Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
En tant que citoyenne, je suis défavorable à ce projet de décret.
Il représente un risque d’accroitre encore la destruction des haies, pourtant si essentielle à de nombreux égards : accueil de la biodiversité et des auxiliaires de culture, absorption de carbone, fixation des sols, régulation du cycle de l’eau, etc. La liste est longue.
Mauvaise définition de la haie, compensation érigée en solution miracle, gestion automatisée des demandes d’arrachage vont générer une destruction des haies, alors que celles-ci disparaissent déjà à un rythme alarmant (et qui s’accélère depuis 2017).
Le flou sur la protection des espèces menacées maintenue dans le décret m’inquiète également, à l’heure où les populations d’insectes, d’oiseaux et de mammifères s’effondrent.
Je suis donc contre ce décret.