Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.
Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Madame la Ministre,
Créée en 1995, l’association One Voice est engagée dans la défense des droits des animaux et la protection de l’environnement. Par décision du ministère de la Transition écologique renouvelée en janvier 2024, elle est agréée pour la protection de l’environnement au niveau national.
Opposition à la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026
De nombreux oiseaux migrateurs subissent chaque année les conséquences du dérèglement climatique, de l’urbanisation massive et de la pollution, mais également des périodes de chasse.
L’arrêté ministériel soumis à consultation fixe les prélèvements maximums autorisés pour les tourterelles des bois pour la saison cynégétique 2025/2026.
Tout d’abord, les tourterelles des bois sont inscrites sur la liste rouge de l’UICN.
Cette espèce est par ailleurs inscrite à l’Annexe II de la Directive Oiseaux du 30 novembre 2009, qui induit une obligation pour les Etats parties de maintenir l’existence de ses populations dans un état de conservation favorable.
La France détient le record d’Europe du nombre d’espèces chassables. En effet, 65 d’entre elles sont concernées (ex. gélinottes des bois, galliformes des montagnes), en particulier des oiseaux migrateurs en mauvais état de conservation (ex. fuligules milouins, canards chipeaux).
Le Conseil d’Etat a annulé par le passé les arrêtés ministériels en raison de l’atteinte portée à l’état de conservation des tourterelles des bois, même en présence de quotas (notamment décision du 30 décembre 2021, n°443460).
En l’espèce, le projet d’arrêté prévoit d’encadrer la chasse des tourterelles des bois pour la saison cynégétique 2025-2026 en instaurant un quota maximal de 10 560 individus.
Or, ce quota, qui autorise la mise à mort de centaines de milliers d’oiseaux en état de conservation défavorable depuis de nombreuses années, ne permettra pas d’éviter son déclin et est donc contre-productif.
Ce projet d’arrêté ne répond pas aux exigences européennes et met à mal le dernier constat d’amélioration de leur population. Il faut en effet tenir compte de la diminution de 48% leur nombre entre 1989 et 2015 et de 44% entre 2013 et 2023. La stratégie consistant à autoriser la chasse d’une espèce dès que des signes d’un éventuel ralentissement de son déclin apparaissent n’est pas acceptable. La chasse d’oiseaux en mauvais état de conservation est une activité de pur loisir qui doit être interdite à l’heure où la biodiversité s’effondre.
One Voice émet donc contre ce projet un avis défavorable en tant qu’il ne suspend pas la chasse des tourterelles des bois.
A terme, l’interdiction définitive de la chasse de cette espèce – activité purement récréative - est nécessaire pour favoriser le repeuplement de sa population et répondre aux exigences européennes.
One Voice exhorte le Ministère de la transition écologique à prendre des mesures protectrices immédiates par l’interdiction de la chasse des tourterelles des bois.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de toute ma considération.
Muriel Arnal,
Présidente de One Voice