Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
ce n’est pas sérieux
avant de d’envisager de détruire les haies , il convient qu’elles soient identifiées avec toutes les fonctions qu’elles remplissent (lutte contre l’érosion, habitats naturels, …) , et qu’elles soient efficacement protégées .
sans cela , elles n’existent même pas ! qui peut prétendre détruire une haie qui n’est même pas répertoriée ?
une fois qu’elles seront toutes identifiées et répertoriées avec toutes leurs fonctions , alors seulement peut être instruite une quelconque destruction avec approche sérieuse des conséquences néfastes de cette destruction : l’Evitement de la sequence ERC doit conserver sa priorité .
Simplifier et harmoniser les procédures, c’est une bonne idée.
Cependant il faut écouter les experts, dont le CNPN et de nombreuses associations de protection de la nature et du vivant, et prendre en compte leurs avis défavorable.
Il faut à minima appliquer toutes les corrections proposées par le CNPN, le projet en l’état n’est pas recevable et va nécessiter encore beaucoup de travail pour l’être.
De plus je trouve que ce décret donne trop de pouvoir aux préfets (qui je le rappelle sont nommés et non élus) tout en alourdissant leur charge de travail déjà conséquente et demandant une expertise sur trop de sujets différents, et complique également la tâche aux maires, qui en milieu rural ont souvent d’énormes superficies à administrer (suite aux regroupements de communes) avec des équipes et des compétences réduites (suite aux coupes budgétaires et à la suppression de la taxe d’habitation notamment).