Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
J’ai l’impression qu’il n’ya que des décrets irrationnels.
À l’heure de l’urgence de préserver la biodiversité, c’est incensé un tel texte.
Sans haie mixte, pas de biodiversité, une baisse drastique du rendement de nos cultures.
Cela ne me semble pas hyper complexe pourtant 😏
- la détection semi-automatisée des haies est incomplète car elle ne prend pas en compte les haies basses, avec des jeunes arbres et des repousses. De plus elle engendre une mauvaise distinction entre les parcelles arborées et les haies. Par conséquent la compensation s’en trouve gravement faussée au désavantage flagrant du linéaire des haies à replanter.
- le projet de décret ne prévoit aucune prise en compte réelle de l’ERC, ni de la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction, et surtout ne prévoit pas l’accompagnement technique du demandeur par un conseiller pour appliquer au mieux la réglementation.
- lever le trop grand nombre d’incertitudes quant à la protection effective des espèces protégées.
Les haies sont absolument indispensables à un maintien de la biodiversité dans une grande partie du territoire où elles constituent un habitat de choix pour un très grand nombre d’insectes, d’oiseaux, de mammifères, de reptiles, etc. Sans parler de leur rôle paysager, hydraulique, nourricier…
Daniel Guillouzouic