Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis très défavorable, le 12 décembre 2025 à 18h40
    Beaucoup d’espèces vivent dans les haies (2070 espèces vivantes dans 90 m de haies comptabilisées par John Wright, A Natural History of the Hedgerow, 2016), elles servent aussi de coupe-vent, de réservoir de fraîcheur estivale, protègent les sols de l’érosion, limitent les inondations… Simplifier leur destruction est donc délétère, cela doit être exceptionnel et justifié.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 18h36
    Les haies sont des écosystèmes à part entière, bien plus complexes qu’on ne le pense. Croire que remplacer une haie mature par une toute jeune haie n’aura aucune incidences est complètement utopique. Un système écologique avec sa diversité faunistique et floristique met du temps à se construire et à s’équilibrer. Mais une haie c’est aussi des bénéfiques incroyables en terme d’agronomie. Un rôle de brise-vent. Elle limite l’érosion et absorbe en partie les surcharges hydrauliques. Elle permet aux animaux d’élevage de s’abriter du froid et de la canicule. Elle peut jouer le rôle de clôture naturelle. Et j’en oublie certainement. J’ai pu constater dans "mon Perche Ornais" les dégâts sur les cours d’eau notamment et sur le bassin versant plus généralement que pouvait occasionner l’arrachage des haies. Merci de tenir compte de avis des uns et des autres, et notamment des "gens de terrain" dont je fais parti et j’en suis fier. Il en va de notre survie.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 18h32
    Les linéaires entiers doivent être protégés. Le traitement proposé pour les trouées engendre trop de risques de destructions, alors que le rôle important des haies est de plus en plus reconnu. Je suis plus pour une rémunération correcte du métier d’agriculteur que pour un détricotage injustifié des règles.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 18h32
    Je suis fatiguée de devoir faire un résumé de cours d’écologie à chaque Consultation Publique concernant l’Environnement et, nouvelle habitante des bocages de la Nièvre, je pleure de voir ce qu’on appelle haie et ce qu’on en fait. Allez sur le terrain pour comprendre l’enjeu fondamental qu’elles représentent avant de modifier vos règles et lois rarement adaptées dans ce domaine
  •  DEFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 18h31
    Avis défavorable. Les haies sont à elles seules, des centres biologiques importants. Car non seulement elles protègent des coups de vents, évitent les ruissellements des eaux de pluie. Mais sont aussi protectrices des animaux et des oiseaux. Aux remembrements anciens, les résultats désastreux ont entraîné le retour en arrière et verser des indemnités pour replanter les haies, après avoir donné des indemnités pour arracher. Faudrait commencer à se calmer et réfléchir avant d’obéir aux lobbies agricoles.
  •  Défavorable , le 12 décembre 2025 à 18h29
    Comment en arrive t-on à encore se poser cette question en 2025 alors que tout a été prouvé sur l’importance des haies : biodiversité , rétention pour le ruissellement de l’eau dans une période où les pluies sont de plus en plus fortes et que le ruissellement émanant des cultures est un vrai problème… et veut-on que nos campagnes se transforment en de grands champs de monoculture sans aucune variation et haies /arbres ?? Moi non !!
  •  Non à la destruction des haies !, le 12 décembre 2025 à 18h28
    Je clame qu’il faut absolument : ✔️ Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m ✔️ Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes ✔️ Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser ✔️ Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées ✔️ Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur ✔️ Mieux encadrer les compensations
  •  Avis défavorable à la destruction des haies , le 12 décembre 2025 à 18h27
    Elles jouent un rôle important dans la protection contre les vents et les intempéries, protègent du froid, luttent contre le ravinement des sols, abritent la faune, sont une source de biodiversité, de nourriture pour divers animaux et oiseaux, évitent la monotonie des paysages. Elles sont indispensables !
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 18h27

    J’ai l’impression qu’il n’ya que des décrets irrationnels.

    À l’heure de l’urgence de préserver la biodiversité, c’est incensé un tel texte.

    Sans haie mixte, pas de biodiversité, une baisse drastique du rendement de nos cultures.
    Cela ne me semble pas hyper complexe pourtant 😏

  •  NON A LA DESTRUCTION DES HAIES, le 12 décembre 2025 à 18h25
    Ilfaut voir tous ces sinistres de coulées de boue dans plusieurs départements pour voir que les haies ,les arbres sont importants.Il a fallu faire comme les américains pour le remembrement quelle erreur ,il faut replanter des haies entre les champs cela retiendra la terre importante pour les cultures,redonner de la vie .
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 18h22
    Dans un contexte de dérèglement climatique et d’effondrement de la biodiversité, ce décret doit devenir un outil de protection des haies, et non un moyen d’accélérer la disparition d’un élément majeur de nos paysages.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 18h18
    Il est aberrant qu’on continue à détruire des haies alors que l’on sait qu’elles représentent un réservoir de biodiversité. Leur destruction ainsi que les intrants chimiques sont à l’origine de l’effondrement des effectifs des oiseaux liés aux milieux agricoles. D’autre part, les haies jouent un rôle important pour d’autres espèces dont les chiroptères. Même si on replante des haies elles ne pourront jamais avoir le même impact positif sur la biodiversité avant de nombreuses années. Il faut arrêter de détruire.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 18h16
    Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre : une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ; une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
  •  Décret arrachage des haies, le 12 décembre 2025 à 18h15
    Avis défavorable concernant le décret pour l’arrachage des haies ! Celles-ci permettent à des nombres importants d’animaux d’y vivre et se nourrir ! Ces haies protègent des éléments climatiques et permettent une grande diversité écologique ! Elles sont des éléments essentiels et esthétiques dans nos paysages !
  •  Avis défavorable à la destruction de haies, le 12 décembre 2025 à 18h12
    A quoi donc peuvent bien servir ces haies , encombrantes, empêcheuses de labourer , de faucher , de planter , de récolter en rond !!!! Elles servent d’abri pour de multiples oiseaux, souris et mulots, chevreuils et daims, et puis elles coupent le vent et la pluie et puis elles évitent l’érosion des terres , leur lessivage pas grandes pluies et à agrémenter le paysage qui serait sans elles, de mornes mornes plaines. Voilà et j’en oublie très certzinement
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 18h11
    Les termes de ce décret doivent être impérativement revus en tenant compte des éléments suivants :
    - la détection semi-automatisée des haies est incomplète car elle ne prend pas en compte les haies basses, avec des jeunes arbres et des repousses. De plus elle engendre une mauvaise distinction entre les parcelles arborées et les haies. Par conséquent la compensation s’en trouve gravement faussée au désavantage flagrant du linéaire des haies à replanter.
    - le projet de décret ne prévoit aucune prise en compte réelle de l’ERC, ni de la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction, et surtout ne prévoit pas l’accompagnement technique du demandeur par un conseiller pour appliquer au mieux la réglementation.
    - lever le trop grand nombre d’incertitudes quant à la protection effective des espèces protégées.
  •  Un projet de décret qui va à l’encontre de toute rationalité, le 12 décembre 2025 à 18h11
    Légiférer sur la destruction des haies est un non sens en soi. Le rôle des haies est aujourd’hui connu de tous et l’enjeu majeur est bien leur maintien sur nos territoires. Que ce décret soit associé à la notion de souveraineté alimentaire est un pied de nez à la science, et la preuve qu’une telle volonté de détruire les derniers garde-fous t est prise uniquement dans un objectif court-termiste de pillage. De même que pour les forêts, les décisions qui sont prises maintenant concernant les haies sont des simulacres de réflexion. Notre avenir est directement lié à ce patrimoine dont le renouvellement est une chose sérieuse. La création de haie doit se poursuivre et cela indépendamment de l’existant que l’on doit respecter coûte que coûte . En clair, ce décret va à contre courant et y va très vite.
  •  Avis défavorable. , le 12 décembre 2025 à 18h10
    Comment peut on encore supprimer des haies dont l’utilité n’est plus à prouver ? Voilà des décennies que l’on arrache des haies nécessaires pour la faune, qui sert d’habitat à de nombreux animaux, insectes. Qui sert aussi à améliorer la biodiversité déjà mise à mal. Rien ne justifie de détruire ce dont nos anciens avaient compris l’importance. Sauvegardons nos haies.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 18h09
    Avis de favorable, je ne comprends pas qu’aujourd’hui sur des bocagère qui ont été mises en place depuis des années avec un biotope qui était porteur au niveau de la biodiversité. Mettre en place ce qu’on appelle les trouées. Cela au détriment d’un travail effectué par le monde agricole et le monde de la chasse.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 18h07

    Les haies sont absolument indispensables à un maintien de la biodiversité dans une grande partie du territoire où elles constituent un habitat de choix pour un très grand nombre d’insectes, d’oiseaux, de mammifères, de reptiles, etc. Sans parler de leur rôle paysager, hydraulique, nourricier…

    Daniel Guillouzouic