Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 28 mai 2025 à 13h48
    L’État n’a pas démontré l’efficacité des tirs pour protéger durablement les élevages bovins ou équins. D’autres pays voisins ont validé d’autres pratiques qui pourraient plus utilement aider les éleveurs à protéger leurs animaux. Un tir doit être justifié par l’existence de « dommages importants aux troupeaux domestiques ». Une seule attaque en 12 mois est un seuil beaucoup trop bas qui ne correspond pas à la définition des « dommages importants » et qui ne peut justifier d’autoriser des tirs létaux quand la possibilité de tirs d’effarouchements pourraient suffire. Le loup doit rester avant tout une espèce protégée et l’Etat doit aider les éleveurs à s’en protéger efficacement avant toute chose.
  •  modification arrêté 21 fevrier 2024 protection des loups, le 28 mai 2025 à 13h39
    avis DEFAVORABLE, il faut proteger les loups et leur permettre de vivre et de continuer ainsi à être uiles pour la biodiversité.
  •  Dérogation protection du loup, le 28 mai 2025 à 13h30
    Avis défavorable. Aucune étude scientifique n’a démontré l’intérêt comme l’efficacité des mesures proposées (tir) pour réduire de manière significative les pertes, surtout s’il n’existe pas de surveillance adaptée autour de ces troupeaux. L’évolution de la consommation de viande, les risques sanitaires et leur meilleure gestion et anticipation, les tendances au niveau des importations de viande intra et extra communautaire, représentent les vraies priorités.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 28 mai 2025 à 13h28
    Ce n’est absolument pas une solution que de tuer les loups , d’une part d’autres reviendrons , d’autre part ils ont autant de droit que nous sur cette Terre . La seule solution proposée en ce moment c’est le tir , on n’essaie absolument pas de voir une autre solution et je trouve cela déplorable , toujours des solutions à court terme et sans vision de l’avenir …
  •  Projet d’arrêté tirs de Loup, le 28 mai 2025 à 13h25
    Il n’est pas suffisant que seul le préfet de département puisse octroyer des tirs sur la base d’une analyse technico-économique territoriale. Pas normal non plus que cet analyse ne soit pas définie ni encadrée juridiquement. De plus toutes les commissions sont défavorablement organisées envers les défenseurs de la biodiversité. Et puis pourquoi aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux si d’autres peuvent tirer diretement les loups. Toute la gestion de la nature en Fance est nulle et cela nous fragilisera ne ne pas savoir nous adapter aux nouvelles conditions de la survie de la nature. Notre association Marne Nature Environnement refuse de valider ces decisions ineptes. AVIS DEFAVORABLE
  •  Avis défavorable, le 28 mai 2025 à 13h25
    Laissez le loup en paix ! Les méthode de protection des troupeaux sont connues et s’il elles étaient appliquées cette discussion serait inutile. Les pays voisins s’en sortent très bien. Pourquoi ne pas prendre exemple sur eux?
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 28 mai 2025 à 13h22
    Je suis pour la protection du loup qui a toute sa place sur nos territoires, et que l’homme a voulu éradiquer pour pratiquer un élevage extensif d’animaux destinés à être abattus pour la consommation de l’homme. Arrêtons l’élevage et de manger des animaux, et laissons la place aux grands carnivores qui sauront rétablir un équilibre dans la nature. Les exemples de pays favorisant la présence du loup sont nombreux, mais la France préfère contenter les chasseurs et les éleveurs !!!
  •  Avis FAVORABLE, le 28 mai 2025 à 13h08
    la surface boisée de France ne peut pas accueillir des milliers de loups, il faudra bien réguler cette population, à commencer par les loups qui sortent du bois pour attaquer les troupeaux. Leur instinct de survie va vite leur faire comprendre que élevage = danger. La survie des éleveurs en dépend, il faut agir !
  •  Totalement défavorable, le 28 mai 2025 à 13h00
    Tuer n’est pas la solution et ne le sera jamais. Pourtant c’est malheureusement la seule que vous connaissiez (normal puisque c’est la FNSEA et les chasseurs qui sont à l’origine). Renseignez vous donc sur ce qui se passe chez nos voisins italiens et espagnols qui sont pourtant confrontés à de plus fortes populations de loups et qui parviennent pourtant à cohabiter avec le loup, et sans avoir à sortir le flingot à tout bout de champ… Et demandez donc l’avis des scientifiques pour une fois.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté, le 28 mai 2025 à 12h45
    La situation du loup en France est extrêmement hétérogène tout comme les mesures de protection mises en place. La destruction d’un loup ne peut être conditionnée par l’absence de protection et ne peut éventuellement intervenir quand toutes les précautions, protections et mesures d’effarouchement ont échoué. Compte tenu de la présence d’individus disperseurs en petit nombre sur la quasi-totalité du territoire métropolitain, il faut commencer par un vrai travail d’information et de prévention à cette échelle. François de Beaulieu, ethnologue.
  •  Avis très défavorable, le 28 mai 2025 à 12h25
    On sait très bien que tuer des loups aléatoirement n’a jamais protégé les troupeaux. Le loup vient déjà d’être déclassé à l’échelle européenne, ce qui est une catastrophe écologique. Le loup est le gardien de l’équilibre de la biodiversité dans un milieu (cf l’expérience dans le parc Yellowstone aux États-Unis). C’est lui qui sera le meilleur régulateur des surpopulations de sangliers par exemple. La présence humaine ou canine près des troupeaux suffit à repousser les loups. Nous n’avons pas besoin de les tuer. Et employer des gens pour surveiller les troupeaux créerait de l’emploi ! On met bien des vigiles à l’entrée des supermarchés. Pourquoi on ferait pas pareil dans les élevages ? Hop, 2 problèmes résolus avec cette solution. Merci d’arrêter de prendre des solutions de facilité (qui n’en sont d’ailleurs pas) et de réfléchir à plus long terme pour une amélioration globale de notre société et de notre environnement.
  •  Avis défavorable, le 28 mai 2025 à 12h11
    Il existe d’autres moyens que la mise à mort des loups pour la protection efficace des troupeaux qui ne sont pas ou trop peu mis en place par les éleveurs. Le retour des loups sur leur territoire historique est une victoire pour les écosystèmes dont on dépend. Organiser leur destruction serait un tragique retour en arrière. Il faut que nous humains apprenions à cohabiter avec les autres espèces.
  •  Avis très favorable, le 28 mai 2025 à 12h03
    Ce projet d’arrêté va dans le bon sens. Il est indispensable que les éleveurs de bovins et d’équidés puissent bénéficier, comme d’autres filières, de moyens concrets pour se défendre contre la prédation. Nous savons à quel point les attaques de loups peuvent détruire un troupeau, ruiner des années de travail et briser le moral des éleveurs. Les dispositifs actuels sont inadaptés, coûteux, et ne fonctionnent pas toujours. Il est temps de sortir du déni et de rendre aux éleveurs les moyens d’agir. Soutien total à ce projet, en espérant qu’il ouvre la voie à une protection renforcée pour toutes les filières d’élevage.
  •  DÉFAVORABLE À LA DÉROGATION , le 28 mai 2025 à 12h03
    Bonjour, Quelle fourberie : "l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles" rendrait logique la mise en place d’une dérogation. Faux ! Les moyens de prévention coûtent, au moins leur mise en place qui réclament une volonté et des efforts alors que mobiliser des tueurs d’animaux qui ne demandent qu’à "s’amuser" ne coûte rien à l’administration qui croit régler le problème alors que c’est vain. Toujours cette obnubilation pour la mort, les animaux pour manger, les animaux sauvages et même les autres hommes… Pauvre et stupide humanité !
  •  Avis très favorable, le 28 mai 2025 à 12h02
    Les élevages allaitants sont par nature extensifs, avec des animaux souvent en plein air, sur de grandes surfaces. Ils sont donc particulièrement exposés à la prédation. Aujourd’hui, les veaux sont tués, les mères blessées, les troupeaux traumatisés. Les pertes ne sont pas que visibles : stress, avortements, pertes de production… Ce projet d’arrêté est crucial. Il offre enfin aux éleveurs la possibilité d’agir dès l’apparition d’une menace, sans attendre que les dégâts soient irréversibles. Le pastoralisme ne pourra perdurer si l’on continue à ignorer la réalité du terrain.
  •  Participation à la consultation contre le projet modifiant l’arrêté du 21/02/2024 concernant les limites aux dérogations accordées pour la destruction de loups, le 28 mai 2025 à 12h01
    Je donne encore aujourd’hui un avis DEFAVORABLE à ce nouveau projet, me sentant resp onsable de la santé de la biodiversité que je laisserai au Futur de la Nature. DEFAVORABLE parce que les prédateurs naturels sont plus efficaces dans la régulation des "cochongliers", autres sangliers s’il en reste et chevreuils que les chasseurs munis d’autorisations de battues administratives pas toujours légales. DEFAVORABLE parce que rien n’est entrepris ou si peu pour la protection des animaux domestiques et des cultures par les propriétaires dans les zones où les grands prédateurs, lynx et loups, peuvent être présents. DEFAVORABLE parce que les prédateurs sauvages grands et petits jouent un rôle positif sinon primordial dans la lutte contre la dissémination de maladies contagieuses pouvant sévir dans les groupes d’herbivores. DEFAVORABLE parce que la science a démontré que la meilleure gestion des meutes se fait par leur autorégulation et non par leur démantèlement brutal qui favorise l’éparpillement d’individus difficilement prévisibles et leur éparpillement possible.
  •  Avis très favorable, le 28 mai 2025 à 12h00
    Les équidés sont désormais une cible du loup, avec des attaques toujours plus nombreuses, que ce soit sur les poulains ou les adultes. Ces agressions provoquent non seulement des blessures et des morts, mais aussi des pertes indirectes importantes : avortements, stress chronique, comportements modifiés, traumatismes durables. Ce projet d’arrêté est absolument indispensable. Il est temps que les éleveurs d’équidés aient accès, eux aussi, à des moyens concrets de défense, notamment le tir en cas de menace avérée. Il est inacceptable d’attendre qu’un drame survienne pour agir.
  •  Avis très favorable, le 28 mai 2025 à 11h56
    Il est urgent d’autoriser les tirs de défense contre les loups pour protéger efficacement les troupeaux bovins et équins. Cela fait plus de 25 ans que nous subissons la prédation. Que ce soit en élevage ovin, bovin, équin ou caprin, aucun type d’exploitation n’est épargné. Et malgré l’ampleur du problème, nous n’avons toujours pas de véritables moyens d’action efficaces. Il est plus que temps de permettre aux éleveurs de défendre leurs animaux et leurs exploitations. Le pastoralisme est en train de mourir, et avec lui un savoir-faire, une économie, un territoire vivant.
  •  DÉFAVORABLE , le 28 mai 2025 à 11h55
    Je suis contre ce Projet d’arrêté faisant à tuer des loups. Les loups font partie de notre environnement et de notre écosystème ils sont indispensables tout comme tous les autres animaux. L’homme veut toujours éradiquer toute vie animale.
  •  Avis très favorable, le 28 mai 2025 à 11h55
    Les troupeaux laitiers sont aujourd’hui sous pression constante, avec des attaques récurrentes. Le stress induit par la prédation a également un impact direct sur la production laitière, la santé animale et celle des éleveurs. Il faut cesser de nier la réalité du terrain : les attaques sont bien là, et nous éleveurs, nous sommes à bout. Il en va de la survie de nos exploitations.
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