Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.
Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et ce projet redonne aux chasseurs l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations, dans un cadre strictement contrôlé.
Les effectifs et le taux de survie de la tourterelle des bois se sont améliorés à l’échelle européenne, comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux (NADEG).
La population de tourterelles des bois en Europe a diminué de près de 80% depuis 1980, en grande partie en raison de la disparition des habitats naturels de cette grande migratrice. C’est pourquoi, en juillet 2019 puis en décembre 2020, la Commission Européenne avait intimé à la France de suspendre la chasse de cet oiseau, au risque de lourdes sanctions financières. Par deux décisions rendues le 30 décembre 2021 à la suite de recours de la LPO, le Conseil d’État avait ensuite annulé les deux arrêtés ministériels qui avaient autorisé la chasse de près de 18 000 tourterelles des bois pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021. Depuis, l’exécutif avait renouvelé chaque année la suspension, tandis que la LPO réclamait une protection plus durable.
Or l’Europe vient d’autoriser à nouveau la chasse aux tourterelles des bois, avec des quotas stricts, en se basant sur les travaux d’un groupe d’experts intitulé Task Force for Recovery of Birds (TRFB), chargé d’examiner la « durabilité » de la chasse des oiseaux migrateurs d’un point de vue scientifique. Alors que les chasseurs tentaient d’expliquer que leurs « prélèvements » n’étaient en rien responsables du déclin de l’espèce, l’interruption de leur chasse depuis 2021 coïncide donc avec une amélioration de la population de la Tourterelle des bois.
A l’inverse du Portugal, qui a jugé une telle reprise prématurée, la France s’apprête à en faire profiter ses chasseurs… ce qui irait à l’encontre de la préservation de cette espèce, qui commence à peine à se remettre de ses pertes énormes.
AVIS DEFAVORABLE. Aucune raison de tuer cet animal. Pensez donc aux générations futures.
Armelle GUENGANT