Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Défavorables, le 25 mai 2025 à 19h31
    Le pastoralisme est une profession qui comme toutes a des contraintes , en particulier de surveillance permanente du troupeau au détriment, évident , d’un emploi du temps de salarié de bureau . Les revendications actuelles démontrent le non professionnalisme des manifestants qui feraient bien de s’inspirer des pratiques de leurs collègues étrangers. Le loup est un acteur indispensable de l’équilibre naturel. Il n’a pas a faire les frais de clientélisme électoral et globalement, de démagogie envers les lobbies agricoles.
  •  Avis défavorable !, le 25 mai 2025 à 18h54
    Dans le Doubs, des élevages bovins de moyenne montagne sont protégés contre les prédations de loups. Cela fonctionne et cela mérite d’être valorisé. Ils ont une vision sur le long terme alors que vous pensez simplement satisfaire sur le court terme certaines fédérations. Agissons pour l’avenir ! Le vrai courage n’est pas de céder aux plus bruyants mais d’agir pour les générations futures qui vous seront reconnaissantes ! Appuyez vous sur l’expertise des associations qui comprennent le comportement des loups pour mieux anticiper les attaques et conseiller les éleveurs. Même si certains sont anti-loups, il est de leur devoir de se protéger. Merci !
  •  DEFAVORABLE, le 25 mai 2025 à 17h27
    DEFAVORABLE : A l’état de mettre en place de réelles mesures de protection qui existent et sont efficaces ( encore faut il ouvrir les yeux et aller voir ailleurs ce qu’il se fait) et d’accompagner les éleveurs à mettre en place ces outils de protection des troupeaux..Il existe des grands spécialistes du loup qui étudient l’art et la manière d faire cohabiter cet ensemble, je pense à Mr Jean Marc LANDRY. En s’accompagnant de telles personnes je pense que l’on peut trouver une autre solution que les tirs.
  •  Favorable à la modification de l’arrêté , le 25 mai 2025 à 16h14
    Le loup n’a pas sa place en France, notre pays est malheureusement trop petit pour supporter ce grand prédateur, nous ne sommes pas en Amérique ni en Russie !!!! C’est tout simplement du bon sens…
  •  Défavorable, le 25 mai 2025 à 09h59
    Totalement défavorable. Le fait de tirer des loups n’arrange rien aux problèmes, ça les amplifies très souvent ,et les attaques sont bien souvent plus nombreuses ,car les meutes sont désorganisées .Il serait plus intelligent de faire des tirs avec des balles en caoutouch, afin de faire comprendre au loup de ne pas revenir !
  •  Avis favorable , le 25 mai 2025 à 09h58
    Avis favorable au nouveau projet de loi Bien qu’il ne vas pas assez loin, a quand des zones ou il n"a pas lieu d’être
  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Amélioration protection bovins, équins, asins, porcins., le 25 mai 2025 à 07h43
    Totalement favorable à ce projet d’arrêté. Celui qui est mis en œuvre actuellement pour les ovins et caprins n’est pas adapté aux autres types d’élevage d’ongulés domestiques. Les conséquences écologiques de la gestion complètement irrationnelle du loup se voient déjà sur certaines espèces. Un seul exemple le tétras-lyre, qui dans certains vallons alpins voit ses prairies de nidification remplacées par la forêt, car les éleveurs ne veulent plus y faire brouter leurs moutons. De plus l’Etat en préconisant le recours systématique aux chiens de protection, accentue ces impacts défavorables. Je parle de la destruction observée de poules couveuses et de nichées des mêmes tétras. On peut évoquer aussi leur prédation sur des populations de marmotte qui est dramatique sur certains massifs alpins. Or la marmotte y est la base de l’alimentation de l’aigle royal. Ses effectifs régressent. Il faudrait aussi évoquer les végétaux montagnards rares, mais les exemples sont trop nombreux pour le faire ici. De plus en plus de naturalistes de terrain constatent ces effets et pensent qu’un enlèvement, qui reste à définir en technique et en nombre des loups, doit être réétudié afin de garantir la préservation de la flore et de la faune alpine pour ne citer qu’elles. Mais aussi le pastoralisme et l’élevage extensif montagnard. Avis favorable à ce projet d’arrêté.
  •  Totalement favorable au pastoralisme, le 24 mai 2025 à 19h25
    Avis favorable à ce projet, protégeons le pastoralisme : bovins, équins, caprins, ovins tous concernés !
  •  Avis défavorable , le 24 mai 2025 à 19h10
    Aidons les bergers à protéger leurs animaux, préservons la biodiversité. Il doit y avoir une place pour tout le monde
  •  DEFAVORABLE, , le 24 mai 2025 à 18h53
    Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Sachant que même LE CHASSEUR FRANCAIS propose des options dissuasives (Des chiens structurés en meute pour lutter contre le loup) https://www.lechasseurfrancais.com/nature/chiens-structures-meute-lutter-contre-loup- il me semble que les Patous, et autres races, permettraient de limiter la prédation sans tuer - au hasard- un loup ,isolé. Peut-être faudrait-il aussi que certains éleveurs soient plus conscients et être présents sur les pâtures, montagne ou pas, (quand on choisit ce métier on assume le positif et les contraintes) Rappelons que , L’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours a pour objectif de mieux protéger les activités des éleveurs face à la présence de ces prédateurs. (MINISTERE d,’Annie Genevard) . Elle vise à accompagner financièrement les éleveurs détenteurs de troupeaux d’ovins et de caprins soumis à un risque de prédation, par la mise en place de mesures de protection des troupeaux, en compensant les surcoûts induits par les changements de pratiques : gardiennage renforcé, chiens de protection, clôtures électrifiées, études et accompagnement technique. Pour cela, il convient de répondre à l’appel à projets national détaillant les modalités de mise en œuvre de l’aide et les engagements à respecter ; il vient d’être publié au bulletin officiel du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pour l’année 2025. 74820.html# : :text=C’est%20en%20tout%20cas,comment%20mieux%20protéger%20les%20troupeaux.
  •  Avis défavorable , le 24 mai 2025 à 18h02
    Cela sous entend le port d arme par des éleveurs ! Si le loup vient ces que l ont lui a laissez le troupeaux sans surveillance. Ils a des emplois à créer donc.
  •  Avis défavorable espèce INDISPENSABLE à la biodiversité , le 24 mai 2025 à 15h37
    Le loup est un bouc émissaire purement et simplement, à notre époque comment peut-on encore pensé de cette manière, le loup n’est pas la cause de tous les maux de la planète, des solutions de cohabitation sont possible arrêtons de toujours vouloir tous maîtriser, tout gérer. Il est indispensable est garant d’une stabilité aux seins de nos écosystèmes, il faut l’éduquer mais certainement pas le supprimer. Nous demandons aux Africains de protéger les éléphants et nous nous ne sommes pas capables de protéger notre biodiversité ! Si le loup revient, c’est que la nature en a besoin !
  •  Favorable, le 24 mai 2025 à 15h27
    Le loup a été réintroduit sans penser aux conséquences pour nos élevages, il mange dans la faune sauvage mais aussi dans nos élevages que nos agriculteurs élèvent avec beaucoup de soins pour nourrir la population, et d’amour dans la prise en charge de l’animal : la naissance , la croissance, la santé, son bien-être ,et puis un jour vous êtes anéanti quand vous trouvez des brebis et des agneaux morts à moitié mangé, des blessés qui agonisent, et on vous dit vous serez indemnisé pour ces pertes. Non non et non ,l’indemnination ne remplacent pas l’animal que vous avez élevé avec amour, car oui c’est de l’amour que les éleveurs mettent chaque jour dans leur exploitation, c’est un métier difficile , et moi je suis fière de mon métier, soutenez nous , ne détruisez pas nos elevages
  •  Avis défavorable, le 24 mai 2025 à 15h14
    Nous avons la chance d’avoir vu revenir le loup, grand prédateur naturel de sangliers et de cerfs dont les agriculteurs et les forestiers se plaignent. Laissons les faire leur travail de prédateurs sur nos terres, nous pouvons offrir cette chance à la nature a qui l’on prend déjà tant ! Les éleveurs de leur côté devraient être indemnisés en fonction des mesures de défenses efficaces qu’ils mettent en place, par exemple, un patou doit jouer son rôle de défenseur et être dressé en fonction pour ce rôle afin qu’il soit efficace. Le loup est le bouc émissaire d’un élevage qui détruit sa propre survie et relevant d’autres facteurs que de lui.
  •  TRES FAVORABLE, le 24 mai 2025 à 12h45
    Espèce qui est totalement inutile, avec son retour il ne créé que des problèmes et un coût exorbitant pour la société (surtout pour les gens qui paient des impots). A éradiquer comme nos anciens ont su le faire (il y avait bien une raison) ou alors seconde hypothèse faire supporter ce coût en totalité à la bienpensance écologiste pro-loup.
  •  Avis défavorable , le 24 mai 2025 à 12h34
    Le loup et les grands prédateurs sont des régulateurs de la biodiversité. Notre biodiversité s’effondre depuis cinquante ans à cause de l’activité humaine qui prend le pas systématiquement sur la nature. Notre société détruit ce qui la gène dans son rendement économique. Apprenons le vivre avec plutôt que la destruction systématique. On se plaint des dégâts des cerfs et des sangliers dont les chasseurs portent l’entière responsabilité pour ces derniers alors que l’on sait que la présence de grands prédateurs permet cette régulation. Inspirons nous du retours des vautours alors qu’on les avait exterminés et que l’on a aujourd’hui conscience de leur intérêt dans l’écosystème et pour le tourisme. Chaque animal a sa place dans notre biodiversité et l’avenir de l’homme en dépend
  •  Dérogations aux régulations de canis lupus concernant les animaux d’élevage, le 24 mai 2025 à 11h44
    Tout à fait favorable à un renforcement de la régulation de canis lupus pour la protection de l’élevage ovin bovin équin caprin et porcin, notamment en plein air. Également en prévention d’attaques pouvant survenir sur les êtres humains qui résulteraient d’une population devenant excessive.
  •  défense du pastoralisme, le 24 mai 2025 à 11h05
    oui, il faut tenter de sauver le pastoralisme, sous toutes ses formes, y compris par le tir, seul moyen efficace, contrairement à quelques idées reçues
  •  Avis favorable bien sûr il faut tenter de protéger le pastoralisme sous toutes ses formes. , le 24 mai 2025 à 10h25
    Il faut aussi cesser de classer presque systématiquement les attaques sur bovins en « indéterminé » qu’elles soient indemnisables est la moindre des choses mais quel est l’objectif que de ne pas reconnaître clairement que c’est une attaque de loup ?
  •  Non, le 24 mai 2025 à 09h34
    Avis défavorable ! Le loup est garant de la biodiversité a droit de vivre. En Italie les bergers réussissent la cohabitation tout simplement en faisant leur job ! Il n’y a pas de bergers 2.0 ni d’autre façon que d’être présent pour protéger le troupeau ! C’est un travail dur et harassant, mais si noble !! Aimez vos bêtes, protégez les autres lieu d’encaisser primes pour chaque carcasse retrouvée et militer pour l’extinction du loup. Donc, non, non et définitivement NON.
Haut de page