Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2086 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 21h37
    Face au déclin irréversible des espèces vivantes dépendantes des haies, j’émets un avis défavorable au projet de décret fixant règles et procédures applicables à la destruction des haies. Trois raisons principales motivent mon avis :
    - le décret d’application de la loi, en excluant de la haie les trouées de plus de 5 m, s’écarte de la définition de la haie présente dans la loi. Les trouées dans une haie, comprenant arbustes ou ligneux font partie de la haie et contribuent à sa fonction protectrice de la biodiversité. Les exclure réduit d’autant la portée de la compensation impérative des destructions de haies.
    - la mesure de compensation qui s’impose en cas de destruction de haies n’est acceptable qu’à condition de prendre en compte le cumul des portions de haies détruites simultanément ou en plusieurs temps.
    - L’application de la réglementation ne saurait être confiée à la seule automatisation -des relevés de linéaires de haies, sous couvert de "simplification administrative". La démarche des agriculteurs doit être accompagnée par des techniciens sur le terrain, afin d’éviter, de réduire ou, en dernière instance, de compenser au mieux les atteintes à la biodiversité inséparables de toute destruction de haies.
  •  Avis très défavorable, le 2 décembre 2025 à 21h36
    Je ne vois aucun intérêt à détruire des haies existantes pour promouvoir l’augmentation des haies. Le processus de compensation permet à ceux qui détruisent de s’affranchir de les replanter.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 21h35
    Je suis contre : c’est un non-sens de prôner la préservation par la destruction.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 21h33
    Avis fortement défavorable, les haies sont des refuges pour la biodiversité.
  •  Je suis contre !, le 2 décembre 2025 à 21h31
    C’est un non-sens de vouloir protéger les haies en en facilitant leur destruction !!!! Préservons d’abord celles qui existent (et qui, de plus, hébergent déjà une grande biodiversité du fait de leur âge) pour éviter d’avoir à en planter d’autres (souvent de façon polluante d’ailleurs, avec des espèces non produites sur place et beaucoup de plastique sous forme de géotextile ou de manchons).
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 21h31
    Les haies protègent la faune, limites les ruissellements et évitent l’érosion des sols
  •  Stop au massacre, le 2 décembre 2025 à 21h30
    A quoi servent toutes ces études qui révèlent l importance des haies tant pour les cultures que pour la biodiversité. Pourquoi ce texte ? Le bonus haie constitue un complément financier à l’écorégime, rétribuant les agriculteurs pour leur gestion durable des haies. Le montant de cette prime s’élève à 20 € par hectare de Surface Agricole Utile (SAU). Ça devient ubuesque. Laissez les quelques haies qui ont été épargnées, c est essentiel. Merci de vous déplacer sut place pour comprendre. Dans vos bureaux vous êtes hors sol 😔
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 21h26
    Les haies sont d’une importance capitale, c’est démontré. Valider un décret facilitant leur destruction serait irresponsable.
  •  Avis très très défavorable à ce projet de décret , le 2 décembre 2025 à 21h25
    Pourquoi s’acharner sur le vivant comme ça? Tellement d’études ont démontré les bienfaits des structures Agro écologiques comme les haies, pourquoi ne pas les croire? D’où vient cette perte de confiance ? Quels intérêts financiers sont plus important que l’héritage qu’on laisse à nos enfants? Une haie juste plantée n’équivaut pas avant 70, 80 ou 100 ans à la haie de 70, 80 ou 100 ans arrachée pour être brûlée dans une chaudière municipale ou ailleurs pour augmenter des rendements qui ne stagnent depuis plusieurs années déjà ! Cessons ce massacre et retrouvons la façon de vivre avec la nature pas contre elle. Stop à l’arrachage des haies, il n’y a aucune raison valable pour cela. Faciliter cela constitue un écocide.
  •  Avis défavorable - projet désastreux, le 2 décembre 2025 à 21h25
    Il est déjà bien trop facile de détruire les haies, à l’heure où les scientifiques insistent pour que soient créés des corridors écologiques entre les espaces boisés pour permettre la circulation de la biodiversité. Il serait bien plus pertinent d’encourager l’adaptation des projets incluant les haies existantes, cela se fait dans de nombreux cas, il n’est pas nécessaire de simplifier la destruction, il faut simplifier leur utilisation et permettre aux propriétaires d’en tirer un bénéfice direct, par exemple en valorisant la taille à l’échelon local ou en mettant en avant le bénéfice immédiat sur les cultures adjacentes. Nous devons absolument planter plus d’arbres et de haies et non en supprimer, la compensation de 1 pour 1 est déjà très largement insuffisante par rapport aux services écologiques. Merci de m’avoir lue
  •  Je suis contre !, le 2 décembre 2025 à 21h24
    En Bretagne on encourage à replanter les haies pour leurs bienfaits à tous les niveaux, après les avoir supprimés à grande échelle et constaté les dégâts que cela engendre C’est un non sens de vouloir les détruire
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 21h22
    Les haies sont des structures vitales pour les écosystèmes et tous les mecanismes facilitant leur destruction sont délétères. Nous avons besoin de préserver ces haies qui sont indispensables aux écosystèmes, aux équilibres hydrologiques, pour couper le vent, pour nos paysages.
  •  avis défavorable au projet de décret, le 2 décembre 2025 à 21h14
    En l’état, le décret pourrait ouvrir la porte à une massification des destructions de haies et qui plus est des haies anciennes à forte valeur patrimoniale car riche en biodiversité accumulée au fil des décennies voir des siècles. Je suis totalement défavorable à ce décret qui facilite la destruction des haies.
  •  Scandaleux , le 2 décembre 2025 à 21h14
    Bonjour, à l’heure où tout montre qu’il faut protéger le vivant et revégétaliser, c’est impensable de favoriser la destruction des haies.
  •  Agroécologie, le 2 décembre 2025 à 21h14
    Un des points essentiels d’une agriculture durable est le maintien et même le développement d’un tissu arboré dense. Il ne me semble pas que ce projet aille dans ce sens.
  •  Contre , le 2 décembre 2025 à 21h09
    Bonjour je suis contre la destruction des haies. Parallèlement On nous demande de financer la plantation de nouvelles haies On marche sur la tête
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 21h09
    Pas de facilitation pour arracher les haies existantes, elles sont irremplaçables à la préservation de ce qui reste de biodiversité. Et accompagnement et aides pour la plantation de nouvelles haies en complément et non en remplacement.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 21h08
    Détruire le vivant (végétal et l’écosystème qui y vit) est un pierre de plus dans la tombe que nous nous construisons. Bientôt, il ne restera qu’une nature aseptisé, morte. Les politiques devraient avoir d’autres priorités.
  •  pas de déclarations mais des demandes d autorisations obligatoires avec sanctions, le 2 décembre 2025 à 21h08
    Bonjour, Je n’ai pas lu tous le projet dans le détail. Je vois souvent le terme de déclaration, ce qui dans mon vocabulaire n’est pas contraignant et, surtout, ne montre aucunes volontés réelles d’atteindre les objectifs de + 50 000km de haie d’ici à 2030. Une demande d’autorisation au près de la préfecture avec une description précise, cadastre, photos… ( au même titre que les permis de construire), et compensation par replantation et complantage de haie, semble plus ambitieux. Une demande d’autorisation implique des sanctions en cas de manquement. Un objectif d’augmentation du linéaire de haie pourrait être imposé aux préfectures. Pourrions nous envisager aussi un coup de pouce financier pour la bonne santé des haies? Là, je pense à nos agriculteurs de tous bords qui font des efforts pour sauvegarder des haies. Car j’entends bien que pour certains les haies représentent un coût à court terme. PS : les demandes d’autorisations concerneraient évidemment toutes personnes morale et physique ( entreprise, asso, agriculteurs, particuliers, établissement publique) Merci de m avoir permis de m’exprimer et d’en tenir compte
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 21h08
    Projet aberrant, alors que certains agriculteurs font tout leur possible pour replanter des haies, synonyme de biodiversité. Il faut interdire tout simplement la destruction de haies, coûte que coûte.