Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 12 décembre 2025 à 23h00

    Une haie est un ensemble, on ne peut pas se baser sur une cartographie bancale. Il faut observer le milieu, les espèces, l’environnement au complet a tous les etages. C’est absurde de se baser sur quelques images erronées

    Un accompagnement
    technique des agriculteurs doit etre fait pour prendre en compte toutes les possibilités avant la destruction d’une haie tellement utile a l’environnement (biodiversité, vent, eau…)

    Il faut prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées et utiliser les outils disponibles pour réellement mesurer les impacts sur les espèces protégées avant toute destruction.

  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 22h59
    Les haies sont indispensables au maintien de la biodiversité, au maintien des sols, pour réduire les ruissellement et les inondations d’eau ou de boue. Souvenez-vous des inondations en 2024 dans le nord de la France
  •  Defavorable, le 12 décembre 2025 à 22h57
    Consultez le milieu agricole avant d intervenir dans nombreux domaines
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 22h57
    Les haies jouent un rôle important et reconnu dans la préservation de la biodiversité et favorisent la pénétration de l’eau dans les sols. Il est encore temps d’arrêter de faire n’importe quoi avec la nature : c’est aussi une façon de protéger les agriculteurs, les vrais, ceux qui travaillent avec la nature et dans son respect.
  •  Mme Sandrine Vaya , le 12 décembre 2025 à 22h56
    Le fait est que moins on touche à la nature et mieux c’est pour elle. Cependant, l’homme fait toujours ce qui est mieux pour lui. ce qui est bien pour lui c’est précisément la nature.
  •  Défavorable , le 12 décembre 2025 à 22h52
    Avis totalement défavorable à ce décret
  •  Perplexe face à cette proposition : soyons cohérents !, le 12 décembre 2025 à 22h52
    En 2025, l’importance des haies et des nombreux rôles qu’elles endossent n’est plus à prouver : lutter contre le ruissellement et l’érosion des sols, contribuer à la filtration de l’eau, corridor écologique pour la faune… Nous avons désormais le recul sur les impacts délétères de la perte de 70% de nos linéaires de haies en France depuis la politique menée pendant le remembrement depuis les années 50 et malgré ça nous cherchons encore à faciliter leur destruction ? La lecture de l’ouvrage "Champs de bataille" permettrait peut-être de rafraichir la mémoire aux décideurs. D’un coté un décret pour faciliter la destruction des haies, de l’autre des politiques publiques (pacte haie, financement des agences de l’eau) pour financer la replantation des haies ? Soyons cohérents !
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 22h52
    Les haies sont indispensables au maintien de la biodiverditexet aident à lutter contre les inondations
  •  Défavorable, le 12 décembre 2025 à 22h46
    Avis défavorable à ce décret, aujourd’hui, avec tous les éléments dont on a connaissance, on sait qu’autoriser la destruction des haies, même sous couvert de les protéger fera plus de dégâts qu’autre chose. Il faut préserver au maximum la biodiversité qu’il y a encore et dont nous avons besoin.
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 22h44
    Les haies sont indispensables pour la biodiversité mais aussi pour l’agriculture
  •  Avis défavorable , le 12 décembre 2025 à 22h43
    Les haies sont indispensables pour la biodiversité mais aussi pour l agriculture
  •  avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 12 décembre 2025 à 22h43
    Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction et SURTOUT une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée → Appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs → RENDRE TRANSPARENTS des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées
  •  Les haies sont nécessaires , le 12 décembre 2025 à 22h41
    Les haies ne sont pas que de simples limites de séparation. Elles limitent l’érosion des sols, forment des brise-vent, conservent l’humidité, abritent une faune aviaire importante qui peut permettre de limiter les pesticides. Leur utilité n’est plus à démontrer et de nombreux efforts ont été entrepris pour les reconstituer là où elles ont disparu. Favoriser leur destruction serait un véritable non-sens.
  •  Avis défavorable !, le 12 décembre 2025 à 22h41
    Je suis complétement défavorable à ce décret… Les haies sont si importantes pour la biodiversité, la lutte contre le réchauffement climatique… Protégeons-les !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 12 décembre 2025 à 22h35
    Il faut garder les haies et favoriser la création de nouvelles haies. On peut simplifier les procédures sans permettre les destructions sauvages. Les haies sont utiles aux agriculteurs.
  •  Défavorable, le 12 décembre 2025 à 22h35
    Faciliter la destruction de haies pour les protéger est un non sens
  •  avis défavorable à ce projet, le 12 décembre 2025 à 22h35
    Non au mode de calcul permettant la destruction d’espaces naturels favorisant la vie de la faune et de la flore. Pas de pseudo simplification face à la complexité du vivant.
  •  Avis défavorable - L’automatisation du contrôle est imparfait, le 12 décembre 2025 à 22h34
    Bonjour Pour la partie Occitanie Sud, l’outil de cartographie des haies de manière automatisé est largement incomplet et comprend beaucoup d’erreurs. Il est très facile de le vérifier. Et si le contrôle des dossiers est automatisé, l’erreur risque de passer inaperçue. La simplification des démarches est par contre une bonne chose. Et il n’est pas nécessaire de superviser le dossier par un conseiller. Il faut simplifier les procédures en ce sens.
  •  Avis défavorable - L’automatisation du contrôle est imparfait, le 12 décembre 2025 à 22h33
    Pour la partie Occitanie Sud, l’outil de cartographie des haies de manière automatisé est largement incomplet et comprend beaucoup d’erreurs. Il est très facile de le vérifier. Et si le contrôle des dossiers est automatisé, l’erreur risque de passer inaperçue. La simplification des démarches est par contre une bonne chose. Et il n’est pas nécessaire de superviser le dossier par un conseiller. Il faut simplifier les procédures en ce sens.
  •  Non à la suppression des haies, non à leur diminution., le 12 décembre 2025 à 22h32

    Les haies : protection du bétail et des récoltes (bénéfice reconnu entre la perte de production aux abords de la haie et la protection globale) - lien avec la mise en réserve, la circulation et l’épuration de l’eau - abris et corridors pour la faune, dont certains prédateurs de ravageurs (un exemple parmi d’autres : le prédateur de l’araignée rouge) - corridors pour la faune - espèces spécifiques parmi les plantes, donc augmentation de la biodiversité - apport de bois de chauffage, de BRF (bois raméal fragmenté) - modération des vents et régulation thermique - haute valeur paysagère - haute valeur patrimoniale…

    Cela ne suffit-il donc pas ? Les arguments contre la haie sont-ils davantage protecteurs de la vie ?