Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Destruction des haies, le 12 décembre 2025 à 19h00
    Avis défavorable à cette application sur la destruction de la biodiversité et des haies
  •  Contre, le 12 décembre 2025 à 18h59
    La disparition progressive des haies affaiblirait la biodiversité, favoriserait l’érosion des sols et diminuerait les corridors écologiques essentiels à la faune. Il faut au contraire protéger les haies qui à l’heure actuelle disparaissent déjà fortement.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 18h57
    Garder les haies dans nos champs est impératif pour préserver la biodiversité.
  •  Destruction programmée de toutes les haies de France, déjà mis en œuvre dans l’Aisne, le 12 décembre 2025 à 18h56
    Ce décret, déjà appliqué dans l’Aisne depuis des années (2021), ouvre la porte à une destruction programmée de l’ensemble du réseau de haies en France, de leur biodiversité associée et des revenus agricoles associés. En effet, lorsque ces haies auront été détruites, les propriétaires qui auront été rémunéré temporairement, ne disposeront plus de haies aussi productives pour couvrir certains services écosystémiques (réservoir de biodiversité, dont prédateurs naturels régulateurs gratuits de ravageurs des cultures, arbres régulateurs du climat local, haies permettant la rétention d’eau et évitant les inondations et flux de boue…). Que pensent les Agences de l’Eau de ce décret, notamment sur les impacts que cela implique sur le long terme (coulées de boues, inondations, pollutions de l’eau, assèchement des parcelles agricoles…) ? Suite à la proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie (LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025) déposée le 5 juillet 2023 par le sénateur Daniel Salmon et 55 de ses collègues, le département de l’Aisne a déjà effectué la coupe de nombreuse haies sur son territoire. Les espèces protégées associées à l’ensemble de ces haies coupées ont-elles été prises en compte avant coupe ? Quels sont les retours de l’OFB suite à cette expérience ? Les associations naturalistes locales et nationales (LPO, CEN, FNE, Bretagne Vivante, UICN…) ont-elles donné des recommandations suite à la pratique de cette automatisation de coupe des haies expérimentées dans l’Aisne et aujourd’hui dans le Calvados ? Attention portée aux haies et annexes : biodiversité, activités agricoles, bien commun Sans même parler des impacts inéluctables et sur la biodiversité, et sur l’activité économique des agriculteurs et propriétaires privés. Ce qui est étrange, c’est que d’un côté, en ville on impose des obligations biodiversité avec charte d’engagement pour les prestataires de rénovation énergétique (à croire qu’un bâtiment est une véritable réserve naturelle !). Quant au réseau bocager, est-il exempt de biodiversité et d’activités agricoles associées ? Cette automatisation de coupe des haies applicable partout en France tient-elle compte de notre biodiversité, ou l’ignore-t-elle ?
  •  avis très réservé, le 12 décembre 2025 à 18h55
    Par ce décret simplifiant, via un guichet unique "ou équivalent", la procédure de demande de destruction des haies, il n’est pas possible de garantir la pérennité des haies anciennes et fondamentales pour les écosystèmes naturels. Simplifier égale faciliter la destruction. Les compensations ne sont que trop rarement à la hauteur de ce qui est détruit. Je pense qu’il faut durcir plutôt que simplifier
  •  Non à la simplification de l’abattage des haies, le 12 décembre 2025 à 18h54
    L’abattage des haies devrait être Interdit. Laissez l’existant en place au lieu de nous faire croire à des hypothétiques re plantations qui prendront des années, en attendant vous dites quoi aux espèces qui vivent dedans. Dans quel monde vivons nous ? À quoi correspond cet aveuglement ?
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 18h54
    Des haies en nombre suffisant sont des facteurs essentiels d’équilibre écologique, de biodiversité, et d’harmonie de nos paysages. Les textes proposés ne les protègent pas suffisamment. Plutôt qu’aider les agriculteurs à les détruire, il semblerait plus judicieux de les aider à les entretenir, pour ne pas ajouter une charge supplémentaire à leur activité.
  •  Avis défavorable d’un projet à rejeter, le 12 décembre 2025 à 18h53
    Comment est-il possible qu’advienne dans la loi une telle absurdité totalement à rebours de ce que nous savons aujourd’hui d’un point de vue scientifique quant au sanctuaire pour le vivant que sont les haies à l’aune de la sixième grande extinction de masse des espèces ? Nous continuons en France à détruire plus de haies que nous n’en créons, et au lieu de rendre plus difficile leur destruction, on légifère pour la faciliter tout en faisant semblant de se donner bonne conscience par la replantation du linéaire identique à celui détruit ; Mais sous un délai de 18 mois, rompant la continuité de fonction de la haie, qui de toutes façons ne redeviendra opérationnelle qu’au bout de plusieurs années, si tant est qu’elle parvienne à se développer (voir les taux de réussite des replantations …) Planter une nouvelle haie ne compense pas la destruction d’une haie ancienne (source Muséum d’histoire naturelle) Bref ce projet est à abandonner de toute urgence.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 18h53
    Il y a tant d’études scientifiques réalisées qui prouvent les bienfaits des haies, pourquoi toujours détruire ces lieux de vie pour produire industriellement et plus facilement des cultures qui nous empoisonnent ???
  •  avis tres defavorable, le 12 décembre 2025 à 18h52
    il faut au contraire freiner la destruction des haie , beaucoup trop frequente
  •  Avis très défavorable , le 12 décembre 2025 à 18h52
    Tout détruire ,jusqu’ au bout
  •  avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 18h51
    Biodiversité, érosion, assèchement des nappes etc.. etc… moins il y aura de haies, moins il y aura d’échanges bénéfiques entre les cultures et la végétation, plus plus l’agriculture déjà fragile devra être subventionnée. En tant que paysagiste et contribuable je suis pour la préservation de notre environnement végétal et animal, tant sauvage que domestique. Les haies sont la pharmacie du monde animal. Conservons les haies et arasons la technocratie hors sol !
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 18h51
    Sur le principe, rassembler les procédures administratives en créant un guichet unique "haies" est une bonne chose. Mais cette simplification administrative pour les agriculteurs ne doit pas s’accompagner d’un assouplissement des règles de préservation des haies.
  •  Défavorable , le 12 décembre 2025 à 18h50
    Comment peut on imaginer (sûrement du fond d’un bureau) que l’arrachage de haies est encore envisageable de nos jours. Une haie ancienne est un trésor de biodiversité (faune, flore) et de variété horticole. Elles retiennent les terrains grâce à leur réseau racinaire complexe. Elles résistent à la sécheresse comme jamais une nouvelle plantation pourra le faire. Les haies anciennes doivent être préservées et sanctuarisées. Venez sur le terrain voir ce qu’il se passe.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 18h49
    Il est inconcevable de mettre à mal les haies par ce projet de décret, quand on connait tous leurs bienfaits. Les haies sont indispensables pour l’agriculture. Messieurs les rédacteurs, apprenez des erreurs de vos prédécesseurs, relisez les enseignements tirés des dégâts irréparables des remembrements, et cessez de détruire notre environnement. Rédigez plutôt un décret de protection intégrale des haies.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 18h44
    Il est déjà révoltant et triste aujourd’hui de constater que des centaines, des milliers de km de haies sont arrachées chaque année en France , pour des raisons absurdes et bien souvent irréfléchies sur le long terme et ce décret ne fera qu’autoriser cette destruction DU VIVANT . Il serait nécessaire au contraire de publier des lois qui permettent l’interdiction stricte de haies et boisements, et il serait temps de penser uniquement à produire sans détruire ! Penser d’abord au vivant résoudrait bien des problèmes énormes en ce monde gangréné par la course à la production intensive … Les haies sont, à bien des égards, importantes et bénéfiques : Elles permettent de maintenir un écosystème diversifié. protègent un microclimat essentiel et jouent un rôle important face au dérèglement climatique. Avec un bon entretien, elles permettent une exploitation de bois gratuite et locale et il serait de bon sens de revaloriser la haie comme fut un temps !! Les haies sont coupe-vent, points d’ombrage et frais appréciées du bétail, stockage carbone et eau . Ces qualités hydrologiques apportent des bienfaits agronomiques aux sols et aux cultures : un agriculteur ou maraicher qui abat une haie est un idiot !! De plus et personne ne dira le contraire, un paysage maillé de haies est tellement plus gai , plus agréable qu’un pauvre champ de mais qui rend toute vie stérile ..Le paysage, il faudrait y penser aussi !
  •  Je suis défavorable , le 12 décembre 2025 à 18h44
    Laissez le vivant vivre ! Non à la destruction programmée des haies de nos campagnes
  •  avis défavorable !, le 12 décembre 2025 à 18h41
    Après des dizaines d’années de destruction, partout où l’on replante, on ne peut que constater les bienfaits qui en découlent. Fort de ces constats sur : la biodiversité / la rétention des eaux / les récoltes / l’élevage / les températures / le moindre usage des intrants, qui en découle . . . (etc), il est, me semble-t-il, absurde d’envisager l’application tel quel, du texte proposé. Avis défavorable ! !
  •  avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 18h41
    Arrêtons d’arracher les haies, avec des beaux arbres et l’on pourrait utiliser le bois pour se chauffer , plaquettes,granulés , etc…. Arrêtons de créeer des plaines immenses, changeons de méthodes de culture. Il faut cesser de labourer les accotements des routes, laissons les haies qui protègent du vent et donnent de l’ombre . Le gibier n’a plus d’endroit pour se réfugier, à part dans les villages ,de même que les oiseaux, les petits animaux et les insectes qui peuvent être des auxiliaires de culture interressants . Si nous ne voulons pas de campagnes désertiques , gardons nos haies et reboisant , car plus personne ne voudra venir à la campagne sans aucun attrait . Nous pouvons nourrir les populations locales avec des fruitiers dans les haies . Pensons aux futures générations . Arrêtons de détruire et allons plus vite pour punir les destructeurs
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 18h40

    AVIS DEFAVORABLE

    Sur le principe, rassembler les procédures administratives en créant un guichet unique "haies" est une bonne chose. Mais cette simplification administrative pour les agriculteurs ne doit pas s’accompagner d’un assouplissement des règles de préservation des haies. 

    Une liste de cas pour lesquels une suppression de haie est possible, et qui doivent faire l’objet d’une déclaration et/ou d’une autorisation, devrait figurer dans le projet de décret. Celle des BCA pourrait être reprise. 
    Ceci afin que les agriculteurs ne se lancent pas dans une procédure vouée à l’échec. Mais également pour limiter l’inégalité de traitement des demandes par les préfets, d’un département à l’autre. 

    Il manque de critères de définition de ce qu’est une haie fonctionnelle, les haies basses en faisant partie. 
    Le système de déclaration semble acter que la destruction sera autorisée (?) et qu’elle fera l’objet de compensation. Un argumentaire plus détaillé devrait être demandé au pétitionnaire sur les justifications de cette destruction et l’absence d’alternatives pour respecter le principe ERC. D’autant qu’une haie ancienne et structurée ne se compense pas en quelques années avec quelques alignements d’arbres et d’arbustes.

    Enfin, il paraît indispensable que l’agriculteur, s’il n’est pas propriétaire, fournisse l’accord écrit de celui-ci. L’exploitant autorisé à exploiter une parcelle peut et se doit d’entretenir la haie, mais en aucun cas de la détruire ou de récolter la totalité du bois propriété d’autrui. D’autant qu’il n’existe pas toujours un bail ou un accord écrit d’exploiter les terrains agricoles, ce qui peut conduire à d’interminables recours juridiques.