Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Avis défavorable : Les haies sont des puits de carbone. Elles ont un rôle important pour la biodiversité. Elles doivent être protégées sur toute leur longueur. Ce décret est encore un cadeau fait à certains agriculteurs peu scrupuleux. Comme d’habitude l’Environnement risque d’être sacrifié.

Je suis défavorable à ce projet de décret en l’état. Tel que rédigé, il risque de faciliter les destructions de haies : automatisation des demandes, cartographie et définition imprécises, séquence ERC incomplète, peu d’accompagnement pour les agriculteurs. Les haies sont essentielles pour la biodiversité, les sols et les exploitations. Le Guichet Unique doit être un outil de protection et de sécurisation, pas un levier supplémentaire de destruction. Je demande une révision du texte pour garantir une cartographie fiable, un examen humain des demandes, un appui technique et une vraie prise en compte des espèces protégées.

La définition de la haie, utilisée par l’administration risque de faciliter la destruction, en excluant certains éléments, pourtant à forte valeur écologique, comme les trouées. D’autre part, les méthodes utilisées pour faciliter l’automatisation du traitement des dossiers se baseront sur des outils approximatifs, comme des photos aériennes, ce qui pourra générer de nombreuses erreurs !

Il n’est pas possible de prendre une décision via de la cartographie semi-automatique sans aller sur le terrain. Celle-ci doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie. Un passage sur le terrain est obligatoire afin de traiter au mieux le dossier et de voir l’impact d’un arrachage sur la biodiversité et les fonctionnalités de la haie dans son milieu (ombrage, brise-vent, infiltration de l’eau, …).

De plus, la notion d’ERC n’est pas prise en compte dans le dossier et une compensation avec un coefficient de 1 pour 1 est trop faible.
Les 100 ml de haie ancienne n’auront pas les mêmes fonctionnalités que 100 ml de haie plantée et pour retrouver les mêmes fonctionnalités, il faudra attendre des décennies.

Je suis contre l’application de ce décret qui met en péril la protection des haies. Ces éléments de paysages ne font pas que structurer celui-ci. Elles sont capitales pour la stabilité des sols agricoles, préserves les terres arables contre l’érosion, servent de corridor écologique à la faune et favorisent la régulation du climat.

Simplifier pour détruire ne permettra jamais de parvenir à un gain en plantation de haies, d’autant plus que c’est un gain 1 pour 1 alors que le temps de repousse, c’est une perte de biodiversité.

Par ailleurs, la compensation n’est pas sécurisé avant la destruction et le controle absent, le résultat sera une destruction accrue des haies.

Une trouée de 5m fait partie de la haie et doit être prise en considération. Aucune régression est acceptable .

Refuser une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée : Ne permettons pas de destruction trop facile des haies à la vue de la difficulté de les maintenir ou d’en replanter. Un temps long est nécessaire pour faciliter la conservation. Appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs : Le maintien d’une haie n’est pas un cout mais un investissement, le maintien est plus efficace que la régénération. La haie n’est pas contradictoire avec l’agriculture intensive. Protégeons notre paysage, maintenons la haie !!!

Les haies qui restent encore debout aujourd’hui représentent le maillage de diversité le plus important du pays, et permet de freiner les infiltrations polluantes tout en freinant le cheminement de l’eau. Avis donc défavorable pour permettre de mieux protéger les haies

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction : Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts. Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger ! Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme. C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies. Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie. Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation. Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence. Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage. Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées

Contrairement aux commentateurs qui sont défavorables par principe car ils n’ont pas dû lire le texte qui dit clairement " Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente." il faut simplifier les procédures. AVIS FAVORABLE

Je suis défavorable au décret car il réduit la protection des haies. La définition proposée rend leur destruction plus facile et empêche d’évaluer correctement ce qui doit être protégé et compensé. Le texte ne traite pas assez le problème des destructions fractionnées qui permettent de passer sous les seuils. La cartographie doit rester un outil d’observation générale, et ne peut remplacer l’analyse de terrain menée par des techniciens formés. Le décret doit garantir un vrai accompagnement des agriculteurs, intégrer clairement les étapes éviter, réduire et compenser, et appliquer sans exception la réglementation sur les espèces protégées. Les dossiers doivent pouvoir être examinés avec transparence et s’appuyer sur des critères solides pour mesurer l’impact réel des destructions.

Je suis défavorable au décret car il réduit la protection des haies. La définition proposée rend leur destruction plus facile et empêche d’évaluer correctement ce qui doit être protégé et compensé. Le texte ne traite pas assez le problème des destructions fractionnées qui permettent de passer sous les seuils. La cartographie automatique n’est pas fiable pour instruire des dossiers individuels. Elle doit rester un outil d’observation générale, pas un support de décision, et ne peut remplacer l’analyse de terrain menée par des techniciens formés. Le décret doit garantir un vrai accompagnement des agriculteurs, intégrer clairement les étapes éviter, réduire et compenser, et appliquer sans exception la réglementation sur les espèces protégées. Les dossiers doivent pouvoir être examinés avec transparence et s’appuyer sur des critères solides pour mesurer l’impact réel des destructions.

Les linéaires plantées ne suffisent pas à compenser les destructions. Il est intolérable de créer des outils facilitant leur destruction alors que l’on connait aujourd’hui tous les effets positifs des haies. La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger ! Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Je suis défavorable au décret créant le cadre du Guichet Unique car il affaiblit la protection des haies en adoptant une définition qui facilite leur destruction. Supprimer la notion de trouées fausse l’évaluation du linéaire réel et empêche une prise en compte complète de l’espace dédié à la haie, alors que cette précision est indispensable pour appliquer correctement la réglementation sur les espèces protégées et garantir une compensation fidèle. Le texte ne traite pas sérieusement les cumuls de projets de destruction, qu’ils soient simultanés ou fragmentés dans le temps, ce qui ouvre la voie à des contournements des seuils réglementaires. Il est problématique de baser l’instruction des dossiers sur une cartographie semi-automatique encore trop imprécise. Cet outil doit rester réservé à l’observation générale des dynamiques du bocage, alimenté par des données régionales et des améliorations techniques, mais il ne peut pas servir de support décisionnel sur des destructions ponctuelles. Ce sont des analyses de terrain menées par des techniciens agréés, conformément à la loi d’orientation agricole, qui permettent de constituer un dossier fiable incluant les volets éviter et réduire ainsi que des exigences fortes sur la qualité des compensations. Le décret doit assurer une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées, notamment en transmettant l’ensemble des dossiers au CSRPN afin de garantir expertise et transparence, en démontrant scientifiquement la robustesse des critères de connectivité et de typologie, en mobilisant l’outil le Grain bocager pour évaluer les impacts écologiques réels et en supprimant tout seuil de linéaire en dessous duquel cette réglementation ne s’appliquerait pas.

les haies doivent être protégées et ne plus être détruites. La preuve on en replante

Aujourd’hui il y a plus de 9 règlementations qui se chevauchent pour les haies, c’est huit de trop ! pour déplacer une haie il faut déposer un dossier à la commune et auprès de la ddt qui peuvent rendre des avis contraires !! Sans compter qu’à la ddt il ne connaissent pas le terrain alors que le maire oui. Il n’est pas question de "détruire" des haies puisqu’il y a toujours obligation de compenser par de la replantation. Donc avis favorable

Les trouées de végétation basse doivent être pleinement intégrées dans la définition de la haie. Elle sont susceptible de constituer un abri pour la faune et peuvent aussi être temporaire le temps que les graines de végétaux ligneux poussent.

Je reste défavorable à ce texte

Les haies ne doivent plus être détruites