant moins les milieux naturels, les haies favorisent aussi la circulation des espèces et renforcent la résilience des territoires face aux changements climatiques. Leur présence est donc essentielle pour préserver la diversité biologique et maintenir les équilibres écologiques, tout en soutenant les services écosystémiques dont dépendent l’agriculture et les sociétés humaines.

Au-delà de leur fonction environnementale, les haies sont un patrimoine culturel et agricole incontournable. Elles structurent les paysages ruraux, témoignent de pratiques ancestrales et offrent des ressources précieuses pour les exploitations : bois de chauffage, fruits, plantes médicinales, ou encore abri pour le bétail. Leur destruction progressive, souvent justifiée par des impératifs économiques ou techniques, menace non seulement la biodiversité, mais aussi la durabilité des systèmes agricoles. Protéger et restaurer les haies, c’est donc défendre un héritage commun, concilier production et préservation de l’environnement, et garantir des paysages vivants pour les générations futures. Leur disparition affaiblirait irréversiblement la capacité des territoires à répondre aux défis écologiques et climatiques actuels.

Je soutiens les évolutions suivantes dans la proposition, afin de préserver la dynamique de préservation et de développement des haies en France :

- Refuser une définition de la haie qui en facilite la destruction

Réserver la cartographie semi-automatique à l’Observatoire de la haie, pour produire des statistiques et orienter les politiques publiques et suivre les évolutions globales du linéaire.

- Renforcer l’application de la réglementation sur les espèces protégées et exiger une base scientifique solide :

Valider la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Supprimer tout seuil de linéaire : la réglementation doit s’appliquer indépendamment de la taille de la haie.

Ce décret va simplifier la destruction des haies sans accompagnement par des structures compétentes. Le nombre de haies qui disparaissent chaque année ne diminue pas. Il est nécessaire de conserver l’existant. La compensation, même en replantant plus que le linéaire détruit ne permet pas de récupérer toutes les fonctionnalités de la haie perdue. c’est un leurre de parler de compensation. Avec le dérèglement climatique, les vieilles haies bien installées ont plus de chance de perdurer que de jeunes haies qui vont démarrer dans des conditions difficiles. Ce décret ne répond pas aux enjeux auxquels nous devons faire face. Les haies présentes sur les terrains agricoles jouent un rôle pour l’ensemble de la population. Il faudrait mettre en place des mesures pour aider les agriculteurs à les maintenir.

Bonjour,

Je découvre ce projet de décrets qui est effarant dans la portée qu’il pourrait avoir.

Il entre en complète contradiction de sens avec les orientations développées par la DGALN avec les professionnels et les élus des territoires ; en matière de préservation de la biodiversité des sols et de résilience de la végétation face aux vagues de chaleur, sécheresses, pluies intenses, alimentation des réserves d’eau souterraine.

Détruire une haie et la replanter ailleurs, c’est une perte nette de puits carbone (une jeune haie plantée capte 10 à 15x moins de CO2) et entraîner un risque de surmortalité des haies dans les 15-25 prochaines années (le système racinaire met 10 à 15 ans à se constituer).

C’est bien expliqué dans le MOOC "ZAN sols vivants" d’excellente qualité, réalisé sous l’égide du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.

Le Conseil Français des Urbanistes exprime sa vive inquiétude de voir une telle contradiction dans les textes, qui nous le rappelons doivent viser l’intérêt général.

Christophe Bartholeyns, vice-président CFDU

Les démarches administratives pour les projets de destruction des haies doivent être simplifiés. Cependant, le décret tel qu’il est défini ne prend pas assez en compte les principes éviter-réduire mais seulement la mesure compenser. Le coefficient de compensation ne reflète pas la réalité des services environnementaux rendus par la haie détruite. De plus, le traitement automatisé par vue aérienne peut entrainer des erreurs de décision.

Le sujet est trop important pour le traiter comme une simple demande d’urbanisme pour des travaux mineurs. Je rejoins l’avis du CNPN et des associations comme Agir pour l’environnement

Les haies sont certainement un obstacle à l’agriculture intensive, ultra-mécanisée. Cette agriculture n’est pas le modèle le plus respectueux de la santé des producteurs et des consommateurs, de l’environnement, de la biodiversité. Globalement ce projet de décret affaibli sensiblement la protection des haies existantes :
- par la redéfinition même de ce qu’est une haie
- par le possible fractionnement dans le temps et dans l’espace de la destruction d’une haie
- par l’affaiblissement des procédures d’accompagnement, instruction et de contrôle des destructions
- par la non reconnaissance des avis techniques et scientifiques qui seuls garantissent le respect et le développement d’un environnement de qualité.

Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
-  Stockage de carbone
-  Régulation du climat
-  Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
-  Refuge de biodiversité
Sans parler de l’aspect patrimoine naturel et culturel des paysages de haies…

Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.Agir pour l’environnement s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite. Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
C’est oublier plusieurs choses :
-  Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1ère étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
-  Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
-  Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. (Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.)

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

Ce décret tel qu’il est écrit va entrainer des destructions de haie . Donc avis défavorable .

La protection des haies ne doit pas se faire a minima. 1) Les "trouées" font partie de la haie. Elles sont liées à son évolution : mort d’arbres, repousses. Ne pas en tenir compte revient à sous-estimer la longueur de la haie en cas de compensation et à porter atteinte à la biodiversité qu’un linéaire continu haut ou bas permet de maintenir. 2) Toute haie détruite devra être remplacée sans seuil minimum. 3) L’usage des photos aériennes pour cartographier les haies n’est pas suffisant. Il ne permets pas de repérer la végétation en dessous de 2 à 3 mètres. Les haies ont un rôle important pour atténuer les effets du réchauffement climatique et de la pratique de cultures intensives. Malgré les effets d’annonce, leur linéaire ne cesse de diminuer en France. Pour toutes ses raisons, l’instruction des dossiers de suppression de haies implique une visite sur le terrain d’un technicien qualifié qui puisse s’assurer de l’application de la séquence "Eviter Réduire Compenser". Annie GOLEO

Je suis contre ce décret qui facilite la destruction des haies. Il est au contraire primordial de préserver les haies, refuges de biodiversité qui participent à la lutte contre le changement climatique et réduisent ses effets, par ex. inondations, sécheresse.

Le but de simplifier une démarche administratif est de permettre de faciliter l’action induite. Donc ce projet de décret de « simplifier » ne peut qu’entrainer une destruction plus rapide des haies ? ! Ubuesque. Pourquoi détruire ces corridors écologiques dont le rôle pour la préservation de la biodiversité, la protection des espèces et la lutte contre le réchauffement climatique est scientifiquement démontré. En 5 ans, plus de 20 000 km de haies ont disparu chaque année mettant en échec le projet gouvernemental de 2023 d’un objectif de 50 000km de haies pour les dix années à venir. D’autant que, si il y a éventuellement, une réelle compensation, le temps de régénération naturellement long, favorisera une dégradation lente mais irréparable de ces trames vertes. Les arguments du Conseil national de la protection de la nature pour justifier son avis défavorable sont tout à fait recevables et je confirme mon avis défavorable.

Les politiques publiques doivent aider les citoyens et les agriculteurs à ré-intégrer les haies aux systèmes de cultures, parce qu’elles sont le couteau suisse le plus efficace pour augmenter les stockage de carbone par surface de sau, bloquer l’érosion éolienne et hydraulique, la migration de PAFS, ect… ce projet de loi en constitue la mesure exactement inverse. L’érosion du linéaire de haies, quant à elle n’est pas liée à lourdeur administrative liée aux demandes d’arrachages, mais à une politique publique d’aide et de conversion insuffisante pour réintégrer les haies et leurs charges d’entretien dans le système agricole majoritaire. Un guichet unique, tel qu’il est proposé en phase pilote dans le Calvados et l’Oise, est souhaitable, parce qu’il a fait l’objet d’études de territoires précis et complets, avant sa mise en production. Or la version proposée dans ce projet est antinomique avec la préservation des haies. La règle du "qui ne dit rien consent" après deux mois n’a pas sa place dans des services instructeurs en sous effectifs de personnels, sur un sujet aussi important et sensible.

À défaut d’aller dans la haie on fonce droit dans le mur avec ce projet de décret ! Arrêtons le non sens, gardons nos haies et plantons en des nouvelles !

Les haies sont essentielles à nos écosystèmes, au maintien du bon état écologique de nombreuses espèces fragilisées par nos politiques agricoles conventionnes (pies grièches par exemple). Ce décret d’une autre époque est en opposition totale avec les pratiques de protection de nos espaces et de nos espèces que nous devrions voir appliquer comme absolue priorité.

Mauvaise définition de la haie, on ne prend pas compte les trouées dans le linéaire de haies. La cartographie des haies n’est pas adaptée et n’est pas fiable pour servir de contrôle. Pas de prise en compte suffisante des espèces protégées et de la haie en tant que milieu.

Une haie qu’on replante ne remplacera jamais une haie mature qu’on détruit. Il faut arrêter de faire passer le détricotage des lois de protection de l’environnement pour une protection. Le remembrement a fait assez de dégâts sur les haies, Edgard Pisani lui-même a eu le courage de remettre en cause sa propre action et ses conséquences calamiteuses sur notre bocage… Il serait plus que temps de comprendre qu’il faut arrêter de détruire au profit de l’agrobusiness et revenir a des pratiques agricoles respectueuses du vivant dans son ensemble.

Les mammifères sauvages ne représentent plus que 4 % de la biomasse mondiale. En France, le loup ne compte qu’environ 1 000 individus, une population stable depuis plusieurs années, tandis que l’élevage rassemble des centaines de millions d’animaux domestiques. Les chiffres sont clairs : la faune sauvage est ultra minoritaire. La détruire davantage est une aberration écologique. Le loup est une espèce protégée et joue un rôle essentiel dans l’équilibre des écosystèmes, notamment dans la régulation des sangliers. Autoriser les tirs sur le loup est une réponse simpliste et dangereuse. La priorité doit être donnée à la protection des troupeaux (chiens, clôtures, gardiennage) et à une indemnisation renforcée des éleveurs, pas à l’élimination d’une espèce déjà fragile. NON AUX TIRS SUR LE LOUP.

Plus de 67% des haies ont disparu depuis 70ans. Quelques régions, départements voire communes s’y attellent ! Pas de retour en arrière !! De grâce.

NON, nous ne voulons pas de destruction des haies existantes ! Votre mission de représentation de vos électeurs est de protéger notre patrimoine naturel, et notamment sa biodiversité dont nous faisons partie : l’ écosystème d’une haie est riche, notamment d’insectes, d’oiseaux et de petits mammifères. Les haies existantes sont précieuses pour lutte contre l’érosion des sols en retenant l’eau et en limitant le ruissellement, et autre dégât liés aux inondations que les assureurs hésitent aujourd’hui à continuer de couvrir. Les haies existantes réduisent l’impact du vent, protègent les cultures et améliorent les rendements agricoles en garantissant les services écosytémiques dont la pollinisation. Enfin, elles captent du carbone et contribuent à l’adaptation au changement climatique. Il est donc CRIMINEL de supprimer les haies existantes, quand à la compensation, c’est une théorie hasardeuse, un pari sur l’avenir qui ampute lourdement le présent.

Je suis contre ce projet qui méprise le rôle essentiel des haies pour la biodiversité.