Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les haies rendent de nombreux services écosystémiques : sur le climat, sur la biodiversité. La perte régulière de haies (plus de 30000 km en moins de 20 ans) qu’on enregistre malgré la réglementation existante est déjà plus que préoccupante. Toute mesure simplifiant les procédures administratives de destruction de haies sont donc à proscrire. Absolument !!!!
Il faudrait au contraire que les procédures soient plus dissuasives, que l’obligation de replantation soient d’un linéaire double ou triple du linéaire détruit.