Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Une haie est un ensemble, on ne peut pas se baser sur une cartographie bancale. Il faut observer le milieu, les espèces, l’environnement au complet a tous les etages. C’est absurde de se baser sur quelques images erronées
Un accompagnement
technique des agriculteurs doit etre fait pour prendre en compte toutes les possibilités avant la destruction d’une haie tellement utile a l’environnement (biodiversité, vent, eau…)
Il faut prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées et utiliser les outils disponibles pour réellement mesurer les impacts sur les espèces protégées avant toute destruction.
Les haies : protection du bétail et des récoltes (bénéfice reconnu entre la perte de production aux abords de la haie et la protection globale) - lien avec la mise en réserve, la circulation et l’épuration de l’eau - abris et corridors pour la faune, dont certains prédateurs de ravageurs (un exemple parmi d’autres : le prédateur de l’araignée rouge) - corridors pour la faune - espèces spécifiques parmi les plantes, donc augmentation de la biodiversité - apport de bois de chauffage, de BRF (bois raméal fragmenté) - modération des vents et régulation thermique - haute valeur paysagère - haute valeur patrimoniale…
Cela ne suffit-il donc pas ? Les arguments contre la haie sont-ils davantage protecteurs de la vie ?