Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
AVIS DEFAVORABLE
Sur le principe, rassembler les procédures administratives en créant un guichet unique "haies" est une bonne chose. Mais cette simplification administrative pour les agriculteurs ne doit pas s’accompagner d’un assouplissement des règles de préservation des haies.
Une liste de cas pour lesquels une suppression de haie est possible, et qui doivent faire l’objet d’une déclaration et/ou d’une autorisation, devrait figurer dans le projet de décret. Celle des BCA pourrait être reprise.
Ceci afin que les agriculteurs ne se lancent pas dans une procédure vouée à l’échec. Mais également pour limiter l’inégalité de traitement des demandes par les préfets, d’un département à l’autre.
Il manque de critères de définition de ce qu’est une haie fonctionnelle, les haies basses en faisant partie.
Le système de déclaration semble acter que la destruction sera autorisée (?) et qu’elle fera l’objet de compensation. Un argumentaire plus détaillé devrait être demandé au pétitionnaire sur les justifications de cette destruction et l’absence d’alternatives pour respecter le principe ERC. D’autant qu’une haie ancienne et structurée ne se compense pas en quelques années avec quelques alignements d’arbres et d’arbustes.
Enfin, il paraît indispensable que l’agriculteur, s’il n’est pas propriétaire, fournisse l’accord écrit de celui-ci. L’exploitant autorisé à exploiter une parcelle peut et se doit d’entretenir la haie, mais en aucun cas de la détruire ou de récolter la totalité du bois propriété d’autrui. D’autant qu’il n’existe pas toujours un bail ou un accord écrit d’exploiter les terrains agricoles, ce qui peut conduire à d’interminables recours juridiques.