Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Défavorable., le 13 décembre 2025 à 08h30
    Nous ne devrions même plus, au vu de tous les aléas climatiques, nous poser ce genre de questions.
  •  Défavorable, le 13 décembre 2025 à 08h25
    Les haies sont indispensabes pour de multiples raisons
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 08h23
    - La définition des haies est trop imprécise voire réductrice (haies basses ?)
    - pourquoi le concept « Eviter-Réduire-Compenser » n’est il pas appliqué ? Une simplification de procédure ne doit pas être synonyme de faciliter la destruction dans ce cas précis où il est connu depuis les abus de remembrement des années 50-60, de l’intérêt paysager, identitaire, écologique et de protection (vent, érosion,sol) des haies.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 08h20
    Cette loi s’affiche avec un objectif de conservation des haies. Hors elle me semble plutôt simplifier la vie de ceux qui veulent les détruire. Qui détruit les haies aujourd’hui ? Avec quelles motivations ? Ces motivations sont elles acceptables ? La loi ne les interrogent pas. Rien non plus relatif à l’impact des différentes haies types de haies.
  •  Mon avis , le 13 décembre 2025 à 08h18
    Détruire pour reconstruire est tout simplement un non sens qui va en défaveur des espèces vivantes. Je suis contre ce projet.
  •  Avis defavorable, le 13 décembre 2025 à 08h17
    Proposition à contre sens des nécessités environnementales
  •  Défavorable , le 13 décembre 2025 à 08h16
    Je suis défavorable à la simplification de la destruction des haies Les ailes sont indispensables au maintien de la biodiversité et permet également d’éviter le ruissellement des sols
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 08h13
    Une loi pour simplifier l’arrachage, la destruction, pour le moment il y a zéro maintien du linéaire déjà existant et non planté, entretenu avec respect pendant des générations. On est encore à plus de 20000km de destruction officielles par an, le rythme ne baisse pas, il y a donc aucune volonté de préserver ce patrimoine culturel, naturel, et écologique
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 08h13
    Les haies constituent une réserve biologique ainsi que les abris pour les animaux, elles constituent également un rempart nécessaire à l’érosion des sols et au ruissellement de l’eau évitant les crues
  •  Haies à préserver, le 13 décembre 2025 à 08h13
    Bonjour, 70 % des haies ont disparu des bocages français depuis les années 50. Les haies constituent un abri essentiel pour les vertébrés (oiseaux, petits mammifères) et les invertébrés. La destruction des haies signifient la perte d’habitats essentiels et par voie de conséquence la diminution de la biodiversité. Cumulé avec l’emploi irraisonné des produits phytosanitaires, cela entraîne une vraie hécatombe pour la faune. Avis très défavorable concernant ce décret.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 08h09
    Ne détruire les branches sur les quelles nous sommes assis !
  •  les haies , le 13 décembre 2025 à 08h06
    sur le territoire ou je vis certain suprime les haies ou laboure les prairies sans se poser de question meme si c’est interdit et on attendra les prime pour les replantées l’atteinte au vivant continu les insectes les oiseaux les mamiferes qui vivent dedans les haies c’est comme ça depuis plus de 60 ans mais n’oubliez pas tout est lier nos vie les leurs
  •  avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 08h06
    au vu de la situation climatique les haies restent un lieu de conservation de la bio diversité et d’ombrage pour les animaux.
  •  Avis de décret haies, le 13 décembre 2025 à 08h04
    Avis DÉFAVORABLE Préservons les haies !! Lieux de biodiversité
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 08h04
    La définition de la haie est beaucoup trop restrictive et exclue les haies basses, d’un grand intérêt pour nombres d’espèces protégées (tarier pâtre, fauvette grisette, linotte mélodieuse…) qui font souvent partie des espèces dont la situation s’est fortement dégradée avec l’intensification des pratiques agricoles ces 20-30 dernières années. De plus, il est illogique que la destruction de haie ne soit pas soumise à une procédure réglementaire comme n’importe qu’elle projet d’aménagement, avec une étude de terrain et une mise en œuvre de la doctrine ERC. C’est d’autant plus incompréhensible que l’on connaît les potentialités de présence d’espèces protégées et remarquables que peut abriter une haie. Ainsi, en l’état, le décret envisagé n’est pas acceptable.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 08h03
    Conservons nos haies existantes . Elles protègent et favorisent la biodiversité . Elles participent aussi à la bonne santé des terres et des champs , car on y retrouve des prédateurs utiles . Face aux dérèglement climatiques , elles sont en outre un bon moyen de lutte et de protection Laissons nos haies tranquilles .
  •  Biodiversité à sauver et préservation des sols, le 13 décembre 2025 à 08h03
    Les haies sont nécessaires à ́a vie des animaux sauvages ( qui représentent seulement 4% de la biomasse planétaire et dont les populations s’effondrent) et la préservation des sols contre l’érosion, les inondations, glissements de terrain entre autres. Il faut absolument les preserver.
  •  Haies aux multiples vertues, le 13 décembre 2025 à 08h02
    Détruire une haie, c’est détruire un trésor pour la biodiversité.
  •  Avis défavourable, le 13 décembre 2025 à 08h00
    Les haies sont indispensable à une écologie equilibrée
  •  Non, copie à revoir, le 13 décembre 2025 à 07h56
    Non, pour les raisons suivantes :
    - Définition de la haie réductrice ;
    - n’impose pas Eviter-Réduire-Compenser ;
    - ne protège pas les espèces associées.