Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 7919 contributions
Les deux projets d’arrêtés soumis à la consultation du public visent à encadrer la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) à l’aide de filets horizontaux, appelés pantes, dans quatre départements du Sud-Ouest : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre définit avec précision les modalités de capture applicables. La période autorisée s’étend du 1er octobre au 20 novembre. Pendant cette période, la chasse à tir est interdite sur les sites concernés, afin d’éviter toute interférence avec la capture à l’aide de pantes. Le texte prévoit également un suivi individuel et rigoureux des opérations, garantissant la traçabilité des captures et le respect des règles établies.
Dans un souci de préservation de l’espèce, le projet d’arrêté plafond fixe, pour chacun des départements concernés, un nombre maximum de capture, conformes au critère de « petites quantités » tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne – à savoir moins de 1 % de la mortalité naturelle annuelle. Ces plafonds tiennent compte des données scientifiques disponibles, notamment les tendances démographiques et migratoires de l’espèce, ainsi que des résultats des campagnes précédentes. Ils ont été établis à l’issue d’une concertation avec les acteurs locaux (fédérations de chasseurs, associations, services de l’État).
Le 16 juillet 2025, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) a émis un avis favorable à 76 % sur ce projet d’arrêté.
Conformément à la réglementation environnementale, et en raison de son impact potentiel sur l’environnement, le texte est également soumis à la consultation publique, comme le prévoit l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 1er au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
compte tenu du fait que :
* le texte réponde en tous points à la directive oiseaux
* la population d’alouette se porte bien avec une estimation de la population mondiale entre 88 et 158 millions d’individus et un classement UICN en préoccupation mineure
* les 100 000 prélèvements par chasse traditionnelle ne vont pas mettre en péril l’espèce
Par ailleurs et d’une manière générale, l’encadrement des pratiques reste la meilleure solution pour connaitre l’évolution des populations afin d’adapter les prélèvements dans un sens comme dans l’autre.
Je donne un avis favorable aux deux projets d’arrêtés suivants au motif que :
• L’illégalité des chasses traditionnelles n’a jamais été prononcée ni par la Cour de justice de l’Union européenne, ni par le Conseil d’État. Seuls des arrêtés annuels fixant le nombre de spécimens chassables ont été annulés et suspendus ;
• A ma connaissance la justice n’a jamis considéré que les chasses aux pantes n’étaient pas sélectives ;
• La population mondiale d’alouette est conséquente (88 et 158 millions d’individus) Ce ne sont pas les 100 000 prélèvements qui vont mettre en péril l’espèce ; Le suivi des plafonds de prélèvements se fera en temps réel grâce à l’utilisation de l’application « ChassAdapt » et les chasseurs auront l’obligation de suivre une formation ;
• Ces pratiques de chasse s’inscrivent dans la continuité de savoirs et de savoir-faire cynégétiques qui appartiennent à l’histoire et au patrimoine de la France ;
Merci de prendre en compte cet avis.
JF LE BOS