Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Un rapport du ministère de l’Agriculture de mai 2023 faisait le constat suivant :
loin d’être enrayé, le mouvement de destruction des haies (70% depuis 1950 soit 1,4 million de kilomètres) s’est accéléré ces dernières années avec une perte annuelle moyenne de "23.571 km/an entre 2017 et 2021", contre "10.400 km/an entre 2006 et 2014".

En face, la politique de plantation permet de créer "environ 3.000 km" de haies par an ! "Si l’accent est souvent mis sur la création de nouvelles haies, il convient avant tout de mieux protéger le linéaire existant", concluent les auteurs.

C’est bien pourquoi il ne faut laisser aucune faille juridique permettant de poursuivre
la neutralisation de Notre Milieu Vivant en prenant, au contraire, des responsabilités collectives entre agriculteurs et citoyens contributeurs de la PAC pour s’aligner sur
les législations Suisse ou Autrichienne, bien plus intelligemment protectrices de Notre
Milieu de Vie.

Autoriser la destruction des haies anciennes pour replanter des mini-pousses dont le système racinaire va Mettre une dizaine d’années à recréer une biodiversité des sols et une rétention de l’eau tandis que les espèces qu’elles hébergent va se retrouver sans abris et risquent donc de disparaître est une aberration et est totalement contre-productif. Cette nouvelle loi inique est faite pour favoriser la destruction des haies au profit de la surexploitation des planteurs de maïs et de blés dans les grandes plaines vouées à l’assèchement des sols et à la disparition de la biodiversité. À terme c’est la disparition de l’espèce humaine que nous programmons.

Encore un projet abherant qui sous prétexte de simplification de procédures vise à favoriser la destruction des haies. Alors que la conservation des haies est favorable autant à la biodiversité qu’à l’hydrographie locale. De plus cette consultation est totalement hypocrite , la décision de parution de ce décret est déjà prise quel que soit la proportion et les arguments des opposants.

L’adoption de de décret se solderait par une destruction facilitée des haies, de par une définition inadaptée, une automatisation sans fiabilité suffisante de l’analyse des clichés, un manque d’accompagnement des agriculteurs dans le dispositif. Les haies sont déjà trop peu nombreuses en tant qu’habitats de nombreuses espèces en déclin, et les corridors verts insuffisants pour garantir une mobilité suffisante pour les espèces, empêchant ainsi le brassage génétique (ex : amphibiens), il faut favoriser la replantation de haies, massivement éliminées par remembrement, et non faciliter leur disparition

Ne recommençons pas les erreurs des années 60 , la haie est indispensable pour retenir les sols, les eaux et à la beauté des paysages

Je m’oppose fermement au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, car il présente des risques majeurs pour la préservation de ces écosystèmes essentiels. Voici les raisons principales de mon désaccord : Une définition inadaptée des haies, source de vulnérabilité Le projet de décret exclut les "trouées" de plus de 5 mètres du calcul du linéaire de haie à protéger. Or, ces espaces, souvent constitués de végétation spontanée, jouent un rôle écologique clé : ils abritent une biodiversité précieuse et participent à la régénération naturelle des haies. Les considérer comme non pertinentes revient à affaiblir artificiellement la protection des haies, en réduisant leur linéaire reconnu et, par conséquent, les obligations de compensation en cas de destruction. La loi elle-même définit la haie comme une unité linéaire de végétation, sans exclure ces espaces. Il est donc incohérent et dangereux de les ignorer dans ce décret. Une automatisation du traitement des dossiers basée sur une cartographie erronée Le recours à une cartographie semi-automatique, fondée sur des photos aériennes, pose un problème majeur : ces outils ne détectent pas les haies basses, les jeunes pousses ou les zones en régénération. En basant les décisions administratives sur des données incomplètes, le décret risque d’autoriser la destruction de haies non identifiées par la cartographie, mais bien présentes sur le terrain. Cette automatisation, si elle n’est pas encadrée par une vérification humaine rigoureuse, pourrait conduire à des erreurs massives et à une perte irréversible de corridors écologiques. L’absence d’accompagnement technique pour appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) Le projet de décret ne prévoit pas d’accompagnement systématique des agriculteurs par des techniciens agréés, alors que cette mesure est cruciale pour garantir une application rigoureuse de la séquence ERC. Sans cet appui, les porteurs de projets risquent de se voir accorder des autorisations de destruction sans avoir exploré toutes les alternatives pour éviter ou réduire les impacts sur la biodiversité. L’expérience montre que l’accompagnement technique permet souvent de revoir les projets à la baisse ou de les abandonner, au bénéfice de l’environnement et de la sécurité juridique des agriculteurs. Des critères flous pour la protection des espèces protégées Les critères proposés pour évaluer l’impact des destructions sur les espèces protégées (seuils de linéaire, connectivité, typologie de haies) manquent de rigueur scientifique. Par exemple, l’exclusion de la réglementation en dessous d’un certain seuil de linéaire ignore le rôle écologique de chaque segment de haie, aussi petit soit-il. De même, la connectivité ne peut être appréciée sur un périmètre restreint : elle doit être analysée à l’échelle des corridors écologiques, avec des outils robustes comme "Le Grain bocager" de l’INRAE. Une compensation insuffisante et mal localisée La compensation des haies détruites doit être à la hauteur des services écosystémiques perdus. Or, le décret risque de permettre des compensations dans des zones déjà occupées par des haies non détectées par la cartographie, ce qui revient à une compensation nulle. Il est impératif que toute destruction soit compensée par une plantation équivalente, en tenant compte de la qualité écologique des espaces concernés. En l’état, ce décret affaiblit la protection des haies et menace la biodiversité. Je demande sa révision profonde, pour qu’il soit à la hauteur des enjeux écologiques et des attentes des citoyens.

Non à la simplification des procédures de destruction des haies.

Les haies doivent être protégées et replantées afin :
- de réduire l’érosion des sols
- d’amender les sols
- de préserver la biodiversité

Il faut arrêter de détruire les haies dans les campagnes. Toute la biodiversité se meurt.

Les haies qui existent naturellement déjà ont mis des dizaines d’années à se former Elles comprennent une diversité fabuleuse de faune flore écosystème tout ça allant du microscopique champignon aux vers de terre aux insectes jusqu’au petits animaux oiseaux papillons oiseaux de nuit animaux fleurs herbes de toutes sortes petits arbustes moyens ou plus grands ….. Tous vivent en symbiose s’auto-protègent créent un environnement favorable protecteur de la nature qui se débrouille très bien toute seule et nous aide pour nos cultures Ça empêche l’érosion Ça entretient la biodiversité Autrement il n’y aura plus rien que des champs cultivés à coup de plus en plus d’engrais, champs entourés de béton et de bitume… C’est effrayant comme perspective….

Je suis agriculteur en grande culture. La plupartde mes voisins ont très peu de haies. Tous les deux ans les contribuables payent le curage des fossés en dessous de leur parcelle. C’est très étonnant car nous avons à très peu d angles près la meme pente et pôurtant, ca ne c’est jamais léssivé chez nous. Les haies jouen un rôle primordial sur l’érosison de nons sols agricole.
Elles sont une vrai niche de biodiverssité qui me permet d’avoir une diverssité d’oiseau dévoreur de sauterelle et autres ravageurs de mes grandes cultures.
Lorsque nous nous baladons dans les champs , quel plaisir de pouvoir être à l’ombre en pleine canicule et de pouvoir glaner quelques fruit au passage.

Etant du milieu je ne comprend toujours pas bien pourquoi détruire une haie si ce n’est gagner 3 metres de large et si par chance c’est une grande longueur c’est a dire 1km de haie je récupère 3000 m2 de terre soit en faisant du blé avec une moyenne nationale à 40 quintaux tout confondu soit un gain de 1,2 T de blé soit presque 300 euros. Ce n’est qu’un égoisme comptable et non une vision long terme de nos territoires, de nos problème d’eau, de chaleurs, de niche pour lutter contre les ravageurs.

Nous avons avec le remembrement bien assez éléminer de surface de haies. Quand il y en aura plus, ce sera trop tard.

Je refuse cette définition de la haie qui facilite sa destruction et souhaite que soit abandonnée la notion de trouées préjudiciable à la protection des espèces protégées. La simple prise en compte d’une cartographie générée automatiquement n’est pas seule de nature à une appréciation juste et entière de la valeur d’une haie, elle doit s’appuyer sur des données régionales et les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses et de l’enfrichement. Seul un accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Je suis totalement opposée à la facilitation des destructions des haies, c’est criminel pour la faune et idiot car favorisant l’assèchement des sols !!!

Je suis défavorable, les haies sont essentiels au maintien de la biodiversité. Facilité leurs destruction, serait une erreur.

Retour en arrière … idiocratie !

Ce décret propose une définition de la haie inappropriée puisqu’elle ne prend pas en compte les trouées. Par ailleurs, la cartographie semi automatique par photo aérienne ne permet pas de détecter la végétation en dessous de 2m à 3m de hauteur : toutes les haies basses, haies en régénération, en repousse, avec de jeunes arbres, des repousses ne seront donc pas comptabilisées. Enfin, l’application de la séquence ERC prévue n’est pas conforme à la réglementation en cela que le décret ne prévoit pas de justifier les démarches engagées pour éviter la destruction d’une haie ou réduire l’impact de son projet ; le dispositif l’oriente directement vers la compensation.

La biodiversité à besoin de haies, l’agriculture pérenne à besoin de haies, la nature à besoin de haies.

La définition de la haie doit être revue pour ne pas mener à une destruction. La cartographie doit correspondre à des données précises, mises à jour avec des éléments réels sur le terrain. Veiller à l’application de la règlementation des espèces protégées (engager tous les partenaires dans la définition et l’application des critères).

oser détruire des haies, je croyais vraiment que c’était de l’histoire ancienne… Quel retour en arrière. Avis complétement défavorable !

Au nom de la simplification, l’objectif annoncé du dispositif "de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté" rate totalement sa cible car :
- La cartographie proposée pour instruire les dossiers repose sur une définition trop restrictive de la haie, excluant les trouées de plus de 5m du linéaire et n’identifiant pas la végétation en deçà de 3m de hauteur. Cela ne respecte pas la définition de la haie de la loi et cela va artificiellement réduire le linéaire pris en compte et protégé.
- Le décret dirige directement le demandeur vers la compensation, alors que le principe premier est d’éviter, avant d’éventuellement réduire et au pire compenser. Une haie replantée et donc jeune n’assure pas du tout les mêmes fonctions écologiques qu’une haie mature, et mettra des dizaines d’années avant d’être complètement fonctionnelle. Il faut donc encourager la préservation des haies existantes.