Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 22h23
    La tourterelle des bois est menacée et sa population décline fortement. Et on voudrait rouvrir cette chasse ? Par quel tour de passe-passe le lobby des chasseurs fait-il croire que l’exercice d’un vulgaire loisir est plus important que notre devoir sacré de préserver ce bien commun qu’est la biodiversité et de le transmettre aux générations futures. Toutes ces chasses d’un autre âge doivent s’arrêter !
  •  Avis défavorable , le 11 août 2025 à 22h17
    Au vu du préambule "Le statut de la tourterelle des bois sur la liste rouge de l’UICN est VU (vulnérable) en France, de même qu’en Europe et dans le monde.", et que le nombre d’espèces chassable est déjà assez large, laissons à cette espèce le temps de stabiliser sa population avant de lever sa protection.
  •  *Chasse , le 11 août 2025 à 22h15
    * je suis Favorable a cette arrêté
  •  Favorable , le 11 août 2025 à 22h12
    Avis favorable à cet arrêté ministériel
  •  Favorable, le 11 août 2025 à 22h06
    Favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026
  •  Défavorable, le 11 août 2025 à 22h04
    Face au déclin de la biodiversité à l’échelle mondiale accentué par un dérèglement climatique qui n’est plus à prouver. Ainsi, toute mesure visant à protéger cette nature, mère des Hommes, doit être appliquée. La tourterelle des bois a vu ses effectifs diminuer de 75% en trente-cinq ans en Europe l’espèce est classée “vulnérable” sur la Liste Rouge de l’UICN au niveau mondial De plus, la chasse durant la migration est un facteur important de déclin de cette espèce la suspension de la chasse en Europe a permis une légère remontée des effectifs, mais il est trop tôt pour ré-autoriser la chasse l’augmentation est effectifs est surtout enregistrée en Espagne, tandis qu’en France, la tendance reste négative et les tailles des populations sont faibles le moratoire sur la chasse de cette espèce en France devrait être reconduit, comme c’est le cas au Portugal
  •  favorable , le 11 août 2025 à 22h03
    Favorable a une chasse de raison et a un quota intelligent pour la chasse française sans pour le moins impacté la population de cette espèce
  •  Avise favorable , le 11 août 2025 à 21h54
    Je donne un avis favorable à ce projet qui s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative
  •  Tourterelle, le 11 août 2025 à 21h52
    Je suis favorable à la réouverture de la chasse à la tourterelle
  •  chasse à la tourterelle des bois, le 11 août 2025 à 21h41
    La population des tourterelles des bois est toujours critique en France et reste sur la liste rouge de l’UICN au niveau mondial. Pourquoi ré-autoriser sa chasse ? Le moratoire sur la chasse de cette espèce commence à peine à enrayer son déclin. Avis négatif donc.
  •  Avis défavorable , le 11 août 2025 à 21h24
    Nous sommes au XXIᵉ siècle : à un moment, il faudra bien cesser d’être barbares et de tuer pour le plaisir. Cette espèce connaît déjà un déclin important, et continuer à autoriser sa chasse, même “encadrée”, est irresponsable. Protéger la biodiversité, c’est interdire ces pratiques, pas les réglementer.
  •  Défavorable, le 11 août 2025 à 21h19
    Après lecture du texte, je ne comprends pas le but de cette chasse, les populations de cette espèce restent fragiles et aucun argument concret et valable n’est présenté pour justifier les prélèvements, hormis le loisir… Ne peut on pas juste laisser vivre ces animaux plutôt que de les canarder pour le loisir? Sans parler des pratiques barbares de certains qui ne sont pas encadrés par la fédération visiblement… J’ai vu trop de vidéos et de témoignages atroces pour associer chasse et éthique… et surtout amour du vivant. Du coup je suis largement défavorable.
  •  Chasse tourterelle des bois , le 11 août 2025 à 21h19
    Opposé : la tourterelle des bois a vu ses effectifs diminuer de 75% en trente-cinq ans en Europe l’espèce est classée “vulnérable” sur la Liste Rouge de l’UICN au niveau mondial la chasse durant la migration est un facteur important de déclin de cette espèce
  •  AVIS FAVORABLE, le 11 août 2025 à 21h16
    Avis favorable à ce projet d’arrêté. Les prélèvements autorisés ont bien dû être étudiés et adaptés aux populations. Pourquoi des personnes qui n’ont pas participé à ses études veulent remettre en question ces chiffres si ce n’est qu’ils sont contre la chasse. Il pourrait y avoir des millions d’individus d’une espèce, ils seraient quand même contre la chasse de cette espèce. Laissons les spécialistes dire s’il peut y avoir un prélèvement sur l’espèce et combien on peut en prélever pour maintenir un effectif adéquat. Et laissons les chasseurs tranquilles. Nous, on ne vous impose pas notre choix de vie. Ceux qui veulent chasser, chassent. Et ceux qui ne veulent pas, ils chassent pas. C’est pas compliqué ! Et c’est très bien comme ça. Un peu de diversité, mince. Si on était tous pareil, quelle tristesse !
  •  Chasse de la tourterelle des bois, le 11 août 2025 à 21h09
    D’après le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne alors il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France d’autant qu’elle ne l’a jamais été dans certains États d’Afrique du Nord ni même limitée.
  •  Avis défavorable , le 11 août 2025 à 21h05
    Pourquoi revenir en arrière. On ne peut continuer à abattre des animaux pour le plaisir et encore moins ceux qui sont déjà bien peu nombreux.
  •  Favorable , le 11 août 2025 à 21h05
    Bonjour , laissez les chasseurs français en paix , pour le peux qu’il prélève ! Le gros problème ce n’est pas en France ni en Europe mais en AFRIQUE !!!!
  •  Favorable à la chasse de la tourterelle des bois., le 11 août 2025, le 11 août 2025 à 20h58
    Favorable dans ce contexte de limitation basé sur l’exploitation des données de prélèvement sur "Chasse adapt".
  •  Avis défavorable, le 11 août 2025 à 20h58
    Une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois ne saurait, à elle seule, justifier la reprise de sa chasse tant que ses populations ne sont pas rétablies de manière durable.
  •  Arrêté encadrant la chasse aux oiseaux migrateurs , le 11 août 2025 à 20h57
    très très favorable bien sur à ce projet
Haut de page