Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Cela semble peu judicieux de ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques. Cela conduira forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées. Les objectifs du décret de « renforcer la préservation des haies » et de « mettre un coup d’arrêt » à la tendance de la perte de linéaire de haie ne pourront pas être rempli.

Avis défavorable La destruction systématique du paysage au nom du productivisme est le symbole de notre vision court- termiste du développement. Le reniement de la spécificité géologique et climatologique des territoires du Grand Ouest fait fi des générations futures .

Les agriculteurs du département ont pleinement conscience de l’importance des haies pour les territoires, tant sur le plan environnemental qu’agronomique. Ils souhaitent toutefois que ces éléments ne soient pas sanctuarisés de manière rigide, mais puissent être entretenus, renouvelés et valorisés dans le cadre de cycles de gestion longs et adaptés aux réalités agricoles. Les exploitations évoluent, et il est essentiel de permettre la restructuration des linéaires de haies lorsque cela est nécessaire, tout en maintenant un niveau de protection cohérent. À la lecture du projet de décret, la FDSEA de la Meuse attend une réglementation plus pragmatique, lisible et opérationnelle pour les agriculteurs. Le guichet unique et le dossier de déclaration doivent être simples d’utilisation, sans générer de complexité administrative supplémentaire. La procédure d’urgence prévue est par ailleurs bienvenue afin de répondre à des situations aujourd’hui non couvertes. Concernant l’instruction des dossiers, la FDSEA de la Meuse demande que la désignation du service instructeur soit laissée à l’appréciation du préfet de département, avec une coordination assurée par la DDT, afin de garantir une gestion au plus près des réalités locales. La question des compensations liées aux déplacements ou destructions de haies suscite également de fortes inquiétudes. L’absence de cadrage national clair sur les coefficients de compensation risque d’entraîner des interprétations divergentes entre départements. La FDSEA de la Meuse demande que des coefficients maximums soient intégrés directement dans le décret, avec un plafond fixé à 2. La prise en compte de compensations qualitatives doit permettre d’éviter toute surenchère. Par ailleurs, le délai de 18 mois pour réaliser la compensation devrait courir à compter de la destruction effective de la haie, et non de l’autorisation. S’agissant des captages, tout en partageant les objectifs de protection de la ressource en eau, la FDSEA de la Meuse est opposée à l’ajout de nouvelles obligations administratives non justifiées. L’information systématique de l’ARS prévue dans le projet de décret apparaît inutile et doit être retirée. En cas de rejet d’un projet de déplacement de haie, il est indispensable que les avis ayant conduit à cette décision, notamment lorsqu’ils sont défavorables, soient transmis au pétitionnaire. Cela permettra aux agriculteurs de comprendre les motifs du refus et d’améliorer leurs projets. La FDSEA de la Meuse s’oppose également à la publicité systématique des déclarations et décisions sur une durée de quatre mois. Cette mesure, disproportionnée pour une simple déclaration, expose inutilement les pétitionnaires et ne se justifie pas dans ce cadre réglementaire. Concernant les périodes d’interdiction de taille des haies, la FDSEA de la Meuse demande une réduction à 16 semaines maximum, avec la possibilité d’adaptations infra-départementales. Les durées actuelles ne sont pas compatibles avec le calendrier des cultures et les conditions d’accès aux parcelles dans de nombreux secteurs du département. Enfin, les délais d’instruction prévus peuvent atteindre jusqu’à un an, ce qui est excessif pour des projets de petite ou moyenne envergure. Des délais raccourcis doivent être garantis pour ces situations. La FDSEA de la Meuse s’interroge également sur la cartographie retenue pour le guichet unique, la cartographie actuelle de Télépac n’étant pas suffisamment fiable pour servir de référence unique. Pour atteindre les objectifs de préservation et de développement du linéaire de haies, la FDSEA de la Meuse rappelle que des outils incitatifs sont indispensables : accompagnement technique, formation, plans locaux de gestion, soutien à la plantation et développement de filières de valorisation du bois de haie. La réussite de cette politique passe par la confiance accordée aux agriculteurs et par une réglementation claire, proportionnée et adaptée aux territoires.

Il est surprenant de constater que la typologie est réduite à trois catégories de haies alors que notre pays comporte quate zones biogéographiques. Aucune espèce protégée, sur le plan de la faune et de la flore n’est listée, même pas pour les différents types de haies. Ce décret ne prends pas en compte le difficile renouvellement des haies dans un contexte de bouleversement climatique . Comment est il possible d’envisager une richesse écologique dans ce contexte ?

Comment peut-on encore s’interroger sur le rôle indispensable des haies ? On les a éradiquées du paysage français poule remembrement, ce qui a été une grave erreur. À tel point qu’on s’est mis à les replanter là où elles avaient été arrachées 🙄 Il faut absolument les maintenir et les préserver pour leur apport essentiel à la biodiversité. Pour l’ombre qu’elles procurent aux animaux, à la nourriture qu’elles offrent aux oiseaux et l’enrichissement de la terre qu’elles entraînent. Vive les haies !

Cette catégorisation est très réductrice compte tenu de la variété des haies restantes !
et ne permettra pas de définir utilement la compensation en cas de haies détruites puisqu’ il n’y aucune mention de biodiversité, rôle de la haie dans le régime hydraulique et ou venteux … soit la protection des écosystèmes.

La destruction de haie devrait faire l’objet de mesures compensatoires réellement dissuasives en fonction de leur nature, usage et age !

Je suis en train de lire "Champs de Bataille" sur l’histoire du remembrement et je conseille la lecture à tous : il est à noter que les commentaires défavorables n’ont pas été écoutés !

Les haies doivent être remises en état, voir reconstituer : elles sont source de vie. Il faut qd même prévoir qu’elles ne sont pas les mêmes au Sud, au Nord à l’ouest ou l’est. Cela doit être travaillé localement.

Regime Unique de la Haie, et pourquoi pas un régime unique de la fiscalité basé sur l’imposition des grandes fortunes et la destruction progressive de notre modèle sociale ?
Ah pardon, c’est peut etre deja en cours… Donc on veut faire la meme chose avec les haies ?

Au regard des haies dans le Perche, de leur connaissance, des erreurs dans les cartographiee de PLUI qui prennent des prairies avec quelques pommiers pour des forets classées… Les erreurs et l’unicité de l’approche risquent d’etre catastrophiques.
Simplifier, est ce moins bien gérer notre ressource pour aller plus vite vers le dépassement des limites planétaires ?

Désolé, mais les haies, c’est précieux, certains en refinancent, après les remembrements catastrophique… on va deja se bouffer les PFAS dans les eaux, l’ARS souhaite diminuer les controles systématiques sur l’eau…

Alors si on pouvait avoir des haies pour la rétention de l’eau et filtrer un peu tout ça…

Allez je me répère, DE FA VO RA BLE !

AVIS défavorable.

Avis défavorable Les haies ne peuvent pas être identiques. Préservons la biodiversité.

Il me semble totalement absurde de limiter les sortes haies de tout le territoire à seulement 3 catégories , sans tenir compte de l’environnement dans lequel chacune d’entre elles se situe, et sans se soucier également de la faune et la flore locales. à l’heure de déreglement climatique et de ses effets néfastes constatés quotidiennement ( successions de coups de vent violents, mini tornades,tempêtes dévastatrices, inondations, glissements de terrains, chaleurs excessives, diminutions quantité d’insectes , d’oiseaux, et petits mammiféres, disparition de la flore locale, recul du trait de côte…..) le boisement endémique, et les haies plantées par nos aieuls agriculteurs doivent être maintenus et réfléchis, et le plus possible préservés. Nous ne sommes plus à l’heure, au sortir de la seconde guerre mondiale ,où la nessité de nourrir la population a pu justifier un remembrement dont on connait aujourd’hui les effets pervers. LImiter les haies à trois catégories favoriserait encore la destruction annuelle de nombreux kilométres de haies , non compensée 1 pour 1.

Je suis totalement contre, nous vivons quotidiennement les ravages causés par le remenbrement des années 60 et il serait plus ingénieux de remettre en place des haies épaisses et diversifiées. Évidemment j’ai bien conscience que les lobbies ne voient pas les choses du même oeil mais ce ne sont pas eux qui vivent les choses et qui paient les assurances de plus en plus cher !

Arrêtons de tout normaliser !! Les haies sont des écosystèmes il faut les conserver ! Messieurs les politiciens venez respirer à la campagne !

Avant de prendre des décisions trop rapide et trop "uniformisé" il faudrait avoir une petite pensée pour les êtres fréquentant toutes ces haies. Peut être même, qu’au lieu de détruire pour replanter, on pourrait planter sans rien détruire.

Aujourd’hui, notre forêt linéaire que l’on nomme le bocage est déjà très malmenée (elle a deja souvent perdu, du fait de sa destruction, son rôle de corridor pour la continuité écologique). Il est urgent de prendre conscience de son importance et à quel point chacun des éléments qui la constitue est essentiel pour la vie qui nous entoure et puisse perdurer et se diffuser. Il est urgent de réapprendre et de prendre conscience de l’importante de sa diversité, de ses habitats(trognes), de ses rôles, pour non seulement sanctuariser ce qui existe mais aussi restaurer ce qui est abîmé voir disparu. Ce projet trop réducteur ne va pas dans ce sens

Chaque mètre carré de haie est un écosystème particulier. De part la nature des sols qui peut considérablement changer, les couloirs aériens modifiés par la morphologie des sols, par la nature des essences (même une branche, un type de feuillage) et par les systèmes hydrologiques complexes totalement inféodés à la vie souterraine et la nature du sol.

Aucun être humain ne peut reproduire cette complexité. Toute cette biodiversité d’adaptation se construit sur le temps long, même très long, et travaille gratuitement
pour les humains.

Il ne faut pas se mentir. La destruction des haies sert un modèle productiviste qui détruit le vivant jusqu’à l’être humain, au bénéfice d’une extrême minorité barbare.

D’autres modèles efficaces existent sur notre territoire. Un en passant : Paysans de Nature.

Mais à quoi peut bien servir cette consultation ?

Ce projet d’arrêté semble bâclé et n’offre pas de garanties suffisantes pour la protection de l’environnement. Il est à noter qu’il fait fi de l’avis national de la protection de la nature, et qu’il semble s’appuyer sur des travaux de l’Office Français de la Biodiversité qui n’ont pas été publiés ! Sur le fond, ce texte établit une typologie très sommaire des types de haies. Il ne prend pas suffisamment en compte le rôle de régulation de ces dernières en termes d’écoulement des eaux et d’infiltration des eaux dans les sols, si ce n’est par l’ajout de la mention "ripisylve" qui appréhende cette fonction d’une manière beaucoup trop restreinte. il s’agit vraiment d’un non-sens dans une période où le changement climatique nous expose autant à des périodes de sécheresse qu’à des risques répétés d’inondations (vivant dans le Trégor, je suis particulièrement concernée par ces réalités). Enfin même avec cette typologie sommaire, cet arrêté ne fixe aucune liste d’espèces protégées propres à chaque type de haies, ce qui ouvre la voie à un appauvrissement de la biodiversité lié à la facilitation de l’arrachage de haies.

Corridor bénéfique, pompe à carbone , habitat holistique, ressource fruitière, ressource de construction, de chauffage, source de revenue pour les agriculteur si elle sont gérées dans le temps , brise vent, retiennent l’eau , rafraichissent en été et habritent en hiver.

Si un régime unique doit être décider il doit prendre en compte tous ces faits non exhaustifs…..

Cela servirait une vision court-termiste qui nous envoie droit dans le mur avec un affaiblissement évident de la biodiversité.

Ce projet d’arrêté est une aberration écologique, une de plus. Vouloir faire entrer dans 3 types ( 3 cases) la variété des types de haies d’un pays aussi divers géographiquement donc en biodiversité que la France est aussi surprenant que stupide, à moins qu’il ne serve à favoriser encore une fois l’arrachage des haies dont les nombreux bienfaits pour la biodiversité et finalement pour l’humain n’est pas à démontrer (lutte contre l’érosion des sols, infiltration des eaux et lutte contre les inondations habitats faune et flore, pollinisation, ombre pour le bétail ce qui n’est pas à négliger, etc etc..). Projet également au service d’une agriculture intensive dont la mécanisation est en voie de gigantisme ( accompagnée de l’élevage intensif où les animaux deviennent du matériel). Les haies ne sont pas des "types" mais des lieux vivants que des plants de 2-3 ans ne "compenseraient" pas avant de nombreuses années. Et les espèces disparues dans ce laps de temps comment compte-t-on les "compenser" ? Cette conception est à l’opposé de la notion du Vivant dont l’humain dépend entièrement. D’autre part, il est anormal qu’aucune synthèse de la consultation publique de décembre 2025 n’ait été consultable par les citoyens que nous sommes, et encore moins l’avis du CNPN, pas plus que les travaux d’étude de l’OFB. Tout cela est anormal et j’y vois un amoindrissement de nos libertés de savoir, de réflexion et donc de nos libertés de choix.

Les bases scientifiques sur lesquelles se basent cet arrêté sont insuffisantes.

Les enjeux écologiques des haies sont multiples et ne sont pas reprise dans la typologie minimaliste qui est proposé.

Les services écosystèmiques, notamment dans la gestion de la ressource en eau, méritent une meilleure prise en compte.

L’avis défavorable du CNPN n’a pas été considéré lors de la précedente enquête.

Il convient urgemment d’intégrer des réflexions scientifiques dans de tels projets, sans quoi ils ne sont pas pertinents et pas utiles, voire pire : contre productifs.