Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Ce décret est un facilitateur de destruction des haies qui accueillent de nombreuses espèces protégées et ont un rôle dans le cycle de l’eau, et la lutte contre les dérèglements climatiques. Nous devons mieux protéger les haies, planter et mieux mes entretenir ! Avis défavorable

Environ 23000km de haies arrachées par an actuellement en France. Peut-on faire pire? Probablement oui, car avec ce nouveau décret le gouvernement va entériner et aggraver "l’oeuvre" de destruction massive de la biodiversité engagée depuis des décennies au détriment du bien-être et de la santé de nos concitoyens qui en font partie. Le pouvoir poursuit inexorablement sa route mortifère, et cela vaut aussi pour sa politique relative aux énormes problèmes sanitaires liés à la malbouffe, qui sont bien sûr étroitement liés, entre autres, au problème de l’arrachage des haies. Tout se tient : le profit d’une ultra-minorité puissante et agissante repésentant le complexe agro-industriel, au détriment de l’écrasante majorité des français.

non au détricotage de la protection environnementale, qui est au service du bien commun

Outre l’aspect révoltant de ces détricotages systématiques des mesures environnementales, seules pourtant capables de nous assurer un peu de perspectives d’avenir, je note aussi un refus d’entendre la voix des scientifiques et agriculteurs conscients des dangers. J’ai relevé seulement 2 avis favorables sur l’ensemble des avis donnés à cet instant. Cela aura-t-il un quelconque poids ?

Je trouve que cela mettrais les haies en danger et ouvrirait grand la porte a un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées,
Cela creerai aussi une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementair. C’est aussi une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser
Et quid de l’accompagnement technique des agriculteurs ?
Ce texte est trop flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels.

Je rejoins donc l’avis du Comité National de Protection de la Nature qui a rendu un avis défavorable sur ce projet, en pointant ces limites et en s’inquiétant du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies.

Je refuse un décret qui facilite la destruction des haies !

L’humain détruit tout, il ne faut pas toucher aux haies, refuges de la biodiversité, les animaux, les oiseaux et les insectes s’y réfugient. Pensez aux générations futures.

Ce projet de décret n’évoque pas les haies des chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes affectés à la circulation publique. Aucun bornage n’existe et se pose la question de la propriété de la haie. Le demandeur peut affirmer qu’il est propriétaire de la haie qui borde le chemin rural alors qu’il n’en possède aucun titre de propriété. En effet, nombre des vieux chemins ruraux issus du passé sont devenus des chemins ruraux appartenant aux communes par la loi du 20 aout 1881 et leur emprise n’a pas été bornée, comprenant souvent les haies qui peuvent appartenir non pas au riverain mais à la commune ou être mitoyennes. Nombre de chemins ruraux dits chemins creux ont été creusés et leur terre a servi à constituer les talus des haies du chemin. La haie d’un chemin rural notamment sur talus mais pas uniquement est une dépendance de l’ouvrage public qu’est le chemin rural c est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat (N°71122) encore confirmé par le Tribunal administratif de Rouen le 26 octobre 2023 (jugement n°1901914). Il faut donc s’entourer de précaution notamment en l’absence de bornes. Le minimum serait que le dossier du demandeur comprenne un avis favorable de la commune pour tout projet de destruction d’une haie bordant un chemin rural surtout en l’absence de bornage. Le plan cadastral devrait être au dossier faisant apparaitre que la haie concernée est située le long de cette voirie.

Simplifier les procédures nécessaires pour autoriser la destruction des haies est un non-sens. Cela revient à autoriser à passer au feu rouge pour ne pas faire l’effort d’expliquer que cela est dangereux pour autrui et pour soi même. Il est tant de se questionner (d’admettre) sur l’utilité des haies, leur rôle majeur pour la vie et notre planète. Pour leur fonction préventive dans les catastrophes naturelles que le réchauffement climatique nous annonce. Il est tant de penser One Health, une seule santé. Je coupe un arbre, j’arrache une haie, un bois , une forêt , qu’elle sera la conséquence pour MA SANTE ? celle des autres ? et celle de la planète ?

Avis défavorable, le 29 novembre 2025 à 12h11 Ce décret ne fera qu’augmenter la destruction des haies, qui sont déjà peu nombreuses.

Faciliter la destruction de haies anciennes ne peut qu’ouvrir une porte encore plus grande à ces mêmes destructions. La création d’un guichet unique, des critères aléatoires, une décision potentiellement arbitraire des services de l’état soumis à la pression des éventuels "destructeurs" ne peuvent que faciliter et accélérer la disparition de ces milieux de vie et de biodiversité. Pour avoir personnellement constaté les difficultés de reprises de haies replantées en raison des périodes de sécheresse récurrentes et prolongées, je pense que les mesures dites "compensatoires" ne pourront jamais l’être réellement. Encourager le maintien de ce qui existe serait une solution beaucoup plus efficace et pérenne.

Il n’y a presque plus de haies et on veut encore en faciliter la destruction … Protégez les haies !

Ce décret, qui semble viser à assouplir les règles de destruction des haies, va à l’encontre du bien commun, l’écosystème. Plutôt que de créer une nouvelle réglementation, pourquoi ne pas simplement clarifier les procédures déjà existantes ?

Avis défavorable : refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction

Oui au principe de simplification administrative, mais la copie doit être revue pour renforcer la protection des haies. Il convient à minima de reprendre les propositions de la CNPN

Ce décret ne fera qu’augmenter la destruction des haies, qui sont déjà peu nombreuses.

OUI pour la réglementation .La principale cause de la destruction des haie "LE REMEMBREMENT" et comme d’habitude on arrive trop tard quand le mal est fait. Mais tout ce qui limite les dégâts est bon à prendre.

Alors que chaque année plus de 20 000km de haies sont encore arrachées en France au nom du sacro-saint agro-business poussé par la FNSEA et les idéologues du libéralisme à tout va, les associations avec leurs bénévoles en plantent entre 4 et 5000 km. Ici,voila un projet qui va permettre encore plus de destruction des haies, nous marchons sur la tête. Sommes nous devenus fous à ce point ? Nos politiques ont-ils entendu les experts scientifiques qui nous alertent depuis longtemps sur la disparition du vivant? Une fois de plus un projet mortifère est rédigé dont ces politiciens auront à répondre devant nos enfants et petits enfants le moment venu.

Ce décret meprise encore une fois le vivant et les données scientifiques. Ce décret vise seulement à faciliter encore l’agrobusiness qui détruit la biodiversité, pollue les terres et les rivières, dégradant la santé humaine.

J’ai pris connaissance de vote projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. J’y suis totalement opposé sachant que je réside dans une région (Le Grand Est) où malgré une politique forte en faveur de la replantation, il se détruit encore plus de haie (quasiment le double) qu’il ne s’en replante. Vu les modifications proposées dans ce projet, ce phénomène devrait encore s’amplifier dès sa mise en application annihilant ainsi les efforts et les moyens engagés pour restaurer des milieux favorables à la biodiversité. La note technique qui accompagne ce projet indique d’ailleurs que " la France a perdu annuellement environ 11 500 kilomètres de haies de 2006 à 2014 et 23 500 de 2017 à 2021, et cela malgré la réglementation existante". Le projet propose de "simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies". Ce qui parait paradoxal puisqu’on attendrait des pouvoirs publics qu’ils renforcent au contraire la protection des haies en contraignant davantage leur destruction.
Je contexte notamment la manière dont l’évaluation du linéaire telle que proposée et qui exclut de la haie les “trouées” de plus de 5m. En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies : la protection réglementaire diminue, et la compensation en cas de destruction est plus faible.
Par ailleurs, il est indispensable de prendre en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
La réglementation sur les espèces protégées constitue aujourd’hui la seule protection applicable de manière uniforme à toutes les haies, en dehors de périmètres spécifiques (PLU, captages, Natura 2000…). Elle impose d’évaluer les impacts d’une destruction sur les espèces protégées potentiellement abritées par une haie. Or, le projet de décret introduit la possibilité de définir l’impact d’une destruction comme « non caractérisé » en fonction de critères qui semblent scientifiquement fragiles et ouvrent la voie à des erreurs et donc à la destruction d’habitats. Au regard de l’effondrement constatée de la biodiversité, il est impératif de s’appuyer sur une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées, au risque de contribuer à l’amplification de cet effondrement et de ne pas atteindre les objectifs de restauration que s’est fixé notre pays. Il est ainsi impératif de supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Enfin et par souci de simplification et d’acceptation, il serait pertinent de viser à la généralisation de la période d’interdiction d’intervention sur les haies pendant une partie de l’année correspondant à la période sensible de nidification des oiseaux pour les agriculteurs, les particuliers, les entreprises et les collectivités.
Par ailleurs, pour signaler l’étude des peuplements avifaunistiques d’espèces protégées des haies de la région Grand Est réalisée en 2021 et 2022 suivant un protocole validé par le CNRS et qui conclut que "peu importe la qualité d’une haie et du paysage dans lequel elle se trouve elle sera presque toujours un habitat à espèces d’oiseaux protégés". 97,5% des haies échantillonnées abritent au moins une espèce protégée sachant que la prolongation de l’étude aurait permis de corriger certains biais de détection pour conduire à 100% et que l’abondance et la richesse spécifique est plus forte dans les haies hautes, larges et présentant des habitats hétérogènes.

En matière de gestion et d’entretiens courants des haies, le respect des périodes de nidification qui implique de ne pas tailler les haies pendant une partie de l’année est variable, notamment en l’absence de règle clairement définie en dehors du cas particulier des agriculteurs

Avis très Tres defavorable les soit disantes mesures compensatoires ne sont qu’un leurre…une jeune replantation ne remplacera pas les bienfaits d’une haie de plusieurs années d’existence