Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Déplacement, le 12 décembre 2025 à 22h32
    A la lecture du projet de décret il est bien noté que toute destruction doit être compensée ; Aussi je propose de ne pas nommer le décret "fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies" mais "fixant les règles et procédures applicables aux DEPLACEMENTS de haies"
  •  Noëlle, le 12 décembre 2025 à 22h30
    Avis défavorable pour ce projet de décret
  •  Biodiversité et abrasion des sols, le 12 décembre 2025 à 22h28
    Les haies sont utiles. Les protéger est un minimum alors qu’il faudrait les multiplier. Qu’on en débate est une honte. Voter contre la protection des haies revient à voter contre la nature et pour l’érosion. Absurde, néfaste, et parfaitement condamnable.
  •  Avis défavorable à la destruction des haies, le 12 décembre 2025 à 22h25
    Avis défavorable à la destruction des haies
  •  Monsieur , le 12 décembre 2025 à 22h24
    Les haies font partie du patrimoine !
  •  CONTRE ce projet, le 12 décembre 2025 à 22h21
    → Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée → Appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs → Prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées
  •  Avis défavorable à la destruction des haies , le 12 décembre 2025 à 22h21
    Les haies sont barrière naturelle au inondation et feu de prairie. Elles sont aussi la maison de la biodiversité des campagnes . Les haies sont un éléments fort de l’agriculture moderne Il faut les préserver
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 22h19
    Les haies abritent la biodiversité dans nos campagnes. Il faut en replanter pour aussi protéger le sol et favoriser les herbages pour les animaux d’élevage… Il y a tant d’arguments pour les défendre. En face, il n’y a que des arguments productivistes ! Je me demande même comment on peut encore imaginer un décret pour autoriser leur destruction…
  •  Conservation des haies, le 12 décembre 2025 à 22h17
    Les haies sont importantes Grands vents elles protègent aux abords des routes Idem quand il y a de la neige et du vent ça évite les congères et donc routes fermées Indispensables aussi pour la biodiversite Donc préservons nos haies
  •  Avis defavorable, le 12 décembre 2025 à 22h14
    Nous avons besoin des haies ! Plantons des haies elles sont indispensables.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 22h11
    Les haies nous rendent de précieux services écosystémiques inéstimables, elles sont essentielles. Préservons les pour la santé planétaire !
  •  Destruction des haies existantes, le 12 décembre 2025 à 22h10
    Toutes les haies existantes sur le territoire à la date du 1er mars 2026 sont sanctuarisées. Des dérogations d’arrachage ou de réduction d’emprise au sol peuvent être accordées au cas par cas à l’issue de l’arbitrage par la Conseil d’ Administration de la Chambre d’Agriculture du département. Cet arbitrage se fait sur la base d’un rapport de visite sur place, avec consultation des cartes IGN, par une commission composée : des exploitants et du (ou des) propriétaire-s (même non agriculteurs) concernés, d’un délégué préfectoral, d’un agent de l’OSB, de deux représentants d’associations locales de protection de la Nature, de représentants de chaque syndicat agricole élu à la Chambre d’Agriculture du département. En cas de décision favorable à l’arrachage ou la réduction d’emprise au sol, le reconstitution d’une emprise de 150% de cette surface est obligatoire à une distance inférieure à 1000mètres avant l’opération.
  •  Les haies ne sont pas à vendre ! Favorisez les Haies plutôt que de les détruire ! , le 12 décembre 2025 à 22h09
    Nos haies ne sont pas que jolies, elles ont une vraie valeur, un vraie existence. Arrêtons de vouloir toujours détruire la Nature ! Je ne comprends déjà même pas que l’on considère haie un alignement de broussailles. Mes grands parents se retournent dans leur tombe ! et je les comprends !
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 22h07
    Il faut conserver des vieilles haies pour conserver un habitat optimal de la biodiversité plutôt qu’espérer en avoir un nouvel aussi riche avec de jeunes plants, 50 ans plus tard. On marche sur la tête.
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 22h07
    Il est nécessaire de protéger le vivant et la biodiversité. La destruction des haies serait une grosse erreur.
  •  Non àla diminution et disparition des haies le 12 decembre 2025 à 21h40, le 12 décembre 2025 à 22h07
    IL faut reparcellariser les immenses surfaces de culture avec un patchwork de cultures differentes encadrees de haies où sur un rectangle parcellaire les deux plus grandes longueurs ne seraient pas eloignees de plus de 50m environ de maniere à favoriser la diversite biologique apportant un equilibre qui ne permet pas l’invasion d’un unique predateur d’une recolte supprimant ainsi tout les besoins de traitement soi-disant phytosanitaires . De plus le BRF vert considerable de ces immenses surfaces de haies serait un apport d’humus extra pour la revitallisation des sols detruits par le labour profond et l’asphyxie des entrants chimiques depuis un demi siecle . Amen !
  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 22h06
    Avant de simplifier, il faut bien définir la notion de haie et surtout ne pas déduire les troues dans les haies qui en font partie integrante
  •  Défavorable, le 12 décembre 2025 à 22h05
    Ne détruisons pas les haies qui sont utiles à la biodiversité et permettent d’éviter les inondations.
  •  AVIS DEFAVORABLE , le 12 décembre 2025 à 22h04
    Avez-vous déjà observé nos copains-habitants vivre dans les haies ? Et tout l’écosystème, et donc la biodiversité qui y vit ? Conservons les haies et, replantons celles détruites par le passé, en apprenant des erreurs du passé….cela fait grandir :)
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 22h04
    Les haies doivent être entretenues et non abattues. Elles offrent à la biodiversité des lieux de vie. Détruire et replanter est incohérent. Planter des haies doubles serait positif.