Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 18h06
    Les haies sont absolument indispensables à un maintien de la biodiversité dans une grande partie du territoire où elles constituent un habitat de choix pour un très grand nombre d’insectes, d’oiseaux, reptiles, etc. Sans parler de leur rôle paysager, hydraulique, nourricier.
  •  Haies, le 12 décembre 2025 à 18h04
    Contre la destruction des haies
  •  Avis défavorable à ce décret, le 12/12/2025 à 17h50, le 12 décembre 2025 à 18h04
    Les haies ont déjà subi trop de destruction dû au remembrement agricole et trop peu sont replantées. La plantation de nouvelles haies met des années pour retrouver tous les bénéfices qu’elles apportent pour la biodiversité : corridors écologiques pour la faune terrestre et aérienne, lieux de refuges et d’alimentation ; sans compter les autres bénéfices comme l’infiltration des eaux de pluies, prévention des inondations, freinent le vent…
  •  avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 18h02
    Le projet ne tient pas compte de manière suffisamment explicite de la notion de trouée, et le paragraphe c) de l’article R. 412-49 : **[est] subordonnée à l’obtention d’une autorisation […] le degré d’affectation de la connectivité du linéaire par le projet de destruction, tenant compte de la densité de haies environnantes** n’est pas suffisamment précis à cet égard ; le projet ne tient pas compte de la nécessité d’établir et de maintenir une cartographie précise et transparente des haies existantes ; le projet ne précise pas suffisamment l’étape de vérification des compensations, au risque d’inclure des haies déjà existantes dans un projet de compensation.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 17h58
    Je suis totalement défavorable à ce projet de décret. Arracher des haies c est détruire les habitats pour la faune sauvage. Ce n est pas une compensation qui l’a protégera. Une nouvelle haie mettra des années à devenir efficace. En attendant, les animaux meurent petit à petit. Protégeons les haies existantes. Non à ce décret. T L
  •  Réglementation relative à la gestion des haies, le 12 décembre 2025 à 17h57

    Il me semble dangereux de permettre de simplifier l’autorisation de destruction de haies. Il est essentiel :
    de conserver ces zones de vie sauvage et de continuer à protéger les animaux qui y logent,
    de ne pas oublier qu’elles servent aussi à réguler le climat.
    Toute destruction de haies devrait être interdite .

    Patricia PROSCUITTI

  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 17h57
    Qui peut encore en haut faire semblant d’ignorer l’utilité fondamentale des haies : protéger la biodiversité, retenir l’eau.. Etc… Donc jouer un rôle pour contenir le réchauffement climatique.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 17h55
    Les haies représentent le tiers -paysage, là où des espèces encore spontanées peuvent se développer, maintenant un peu de diversité dans nos campagnes si pauvres. Ces plantes spontanées peuvent être la réponse pour demain avec le bouleversement climatique en cours.Elles représentent des ressources, des refuges pour bon nombres d’insectes donc source de nourriture pour tous les oiseaux qui disparaissent à une vitesse effrayante. Bien entendu refuge pour la petite faune, des corridors dans des paysages trop ouverts. Elles sont aussi coupe-vent, peuvent créer des micro-climats, de la fraîcheur qui devient vitale désormais. Encore leur rôle dans le ralentissement de l’érosion des sols. Au fond le nombre d’argument en faveur des haies est énorme, c’est bien. connu. Vouloir l’ignorer est tout simplement mal-honnête, voir meurtrier envers les non-humains et les humains. Enfin non seulement arracher des haies est un acte de vandalisme vu qu’il faudra pour cela dépenser du pétrole et payer des gens mais il n’y a rien de plus simple que d’avoir des haies : ne rien faire : enclore des lieux en dehors des circulations sur une largeur suffisante de trois mètres. Il est urgent de ne pas agir.
  •  non au décret, le 12 décembre 2025 à 17h53
    pour remplacer une haie qui doit être supprimée, il faut s’y prendre des années à l’avance. De petits arbres ne peuvent tenir le rôle d’une haies de plusieurs dizaines d’années. Si l’on veut de la continuité il faut planter régulièrement des arbres et s’assurer que la relève soit assez développée et suffisamment proche avant de couper quoi que ce soit.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 17h51
    En l’état, ce décret est un danger pour les haies qui jouent un rôle essentiel à préserver.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 17h50
    Détruite une ancienne haie est comme détruite un monument historique avec toute sa richesse et sa diversité bien plus importante qu’une nouvelle plantée. De plus sa capacité de rétention d’eau est bien supérieure à une nouvelle implantation. C’est une ineptie
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 17h48
    J’affirme qu’il faut refuser une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée
  •  participation à la consultation sur projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de linéaires de hais, le 12 décembre 2025 à 17h48
    Avis défavorable la définition d’une haie paraît trop simplifiée la séquence de compensation est elle aussi sans doute peu encadrée il faudrait supprimer toute notion de seuil minimum en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas
  •  Avis Défavorable, le 12 décembre 2025 à 17h45
    Le simple mot de destruction devrait être banni, dans l’urgence du moment, dans un futur qui se dessine peut-être à +4°C en France, notre seule préoccupation devrait être de protéger le vivant à tout prix ! Les haies constituent un milieu spécifique à l’importance capitale, habitat d’espèces variés, essentielles à l’équilibre, au cycle de l’eau, obstacles aux vents, protection et pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, absolument essentielles à la vie sur notre planète (est-il bon de rappeler que l’on en a qu’une), qu’elle soit humaine, animale ou végétale…
  •  avis defavorable, le 12 décembre 2025 à 17h42
    les haies sont necessaires
  •  avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 17h41
    Alors que les services écosystémiques que rendent les haies et leur rôle fondamental pour le maintien de la biodiversité sont largement documentés ; alors que de nombreux organismes et associations oeuvrent pour leur protection et leur replantation ; alors que des régions entières paient aujourd’hui le prix du remembrement en termes de perte de fertilité des sols, de dégradations des eaux potables, d’érosion etc.. ; ce texte dévalorise encore le statut des quelques haies subsistantes et accélérera leur destruction. En posant une équivalence entre une haie mature et une jeune plantation ce texte démontre son absurdité écologique. Il contredit le principe fondamental de l’évitement qui dans la séquence ERC est pourtant prioritaire en matière d’intervention sur le vivant. Ni l’Evitement ni la Réduction ne sont clairement priorisés dans le texte, texte qui n’organise qu’une Compensation largement défaillante tant dans son évaluation que dans ses effets. Pour le respect de la santé, du cadre de vie, pour le patrimoine paysager dont nous sommes les gardiens, pour le maintien d’un minimum de vie sauvage et pour freiner leur pillage… Il est impératif de s’opposer à ce projet de texte et d’exiger une véritable politique de sauvegarde des haies !
  •  Préservation des haies, le 12 décembre 2025 à 17h39
    Je désapprouve dans le projet de loi concerné, les critères de définition des haies à préserver, qui permettent ainsi de faciliter et accroitre la part de leur destruction. Ce projet favorise l’octroi de compensations, de dérogations qui facilitent également dangereusement l’arrachage, et sans le respect de contraintes d’accompagnements techniques.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 17h36
    Allo Paris, ici la Terre ! Depuis ton satellite et ton microcosme, tu mets des œillères (comme un cheval !?) pour ne pas voir la réalité sous nos yeux. Pourquoi détruire la vie végétale qui apporte des bienfaits innombrables quand ont peut tout rayer d’un trait de plume ? Un peu de novlangue pour redéfinir la haie comme un mur végétal. Vu de suffisamment loin, toute différence est une anomalie à supprimer. Ces paysages, c’est joli en vacances mais bon, on s’en passera, et ceux qui vivent ici seront mieux à la ville ! Et on y va vers l’agro-industrie, vive la monoculture, qu’est-ce qu’on se fait chier tant qu’on a du pétrole… À moins que ? Résister à la facilité ? Aux pressions ? Au "tellement pratique" ??? Ouvre les yeux, qu’est-ce qui te nourrira quand ton monde va s’effondrer ? C’est quoi le sens de ton action, toi à qui on a confié la mission de nous représenter ?
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 17h36
    Je suis très défavorable à ce décret de projet de loi : il faut produire sans détruire. Les haies sont, à bien des égards, importantes : Elles permettent de maintenir un écosystème diversifié et unique selon leur situation géographique. Elles protègent un microclimat essentiel et jouent un rôle important face au dérèglement climatique. Avec un bon entretien, elles permettent une exploitation de bois gratuite et locale. Sans oublier qu’elles protègent également contre les montées des eaux et offrent de l’ombre, bénéfique pour la biodiversité. Il faut donc empêcher ce projet qui leurs seraient défavorables
  •  ARRETONS LA DESTRUCTION !!!, le 12 décembre 2025 à 17h30
    Il est urgent, vital de maintenir le peu qui nous reste de biodiversité. Pour nous, pours nos enfants et petits-enfants, pour l’équilibre de la terre et de la vie ! N’encouragez pas la destruction et à défaut de construire, maintenez au moins ce qui existe !