Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie
Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 1186 contributions
Commentaires
Aujourd’hui, le public consulté ne connait pas les intentions de l’Etat quant à la prise en compte des nombreuses remarques et réserves adressées dans le cadre de la consultation de décembre dernier sur le projet de décret relatif à la destruction des haies. Il aurait été préférable de disposer a minima de la synthèse de la consultation publique et de l’exposé des motifs de la décision pour vérifier l’adéquation de ce projet d’arrêté avec les dispositions du décret.
De plus, l’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté aurait été particulièrement éclairant, d’autant plus, que ce dernier avait émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Or, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation.
Il est pour le moins étonnant de constater que la typologie proposée se limite à seulement trois catégories de haies à l’échelle nationale, alors même que notre pays s’étend sur quatre grandes zones biogéographiques aux caractéristiques écologiques bien distinctes. Une telle simplification ne permet pas de rendre compte de la richesse et de la diversité des milieux concernés.
Par ailleurs, aucune espèce protégée n’est évoquée dans ce projet. Il aurait pourtant été légitime d’y voir figurer, pour chaque type de haie, quelques espèces emblématiques ou indicatrices — qu’elles soient végétales ou animales — afin d’assurer la prise en compte des cortèges faunistiques et floristiques associés.
La simplification administrative, si souvent mise en avant par l’exécutif, montre ici ses limites. La complexité du vivant ne se laisse pas réduire à un ensemble de cases à cocher ou à une grille trop uniforme.
Enfin, le projet d’arrêté ignore largement la question essentielle du renouvellement naturel des haies, un enjeu pourtant crucial dans le contexte actuel de bouleversements climatiques. Il néglige également la continuité écologique et la fonction de refuge que ces structures bocagères assurent pour la faune, notamment dans les zones soumises à des pratiques d’exploitation intensive ou à des destructions.